Médiation. Psychiatrie, médecine et droit pénal
Dix morts à Paris dans un incendie a priori criminel, la femme suspectée de l’avoir déclenché avait été internée à plusieurs reprises. L'enquête se poursuit mais le juge pourrait conclure à l'irresponsabilité pénale de cette femme. Une notion juridique que nous avons brièvement expliquée mais qui a suscité de nombreuses remarques. Exemple : "Concernant l’incendie qui a eu lieu à Paris lors de la description du profil de cette dame qui présente des troubles psychiatriques le journaliste parle de personnes atteintes d’épilepsie ou schizophrénie qui feraient des actes non contrôlables il ne faut pas tout mettre dans le même sac. L'épilepsie ne fait pas partie des maladies mentales. Ce n'est pas une maladie psychiatrique..." LIRE LA RÉPONSE :
L’article 122-1 du code pénal a dirigé nos propos. Il précise, dans son intégralité, que "n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychiatrique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes." Effectivement, l’épilepsie n’est ni un trouble psychique ni un trouble neuropsychiatrique mais bien une maladie neurologique et l’associer, comme cela a été fait, à la schizophrénie dans la même phrase était, je vous l'accorde, une maladresse. Une maladresse mais pas une faute car ce que nous avons dit est juste : l’épilepsie peut être un motif de déclaration d’irresponsabilité pénale. Il s’agit bien, dans certaines crises, d’une privation... temporaire certes mais d’une privation quand même du discernement. La jurisprudence est claire à ce sujet notamment dans des affaires de délits routiers : plusieurs personnes ayant provoqué des accidents de la route graves et poursuivis pour homicides involontaires ont été déclarées pénalement irresponsables car elles avaient une crise d’épilepsie au moment des faits. Les jugements du tribunal correctionnel d’Epinal du 27 janvier 2015 ou du tribunal correctionnel de Blois le 6 juillet 2014 l’attestent. Les certificats médicaux cités lors de ces procès sont sans équivoque : "dès la naissance d’une crise les épileptiques sont emportés par une suspension de la conscience et du contrôle de leurs actes."
