Retour au travail : votre employeur peut-il être poursuivi si vous attrapez le coronavirus ?

Le code du travail impose aux entreprises de protéger la santé de leurs salariés. La responsabilité de l'employeur ne sera pas engagée s’il a mis en place toutes les mesures nécessaires.
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INTERVIEW - Le retour au travail à partir du 11 mai peut susciter des angoisses chez des salariés inquiets pour leur santé. Me Guillaume Roland, associé du cabinet Herald dont il est responsable du pôle social, nous aide à répondre aux enjeux qui se présentent.

Après le 11 mai, il faut retourner au travail, relancer l’activité. De nombreux employeurs travaillent depuis déjà plusieurs semaines aux dispositifs permettant de faire revenir les salariés dans les bonnes conditions. 

Mais sachant qu'il doit tout faire pour assurer votre santé et votre sécurité, votre employeur peut-il être tenu responsable si vous estimez qu'il a failli à ses obligations et que vous attrapez le coronavirus ? Une question à laquelle il n’y a pas de réponse simple ou générale, ou en tout cas évidente, que nous aide à explorer Me Guillaume Roland, associé du cabinet Herald, dont il est responsable du pôle social. 

LCI : Après le 11 mai, les entreprises pourront faire revenir leurs salariés sur site. Le droit de retrait, dont on a souvent parlé, peut-il être invoqué par un salarié ne voulant pas revenir par crainte pour sa santé ?

Me Guillaume Roland : Le droit de retrait, vu du salarié, est une vision subjective d’une personne raisonnable qui pense que sa santé, voire sa vie, est soumise à un "danger grave et imminent", comme le dit le texte du Code du travail. On sait qu’au début du confinement, le gouvernement considérait qu’à partir du moment où l’employeur mettait en place l’ensemble des consignes gouvernementales, le droit de retrait ne pouvait pas être invoqué. Tout cela se faisait sur base d’une circulaire prise en 2009 par la Direction du travail, rédigée au moment de la crise du H5N1, devenue une sorte de jurisprudence administrative.

Mais depuis, les choses ont beaucoup évolué. On a vu le confinement, le décompte quotidien des morts, cette ambiance devenue très anxiogène. On a surtout vu que les tribunaux civils ne réagissaient pas du tout comme cela. Par exemple, le tribunal judiciaire de Paris et celui de Nanterre, respectivement pour La Poste et Amazon, ont expliqué clairement que les consignes du gouvernement n’étaient pas suffisantes, et qu’il fallait que chaque entreprise applique des consignes particulières suivant les métiers. On ne peut donc pas vraiment dire que le droit de retrait n’est pas recevable : ce n’est pas aussi tranché tant tout a évolué depuis deux mois. 

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On peut donc se demander si un salarié peut rendre responsable son employeur s'il a attrapé le coronavirus ? 

C’est complexe. Je ne suis pas médecin, mais compte tenu de ce que je sais de cette maladie, il y a une phase d’incubation de 3 à 14 jours. Je ne peux pas savoir si j'ai attrapé le coronavirus parce que j’étais sur le site de travail, ou si je me suis promené dans la rue ou si je suis allé faire les courses. Il est donc très difficile de l’imputer à l’employeur comme maladie professionnelle ou accident du travail. Dans le détail, un accident du travail, c’est un accident qui survient sur le lieu et le temps du travail. C’est quelque chose de très subi. Ce serait alors, par exemple, un policier qui se fait cracher dessus par quelqu’un qui serait porteur du coronavirus. 

Même chose pour la maladie professionnelle. Le ministre de la Santé Olivier Véran nous a expliqué le coronavirus serait considéré comme une maladie professionnelle présumée uniquement pour le personnel soignant. Pour les soignants, il n’y a donc aucun problème. Pour les autres, il va falloir, si l’on veut imputer cette maladie à son employeur, entrer dans une démarche complexe : la France est régie par un système de tableaux répertoriant les différentes maladies professionnelles. Comme le coronavirus ne figure pas sur le tableau, il faudrait, comme le stipule une loi votée en 1993, faire une expertise pour démontrer que c’est sur le lieu du travail que vous l'avez attrapé, et montrer que cela a entraîné une incapacité permanente physique qui soit de 25%, une condition nécessaire pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle.

