Si vous êtes patron et que votre entreprise va mal, n'ayez pas une trop belle voiture de fonction

Si vous êtes patron et que votre entreprise va mal, n'ayez pas une trop belle voiture de fonction
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VIE PRATIQUE - Le dirigeant d'entreprise qui utilise une voiture aux frais de la société s'expose à des sanctions en cas de difficultés économiques. C’est que ce vient de décider la Cour de cassation.

Une trop belle voiture de fonction, étant donné la situation de la boite ? La Cour de cassation vient de se pencher sur le cas d’un patron dont l'entreprise, avec un chiffre d'affaires de plusieurs millions d'euros, assumait la location de sa voiture pour  1.700 euros par mois.

Mais après plusieurs années de bon fonctionnement, l'entreprise, spécialisée dans le bâtiment, était tombée en faillite, en raison de factures impayées par des clients. Le liquidateur, estimant que le dirigeant avait commis des fautes, a obtenu qu'il soit notamment sanctionné par une interdiction de gérer de six ans. Il lui reprochait d'avoir poursuivi l'exploitation dans un intérêt personnel qui se résumait à la perception d'une rémunération de 2.300 euros par mois et à l'utilisation du véhicule loué par la société.

Disproportion

Le chef d’entreprise, jugé irréprochable par ailleurs, n'ayant pas détourné un euro, et qui s’était battu pour obtenir des délais de ses créanciers et pour faire payer ses débiteurs, soutenait que la sanction était disproportionnée. Mais selon la Cour de cassation, ce patron n'avait pas remis en question la location de son véhicule, dont le montant était manifestement disproportionné au regard des capacités de la société, ni les sommes qu'il se versait. Dès lors, rappelle la plus haute juridiction française, la poursuite d'un intérêt personnel dans l'activité déficitaire est caractérisée.

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En mars dernier pourtant, la même Cour avait jugé qu'un dirigeant d'entreprise avait le droit de se verser une rémunération excessive, même si celle-ci mettait en péril sa société qui n'en avait pas les moyens. Elle avait alors rejeté la demande de sanction du dirigeant, présentée par le liquidateur.

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