Pourquoi la reconnaissance d'un crime d’écocide dans la loi est plus compliquée qu'il n'y paraît

Pourquoi la reconnaissance d'un crime d’écocide dans la loi est plus compliquée qu'il n'y paraît
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PROPOSITION - Depuis des années, des juristes et des élus militent pour la reconnaissance de l'écocide dans la loi pénale française mais aussi internationale. En France, l’Assemblée nationale doit examiner une nouvelle proposition de loi le 12 décembre. Va-t-on vers une reconnaissance juridique d'un crime contre l'environnement ?

Après avoir essuyé un échec en mai dernier, des députés socialistes retentent leur chance en cette fin d’année. Ils souhaitent faire reconnaître la notion de crime contre l’environnement, l’écocide, dans la loi française. Quand bien même la proposition de loi vient juste d’être rejetée en commission des lois par la majorité, "il n’est pas trop tard", selon son rapporteur, le député de Seine-Maritime Christophe Bouillon. Le texte doit être examiné en séance publique le 12 décembre prochain. 

D’après la définition retenue par le groupe socialiste, plus précise que celle rédigée au mois de mai, l’écocide renvoie à une "une action concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter". Le crime serait passible d’une peine de vingt ans d’emprisonnement et de dix millions d’euros d’amende. "Mon objectif est de punir le crime d’écocide au niveau international, mais il y a plusieurs étapes avant cela. La France doit être exemplaire en la matière", avance Christophe Bouillon.

Le terme d’écocide, popularisé dans les années 1970 pendant la guerre du Vietnam à propos de l’utilisation de l’agent orange, a resurgi dans les discussions de juristes au début du XXIe siècle. Depuis, le débat s’est politisé. A l’occasion des élections européennes de mai dernier, les partis Génération.s et La France Insoumise se sont positionnés en faveur d’une reconnaissance du crime d’écocide par l’Europe.

L'écocide discuté à l'échelle internationale

En parallèle de l’examen du texte en France, la notion d’écocide est également discutée devant la Cour pénale internationale (CPI). Le Vanuatu, petit Etat du sud du Pacifique, a demandé lundi 2 décembre l'amendement du Statut de Rome de 1998, texte fondateur de la juridiction, pour intégrer ce crime contre l’environnement au droit pénal international. Le terme avait été discuté à l’époque de la rédaction du Statut de Rome mais il n’a jamais été intégré en tant que tel. 

Or, selon Sandrine Maljean Dubois, chercheuse au CNRS spécialiste du droit international de l’environnement, une telle reconnaissance internationale a peu de chances d’aboutir aujourd’hui. En effet, il existe déjà un fondement juridique aux éventuels jugements de crimes d’écocides par la CPI. A son article 8, le Statut de Rome dispose qu’un crime de guerre est caractérisé par "le fait de diriger intentionnellement une attaque en sachant qu’elle causera incidemment (…) des dommages étendus, graves et durables à l’environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l’ensemble de l’avantage militaire concret et direct attendu". Pour la chercheuse, ce texte donne ainsi "une petite place à l’écocide dans le droit pénal international". Mais "les Etats ne sont pas favorables à aller plus loin", c’est-à-dire à reconnaître l’écocide en temps de paix comme en temps de guerre. 

En 2016, la procureure de la CPI Fatou Bensouda a annoncé élargir sa compétence aux crimes environnementaux liés à "l’exploitation illicite de ressources naturelles" et à "l’appropriation illicite de terres ou à la destruction de l’environnement". L’avancée est certaine mais cette déclaration comporte des limites. De fait, il n’appartient pas à cette dernière de modifier le statut de la CPI, explique Sandrine Maljean Dubois :  "La procureure doit travailler dans le cadre existant et ne peut en sortir." Cela étant, Fatou Bensouda a envoyé un signal fort en incitant les Etats à "intégrer l’écocide dans leur législation nationale". 

Une reconnaissance possible en droit français ?

Ainsi, pour être gage d’efficacité, ce crime contre l’environnement devrait être reconnu au niveau des Etats eux-mêmes. "Ce serait important aujourd’hui que les députés se mettent d’accord sur ce sujet. La France s’est positionnée comme championne de l’environnement sur la scène internationale mais il n’y a eu pas beaucoup d’actes jusqu’à présent", estime la chercheuse. 

Alors, va-t-on vers une reconnaissance en droit français ? Pas si sûr. "Le Parlement pourrait répondre aux inquiétudes de l’opinion publique qui sont croissantes. Mais les entreprises se sentent menacées et montent au créneau." Une légère panique se serait fait sentir du côté du Medef notamment. Pourtant, ce crime, s’il est reconnu en droit pénal français, n’aurait pas pour effet de juger des responsables de catastrophes environnementales de manière systémique. Il s’agit plutôt de donner un caractère exceptionnel à ce crime, comme le démontre l’expression "action concertée et délibérée" contenue dans la proposition de loi du groupe socialiste. 

"Le droit pénal a une valeur dissuasive : si les crimes environnementaux sont punis par des peines dérisoires, cela n’envoie pas un bon signal aux acteurs", avance Sandrine Maljean Dubois. Pour la chercheuse, "l’écocide n’est pas le délit, mais l’arme ultime pour les crimes les plus graves." Par ailleurs, les exemples contemporains d’écocides ne manquent pas aux yeux de Christophe Bouillon : orpaillage illégal et empoisonnement au mercure du fleuve Maroni, trafics d’animaux, déversement de béton dans la Seine par l’entreprise Vinci… Le député, sceptique sur le succès de sa proposition à l’Assemblée, estime pourtant que l'urgence est réelle : "C’est le moment ou jamais."

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