L'obligation de moyens renforcéS pour l'employeur

Tout de même, l’employeur a, dans le Code du travail, l’obligation d’assurer la santé et la sécurité du salarié...

L’employeur a en effet l’obligation de moyens renforcés sur la santé du salarié. Il doit mettre en oeuvre toutes les mesures de prévention. Mais il ne peut pas empêcher la maladie, on sait très bien qu’il ne le peut pas, et ce n'est pas ce qu'on lui demande : on lui demande de limiter la transmission au maximum. Cette obligation de moyens renforcés veut donc dire que si l’employeur ne propose pas de masques, de gel hydroalcoolique ou la distanciation sociale au salarié, ce qui était le cas chez Amazon au début, sa responsabilité va être engagée, une responsabilité davantage pénale que civile, celle-ci étant, on l’a vu, davantage liée à la reconnaissance de maladies professionnelles. Mais on peut aller chercher des délits pénaux qui existent, par exemple la mises en danger délibérée de la vie d’autrui, la faute d’imprudence, de négligence. 

Mais cette obligation de moyens renforcés reste tout de même assez "floue" ?

Est-ce qu’un employeur pourrait se voir reprocher de ne pas avoir établi un guide de comportements à l’usage des salariés avant de reprendre le travail le 11 mai ? Pas sûr. Certains documents et procédures sont obligatoires.  Aller au-delà, est-ce obligé ? C’est mieux si on le fait, mais on est toujours dans cette obligation de moyens renforcés qui reste très souple. 

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Mais l’employeur peut-il être tenu pour responsable s’il choisit de faire revenir les salariés alors qu’ils peuvent fonctionner en télétravail ? 

Evidemment, il y aura un débat. Si l’employeur oblige les salariés à revenir travailler sur le site, il peut créer un danger pour eux. Par exemple, lors du déplacement vers l’entreprise, si le salarié ne peut faire autrement que prendre les transports en commun. Danger aussi parce que le salarié va devoir déjeuner sur place, ou peut-être sortir pour aller s’acheter de quoi manger. Danger également dans les locaux, à cause de la promiscuité sociale… L’employeur pourra essayer de se défendre, en avançant qu’il a mis du gel, des gants, des masques, mais il n’aura pas pris toutes les mesures nécessaires. D’autant qu’il y a eu des annonces gouvernementales qui consistent à dire que si on peut faire du télétravail, il faut continuer à le faire, au moins pour les trois prochaines semaines. 

Pour les employeurs aujourd’hui, c’est aussi compliqué : une économie s’est effondrée, ils sont obligés de relancer la machine, il doivent faire attention à la santé de leur entreprise, et évidemment  celles de leurs salariés. Et les deux ne sont pas toujours compatibles. 

Des dialogues s’instaurent, qui n’existaient pas forcément avant- Me Guillaume Roland, avocat associé au sein du cabinet Herald

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Face aux défis que représente ce déconfinement, est-ce que les employeurs n’ont tout de même pas intérêt à garder tous les salariés qui le peuvent en télétravail ?

On peut imaginer que les employeurs vont parfois demander des retours, car il faut aussi prendre en compte l’anxiété de certains salariés isolés qui ont besoin de retrouver une forme de collectif au travail. Il y aura sans doute une prise en compte de cela par les RH, mais sans doute, le télétravail va rester encore la norme. 

Nous ne sommes plus dans une société de lutte des classes, avec un méchant employeur d’un côté et un bon salarié de l’autre. Il y a clairement une prise en compte de la santé des salariés, parce qu’on en a besoin, parce que pour l’employeur aussi c’est un crève-cœur ce qu’il se passe en ce moment, même au-delà de l’aspect économique de leur propre entreprise…  Beaucoup de choses vont dans le bon sens : beaucoup d’employeurs, pour leurs plans de reprise d’activité, privilégient le dialogue social, et donc soumettent à leurs représentants du personnel leur plan d’activité de l’entreprise, demandent au médecin du travail son opinion… On voit des dialogues qui s’instaurent, qui n’existaient pas forcément avant, et ça, c’est forcément bon. 

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