Télétravail : matériel, indemnisation, tickets resto... les obligations de l'entreprise

Télétravail : matériel, indemnisation, tickets resto... les obligations de l'entreprise
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INTERVIEW - Poussé par les ordonnances Macron, le télétravail a le vent en poupe : + 25% depuis le début de l'année. Cette organisation est très encadrée par la loi. Equipement, sécurité (électrique notamment), participation aux frais... une avocate spécialisée en droit des ressources humaines liste les devoirs de l'entreprise à l'égard des télétravailleurs.

La formule a tout pour plaire. Le télétravail génère une hausse de productivité de 5 à 30%, une baisse d'absentéisme de 20% et une économie de surface immobilière de locaux qui peut atteindre 30%, selon des chiffres avancés par le gouvernement. Des avantages pour les entreprises qui semblent aussi ravir les salariés. La majorité de ceux qui l'ont expérimenté (58%) se dit en effet très satisfaite par cette pratique, selon une enquête publiée en janvier 2018 par l'assureur Malakoff Médéric. 


Et la tendance est bonne : ce mardi 9 octobre, Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, a ainsi annoncé sur BFMTV que le télétravail avait connu en 2018 une augmentation de 25% dans les entreprises françaises.

Certaines grandes structures comme Axa, Microsoft ou Renault ont signé des accords voilà déjà une dizaine d'années. La publication, en septembre 2017, des ordonnances modifiant le Code du travail a donné un coup d'accélérateur à ce type d'organisation. "Si le télétravail est très occasionnel, les textes prévoient un formalisme réduit. En revanche, quand il est régulier (même une journée par semaine), il faut mettre en place un avenant", explique à LCI Sandra Gallissot, avocate spécialiste du droit des ressources humaines au cabinet Jurisk RH. La plupart du temps, l'entreprise aura rédigé un accord ou une charte qui détaille le cadre du télétravail. Celle-ci décrit les principales règles qui incombent à l'entreprise dans le cas d'une pratique régulière.  

LCI  : Ordinateur, bureau, chaise... l'employeur doit-il fournir les équipements aux salariés ?

Sandra Gallissot : Le principe de base veut que l'employeur fournisse l'équipement à son salarié pour travailler. Dans le cas du télétravail, en théorie, deux solutions se présentent : • Soit le salarié met à disposition ce qu'il a déjà chez lui (le local, la table, la chaise notamment). L'employeur lui demande alors, a minima via une déclaration sur l'honneur, que l'emplacement soit adapté au travail à effectuer. Exit le tabouret et la planche sur deux tréteaux, par exemple. • Soit l'employeur fournit ces équipements. Mais dans la pratique, l'employé n'a pas forcément envie de bouleverser son aménagement déjà existant avec des meubles provenant de son entreprise. Résultat, il convient de distinguer ce que le salarié met à disposition pour son poste de travail et les équipements nécessaires au télétravail, qui sont le plus souvent fournis par l'employeur. Ces appareils, plus ou moins nombreux selon les cas, doivent être listés par écrit. Il peut s'agir parmi tant d'autres exemples d'un ordinateur portable, d'un casque, d'une imprimante, d'une clé USB, d'une clé 3G/4G, d'un routeur Wifi, d'un téléphone professionnel.

LCI  : L'employeur peut-il interdire l'utilisation du matériel installé à domicile ?

Sandra Gallissot : Oui, des restrictions sont envisageables. Cela concerne surtout les entreprises traitant des données sensibles ou confidentielles. C'est par exemple le cas chez Dassault dont l'accord sur le télétravail contient une vigilance extrêmement forte sur la protection des données. Il peut s'agir notamment d'interdire d'utiliser des fichiers personnels sur un PC portable fourni ou d'interdire de se connecter en même temps sur le réseau de l'entreprise et sur Internet en raison des risques de piratage.

Il existe deux types d'indemnisation : un forfait pour le local, une prise en charge des abonnementsSandra Gallissot, avocate spécialisée en droit des ressources humaines

LCI : Qui doit entretenir le matériel fourni ?

Sandra Gallissot : Le salarié a l'obligation d'entretenir correctement le matériel et les équipements fournis. Concrètement, en cas de panne, celui-ci doit aviser l'employeur. De nombreuses entreprises prévoient dans leurs accords que le signalement doit être fait sans délai et par tous moyens. Il appartient également au télétravailleur de vérifier que la cartouche d'encre de l'imprimante n'est pas vide.

