Viols, vols à mains armées, coups mortels... quels crimes jugeront les nouveaux tribunaux criminels

Viols, vols à mains armées, coups mortels... quels crimes jugeront les nouveaux tribunaux criminels

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JUSTICE - La ministre de la Justice Nicole Belloubet a annoncé vendredi l'expérimentation d'un "tribunal criminel départemental" chargé de juger les infractions passibles d'au moins 10 ans et jusqu'à 15 à 20 ans de prison. Viols, coups mortels, vols à main armée... quels crimes sont concernés ?

C'est la principale surprise des annonces de la garde des Sceaux Nicole Belloubet : un nouveau tribunal, compétent pour juger les crimes passibles de 15 à 20 ans de prison. Actuellement, c'est la cour d'assise qui juge tous les crimes, passibles de 15 ans de réclusion criminelle jusqu'à la perpétuité, tandis que le tribunal correctionnel juge les délits, passibles de 10 ans de prison ou moins. Son nom : "tribunal criminel départemental".


L'objectif de cette expérimentation, affirme la ministre de la Justice  est "d'accélérer considérablement le jugement des affaires criminelles". Sans pour autant tomber dans la "correctionnalisation" (la requalification d'un crime en délit afin de désengorger la cour d'assises), comme ça peut être le cas pour des viols, requalifiés en "agressions sexuelles".

La ministre assure également qu'il ne s'agit pas de supprimer les cours d'assises, composées de 3 juges et 6 jurés populaires, tirés au sort, pour les crimes les plus graves, passibles de plus de 20 ans de prison. "La cour d’assises est une justice de très grande qualité, qui nécessite, et c’est très bien ainsi, du temps. Elle sera maintenue en appel et pour les crimes les plus graves en première instance", explique Nicole Belloubet.

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Quels seraient alors les crimes de moindre gravité, jugés par ce nouveau "tribunal criminel départemental", composé uniquement de juges professionnels ?


Les meurtres et assassinats resteront ainsi jugés par les cours d'assises, car ils sont passibles respectivement de 30 ans de prison et de la perpétuité. En revanche, les viols, sauf s'ils ont entraîné la mort ou s'ils sont accompagnés de tortures, seront jugés par le "tribunal criminel", car ils sont passibles de 15 ou 20 ans de prison, suivant la présence de circonstances aggravantes.

Cour d'assise ou tribunal criminel ? Ça peut dépendre des circonstances

Le "tribunal criminel départemental" sera aussi compétent pour juger les "violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner", sauf si celles-ci s’exercent sur un mineur de 15 ans, sur une personne vulnérable ou sur une personne dépositaire de l'autorité publique, comme un policier. Dans ces derniers cas, l'accusé risque 30 ans de prison. 


De nombreux autres crimes, comme la production de stupéfiants, le vol à main armée, la torture, les actes de barbarie, l'enlèvement, la séquestration, peuvent être jugés par la cour d'assise ou par le tribunal criminel, suivant s'ils sont commis en bande organisée, sur un mineur de 15 ans ou une personne vulnérable.

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