Magistrats spécialisés, conventions écologiques… Vers un nouvel arsenal judiciaire pour l’environnement

Magistrats spécialisés, conventions écologiques… Vers un nouvel arsenal judiciaire pour l’environnement
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RÉPONSE JUDICIAIRE - Un projet de loi présenté en conseil des ministres ce mercredi 28 janvier vise à renforcer la réponse judiciaire en matière d’environnement, notamment en affectant des magistrats sur ces dossiers. Eléments de réponse sur ce texte porté par Nicole Belloubet et Elisabeth Borne.

"Il faut que la justice soit rendue plus vite par des magistrats spécialisés, car ce sont des questions très techniques", a déclaré la ministre de la Justice mercredi 29 janvier sur Europe 1. Un texte porté par Nicole Belloubet et Elisabeth Borne vise à remédier aux lacunes de l’institution judiciaire sur la réponse pénale apportée aux atteintes environnementales. Le projet de loi soumis mercredi en conseil des ministres a pour ambition de spécialiser des magistrats au sein des cours d’appel, mais aussi de créer des nouvelles peines par des conventions judiciaires écologiques ou encore des travaux d’intérêt général verts.

"La réforme était déjà dans les tuyaux mais n’était pas annoncée", confie Eve Truilhé, directrice de recherche au CNRS spécialisée en droit de l’environnement, qui, il y a quelques mois, a remis un rapport sur le sujet au cabinet de Nicole Belloubet. Si celui-ci était "un peu différent de ce qui est présenté aujourd’hui", Eve Truilhé ne cache pas son optimisme quant aux mesures déroulées par la ministre. 

La spécialisation judiciaire s'étend aux cours d'appel

L’annonce phare réside dans la création d’une juridiction dans chacune des 36 cours d’appel qui sera spécialisée dans la protection contre les atteintes graves ou la mise en péril de l’environnement. Comme nous l’apprend le cabinet de la ministre de la Justice, des magistrats aussi bien du siège, du parquet que des juges d’instruction seront spécialement chargés de ces dossiers, relevant par exemple de la pollution des sols ou d'atteintes aux espèces. Si 100 créations de postes de magistrats ont été annoncés par Nicole Belloubet dans le courant de l’année 2020, difficile aujourd’hui de dire combien d’entre eux seront affectés à ces affaires-là. 

Aujourd’hui, des juridictions existantes se voient déjà confier le jugement d’infractions liées à l’environnement. C’est le cas des tribunaux judiciaires (anciennement tribunaux d’instance ou de grande instance) qui traitent des affaires mineures, allant de la décharge sauvage au permis de pêche, et des pôles Environnement Santé de Paris et de Marseille qui jugent les affaires les plus complexes, telles que les risques technologiques majeurs ou bien les accidents industriels, à l’instar de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen le 26 septembre dernier.

Une convention écologique à l'intention des entreprises

Toujours est-il qu’il faudra former ces magistrats à ces questions parfois techniques. Eve Truilhé, qui a rencontré les juges du Pôle Environnement Santé de Marseille, explique que s’ils "n’étaient pas spécialisés au départ, ils le sont devenus par la pratique". La pratique, mais aussi l'expertise scientifique apportée par des scientifiques travaillant de concert avec eux. La chercheuse déplore que la mesure ne figure pas dans le texte final et ne s'étende pas aux magistrats des cours d'appel.

Le projet de loi mentionne également la création d’une convention judiciaire écologique permettant "des mécanismes de compensations ou de réparations environnementales" à l’intention des entreprises (ou des associations), "à enjeu financier important". "Il s’agit de conclure un contrat avec le responsable du dommage environnemental, détaillé et au cas par cas", avance Eve Truilhé, qui avait soumis l’idée dans les 22 propositions remises au cabinet de la ministre. "En l’ayant observé une fois, dans le cas d’une affaire de pollution d’un espace marin par un navire, on s’est dit qu’il fallait le généraliser : cela permet une garanti de suivi et de ne pas laisser la partie responsable face à une réparation qu’elle ne connaît pas." 

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Trop peu de réponse pénale sur ces infractions

Aujourd’hui, selon la chercheuse, il est encore difficile de sanctionner pénalement les atteintes environnementales. Et ce pour deux raisons : les infractions existent mais ne sont pas suffisantes, "elles sont très peu poursuivies", et la charge de travail des magistrats leur impose de prioriser le traitement des dossiers, une tendance n’allant pas en faveur des affaires environnementales. "L’arsenal pénal est déjà bien développé pour avoir des réponses efficaces mais il y aura peut-être des débats pour les ajuster au parlement", nous répond-on au cabinet de Nicole Belloubet. Selon Le Figaro, le texte pourrait être examiné dès le 25 février par les sénateurs, dans le cadre du projet de loi sur le parquet européen. 

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