LCI : Une indemnisation est-elle prévue pour l'employé ?

Sandra Gallissot : Oui, dans la mesure où le salarié met à disposition de l'employeur une partie de son espace privé, il est prévu qu'il soit indemnisé. Il existe en fait deux types d'indemnisation : • Un forfait pour la mise à disposition du local et des frais liés à cet espace tels que le chauffage ou l'électricité notamment. Il s'agit en fait d'une sorte de prise en charge partielle du loyer. Notez que du télétravail effectué dans un espace de co-working donne aussi lieu à une indemnisation, qui peut se concrétiser par le remboursement de l'abonnement. • Une prise en charge directe des frais liés au matériel spécifiquement mis à disposition, tels que les abonnements Internet et téléphonique. Pour calculer les montants, il existe énormément de dispositifs différents et plus ou moins compliqués selon la nature du travail. La contrainte est de savoir ce qui doit être retenu comme étant indemnisable. Les calculs ne se font pas forcément au prorata du temps travaillé à la maison car on peut considérer que la pièce qui y est consacrée est mobilisée en permanence. A titre d'exemple, l'indemnité peut être de l'ordre de 70 euros par mois, majorés du chauffage et de l'électricité, dans le cas d'une pièce de 10m² consacrée au télétravail dans un appartement de 70m². Le montant sera forcément plus élevé pour une activité nécessitant un matériel informatique important avec une ventilation dans une pièce dédiée que pour une activité de call-center impliquant l'utilisation d'un casque sur un bureau succinct placé dans un coin du salon.

LCI : Qu'en est-il de la sécurité ?

Sandra Gallissot : L'employeur a l'obligation de s'assurer que les conditions de travail et de sécurité sont conformes. Il peut donc dépêcher une équipe technique afin de garantir le respect de la réglementation. L'installation électrique fait l'objet d'une vigilance toute particulière. Il s'agit d'éviter, par exemple, que quinze appareils soient branchés sur une même prise électrique tirée du garage. A défaut de vérification, l'entreprise peut demander au salarié de signer une attestation sur l'honneur, après lui avoir donné toute l'information nécessaire sous la forme d'un récapitulatif de ce qui est attendu en matière de sécurité.

LCI : L'entreprise peut-elle visiter le lieu de travail ?

Sandra Gallissot : Oui, il est prévu que l'employeur puisse organiser des visites au domicile du salarié, évidemment avec son accord, de la part du CHSCT (ou Comité social et économique) notamment. Dans des situations particulières, dans le cas d'un télétravailleur en situation de handicap par exemple, il ne serait pas aberrant que la médecine du travail envisage un rendez-vous pour procéder à une étude de poste de travail.

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LCI : Qui prend en charge le surcoût d'assurance ?

Sandra Gallissot : En général, l'entreprise prend en charge le surcoût d'assurance lié au télétravail. L'employeur doit d'ailleurs penser à rappeler au télétravailleur de prévenir sa compagnie d'assurance et de lui fournir en retour une attestation. Le salarié doit ainsi indiquer à son assureur qu'il exerce tout ou partie de son activité professionnelle à domicile et que tout ou partie de son matériel et de ses équipements ont été mis à disposition par l'employeur.

LCI : L'employeur peut-il supprimer les tickets restaurant ?

Sandra Gallissot : Cela dépend et c'est d'ailleurs une curiosité. L'employeur n'a pas l'obligation de verser des tickets restaurant aux télétravailleurs mais ne peut pas les supprimer si des salariés placés dans des conditions comparables au sein de l'entreprise en perçoivent. Car cela serait discriminatoire. En clair, l'employeur peut supprimer les tickets restaurant aux salariés en télétravail si les salariés qui travaillent à côté de leur domicile et rentrent déjeuner chez eux sont concernés par la même règle. Bonne nouvelle pour les employeurs, telles que sont rédigées actuellement les règles de la Caisse nationale des Urssaf (Acoss), ces tickets destinés aux télétravailleurs restent exonérés de cotisations sociales. En revanche, quand il y a un restaurant d'entreprise, pas question de compenser la subvention dont le salarié en télétravail ne bénéficiera pas en mangeant chez lui. La part du repas de cantine prise en charge est en effet uniquement censée compenser le fait qu'y déjeuner revient plus cher que de manger chez soi.

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