Conflits d'intérêts : pourquoi le domicile de Jean-Paul Delevoye a-t-il été perquisitionné ?

Conflits d'intérêts : pourquoi le domicile de Jean-Paul Delevoye a-t-il été perquisitionné ?
Police

JUSTICE - Une perquisition a eu lieu ce mardi 30 juin au domicile de l'ex-haut commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye, à Bapaume dans le Pas-de-Calais. Celle-ci s'est faite dans le cadre d'une enquête sur sa déclaration d'intérêts non conforme qui avait provoqué sa démission en décembre dernier en plein débat sur la réforme des retraites, indique l'AFP.

La perquisition a démarré ce mardi matin et est désormais terminé. Tôt ce mardi 30 juin, la police a perquisitionné le domicile de Jean-Paul Delevoye, à Bapaume dans le Pas-de-Calais, dans le cadre de l'enquête ouverte par le parquet, le 19 décembre dernier, portant sur sa déclaration d'intérêts non conforme. Celle-ci avait entraîné sa démission du poste de Haut-commissaire aux retraites. 

L'enquête avait été confiée à l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), concerne des soupçons d'"abus de confiance", "abus de biens sociaux" et recels de ces délits, selon le parquet de Paris.

Ce qui est reproché à Jean-Paul Delevoye

C'est la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui avait saisi le parquet, après avoir constaté que sa déclaration d'intérêts était incomplète et qu'il existait, un possible "recel d'abus de bien sociaux" pour avoir cumulé sa rémunération gouvernementale avec celle de président du think tank Parallaxe. Elle avait alors estimé que les manquements déclaratifs du "Monsieur Retraite" du gouvernement étaient susceptibles de constituer une infraction pénale, "en raison de leur nombre, de la nature de certains intérêts omis et des risques de conflits d'intérêts avec ses fonctions gouvernementales".

Nommé au poste de haut-commissaire en 2017, Jean-Paul Delevoye avait légalement cumulé sa rémunération de haut-fonctionnaire avec celle de président d'honneur de Parallaxe depuis 2008, mais il avait manqué à son obligation d'en informer la HATVP. Et son entrée au gouvernement en septembre 2019 rendait ce cumul illégal, puisque que la Constitution interdit "toute activité professionnelle" aux membres du gouvernement. "Je l'ai conservée quand j'ai été nommé haut-commissaire donc haut fonctionnaire, puis quand je suis devenu membre du gouvernement, ce qui, je l'ai appris depuis, n'était pas autorisé", avait expliqué alors Jean-Paul Delevoye, reconnaissant une "erreur". 

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Dans sa déclaration d'intérêts et d'activités, remise mi-novembre après son entrée en gouvernement, l'ancien haut-commissaire avait seulement indiqué son cumul de fonctions avec la présidence du think tank Parallaxe et de deux associations ainsi que sa fonction passée de délégué général du groupe de formation IGS. Face à la polémique, il s'était engagé à rembourser les sommes perçues pendant ces trois mois, soit un peu plus de 16.000 euros. 

Mais la révélation d'autres mandats par la presse l'avait contraint à adresser à la HATVP une déclaration rectifiée comportant huit fonctions supplémentaires, dont la présidence passée du Conseil économique et social (Cese) ou la fonction d'administrateur de la Fondation SNCF. Face à la cascade de révélations sur ses activités parallèles publiées dans la presse, Jean-Paul Delevoye avait démissionné en plein conflit social sur la réforme des retraites qu'il devait mener. Il avait été remplacé à cette fonction clé par le député LREM Laurent Pietraswewski.

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