Qu'est-ce qu’un écocide et que risquent ceux qui en commettent un ?

Qu'est-ce qu’un écocide et que risquent ceux qui en commettent un ?

SANCTIONS - Suite à la proposition de la Convention citoyenne pour l'environnement et le climat, les ministres de l'Écologie et de la Justice vont créer un délit d'écocide. En termes plus concrets, en quoi cela consiste-t-il ?

Ce dimanche, la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili et le garde des Sceaux Éric Dupont-Moretti ont annoncé ce dimanche 22 novembre, dans une interview conjointe au Journal du Dimanche, la création d’un "délit d'écocide" visant à prévenir et sanctionner les atteintes graves à l'environnement, dérivé d'une proposition de la Convention citoyenne pour le climat. En termes plus concrets, en quoi cela consiste-t-il ?

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Des peines allant de trois à dix ans de prison

Les deux ministres ont détaillé ce nouveau délit qui, contrairement à ce que voulaient les 150 citoyens de la Convention pour le climat, ne sera pas qualifié de crime. "A l'enthousiasme citoyen qui s'est exprimé doit succéder une traduction juridique dans le code pénal", justifie le garde des Sceaux, faisant valoir un problème de constitutionnalité à l'égard du mot "crime".

"Nous allons créer un délit général de pollution. Les pénalités seront modulées en fonction de l’intentionnalité de l’auteur. Les peines encourues vont de trois ans d’emprisonnement à dix ans d’emprisonnement selon qu’on est en présence d’une infraction d’imprudence, d’une violation manifestement délibérée d’une obligation et, la plus lourde, d’une infraction intentionnelle", indique Éric Dupont-Moretti, alors que les amendes iront de 375.000 à 4,5 millions d’euros.

Un deuxième délit prévu de "mise en danger de l'environnement"

"Autrefois vous polluiez, vous gagniez, demain vous polluerez, vous paierez jusqu'à dix fois le bénéfice que vous auriez fait si vous aviez jeté vos déchets dans le fleuve", avertit le garde des Sceaux. Plus que d’écocide, Barbara Pompili et Éric Dupond-Moretti parlent d’un délit général de pollution pour "mettre fin au banditisme environnemental". Pour Corinne Lepage, avocate et ancienne ministre de l’Environnement, cette loi est importante : "Quand vous polluez l’air, les eaux, le sol, détruisez des espèces … Là, vous pourrez être poursuivis indépendamment des autorisations administratives obtenues ou non." 

Un deuxième délit de "mise en danger de l'environnement" devrait aussi voir le jour. Contrairement au premier, les sanctions pourront s'appliquer y compris quand la pollution n'a pas encore eu lieu. "Le texte vise à pénaliser la mise en danger délibérée de l'environnement par des violations délibérées d'une obligation", souligne Éric Dupond-Moretti dans le JDD. La peine encourue sera d'un an de prison et 100.000 euros d'amende.

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Un droit préventif de l’environnement se met en place- Me Arnaud Gossement, avocat et professeur associé à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Pour Me Arnaud Gossement, avocat et professeur associé à l’université Paris Panthéon-Sorbonne, cette nouveauté est une "petite révolution". "C’est un peu à l’image de la mise en danger de la vie d’autrui. Il s’agit de punir des faits, des comportements, des décisions, avant même que ces faits n’aient produit un dommage environnemental. On n’attend pas la catastrophe pour punir le fait qui, peut-être, pourrait produire la catastrophe. C’est un droit préventif de l’environnement qui se met en place", précise l’avocat à TF1.

La ministre de la Transition écologique Barbara Pompili et le garde des Sceaux Eric Dupont-Moretti s'entretiendront virtuellement lundi 23 novembre avec des représentants des 150 citoyens de la Convention citoyenne pour le climat, à l'initiative de la proposition consistant à punir l'écocide. Constituée en octobre 2019 à l’initiative de l’État, cette convention a pour but de proposer des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle en a proposé 149 à Emmanuel Macron, qui s'est engagé à en reprendre 146.

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