Déconfinement : le Conseil d’Etat exige la suspension de la surveillance par drone à Paris

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SÉCURITÉ - Suite au recours déposé la semaine dernière par la Quadrature du Net et La Ligue des droits de l’homme, le conseil d'Etat enjoint à l’Etat de cesser d'utiliser des drones pour surveiller le respect des mesures de sécurité sanitaire à Paris

Pour que les appareils puissent de nouveau survoler la capitale, il faudra faire des modifications. Dans une ordonnance rendue publique ce lundi, le conseil d'Etat enjoint à l’Etat de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement. 

Ces drones, déployés pour le confinement, ont été maintenus dans le ciel au dessus de la capitale afin de repérer les rassemblements interdits de plus de dix personnes. Vendredi 15 mai, l'association La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l'Homme (LDH) avaient ainsi saisi le Conseil d'Etat en appel après le rejet de leur recours début mai par le tribunal administratif de Paris. Elles demandaient que cesse "ce dispositif illégal" qui va, selon elles, à l'encontre de libertés fondamentales : le droit à la vie privée, le droit à la protection des données personnelles et la liberté d'aller et venir. Selon elles, le préfet de police de Paris devait "cesser de capter des images par drones, de les enregistrer, de les transmettre ou de les exploiter, puis de détruire toute image déjà captée". Elle viennent d'obtenir gain de cause... temporairement en tout cas.

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Le Conseil d’Etat considère en effet considéré que l'utilisation de drones tels quels constitue notamment un traitement de données personnelles qui n'est pas encadré et donc pas autorisé. L’Etat devra donc cesser, dès aujourd'hui de "procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement", exige ainsi l'ordonnance.

Celle-ci précise par ailleurs que cette interdiction perdurera "tant qu’il n’aura pas été remédié à l’atteinte caractérisée au point précédent, soit par l’intervention d’un texte réglementaire, pris après avis de la CNIL, autorisant, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 applicables aux traitements relevant du champ d’application de la directive du 27 avril 2016, la création d’un traitement de données à caractère personnel, soit en dotant les appareils utilisés par la préfecture de police de dispositifs techniques de nature à rendre impossible, quels que puissent en être les usages retenus, l’identification des personnes filmées".

En clair, afin de pouvoir de nouveau ces drones, il faudra soit un arrêté pour encadrer leur utilisation, soit doter ces appareils de dispositifs empêchant l'identification des personnes filmées.

"Mieux répondre aux obligations"

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Dans un communiqué ce lundi soir, la préfecture de police de Paris indique indique  que le conseil d'Etat a " jugé que les drones employés ne comportaient pas de dispositif technique garantissant que les images collectées ne permettent pas l’identification des personnes auxquelles elles se rapportent".

 Elle ajoute  avoir pris "acte de la décision du Conseil d’Etat et examine avec le ministère de l’Intérieur, ainsi que l’y invite le juge, les conditions techniques et juridiques qui permettront de mieux répondre aux obligations en la matière". Elle précise que "Dans l’attente, la surveillance par drone du respect des mesures de déconfinement a été suspendue". 

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