Un salarié critique son entreprise ? C’est au patron de prouver qu’il a tort

Un salarié critique son entreprise ? C’est au patron de prouver qu’il a tort
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JUSTICE - Tout salarié dispose d’un droit de liberté d’expression et ne peut être sanctionné pour l’avoir exercé, à moins que ses critiques ne soient abusives. Un arrêt de la cour de Cassation, portant sur le cas d’un employé poursuivi pour "faute lourde" pour s’être plaint de ses conditions de travail auprès d’un journaliste, apporte un nouvel éclairage sur le sujet.

"Lorsque les propos tenus ne sont pas de nature injurieuse ou diffamatoire, le droit d’expression du collaborateur ne peut être mis en cause que lorsque des abus sont constatés", rappelait la Cour de Cassation en 2013. C’est un droit protégé (notamment) par le Code du Travail : tout salarié jouit de la liberté d’expression, au sein comme à l’extérieur de son entreprise, à la condition toutefois de ne pas être excessif, ce qui le rend fautif. Mais un récent arrêt de la Cour de Cassation apporte un nouvel éclairage sur les conditions d’exercice de ce droit.

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La charge de la preuve d'une faute incombe à l'entreprise

La juridiction suprême était appelée à se pencher sur le cas d’un salarié sanctionné après avoir émis des critiques sur ses conditions de travail auprès d’un journaliste* : il s'était plaint d'un travail dissimulé, d'entraves à la liberté syndicale, de discriminations et de harcèlement moral. Poursuivi ensuite pour "faute lourde", c’est-à-dire pour une faute commise avec l'intention de nuire, le salarié avait dans un premier temps vu les prud'hommes juger la sanction justifiée, puisqu'il ne prouvait pas que ses dires correspondaient à la réalité.

Mais la Cour de cassation a annulé cette conclusion qui faisait peser sur le salarié la charge de la preuve. Selon elle, c'était au contraire à l'entreprise d'attester du contraire : la charge de la preuve de l'existence d'une faute lui incombait exclusivement. En résumé, un salarié sanctionné pour une prise de parole n'a pas à prouver la vérité des faits qu'il a dénoncés, c'est à son patron de prouver que la dénonciation est mensongère ou faite de mauvaise foi, et donc que le salarié  a commis une faute pouvant être punie.

* Cass. Soc, 23.10.2019, G 18-15.627

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