GendNotes : les gendarmes stockent-ils des données politiques ou d'orientation sexuelle lors de leurs contrôles ?

L'application GendNotes est utilisables par les gendarmes depuis quelques semaines à peine.
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À LA LOUPE – L'application mobile GendNotes, à disposition des gendarmes depuis quelques jours, suscite la polémique. En cause, la possibilité de renseigner des données sensibles sur les personnes contrôlées, comme la religion ou les opinions politiques. Faut-il craindre un fichage massif ?

Une application mobile et tablette lancée il y a quelques semaines suscite l'inquiétude de nombreux citoyens et d'associations, qui craignent un fichage massif des données syndicales, religieuses ou ethniques. GendNotes, c'est son nom, a été développée spécifiquement pour la gendarmerie et a été autorisée par le biais d'un décret publié le 22 février. 

Selon les termes du texte paru au Journal officiel, il s'agit d'un "traitement automatisé de données à caractère personnel" par le biais de GendNotes, une "application mobile de prise de notes". Dans le cadre de leurs interventions, lors de contrôles ou d'échanges téléphoniques, les gendarmes pourront désormais consigner via cet outil de multiples informations. Dans de multiples domaines : qu'elles soient "relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle", précise le décret signé par Christophe Castaner et Edouard Philippe. 

La notion de "nécessite absolue"

Interrogée par France 2, une responsable de la gendarmerie a pris l'exemple d'un syndicaliste, "qui appellerait la patrouille de gendarmerie parce qu'elle pense avoir fait à son domicile l'objet de dégradations, de tags en raison de son appartenance syndicale". Dans ce cas, cette information pourra être reportée, en tant "qu'élément de l'enquête". 

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Si le recueil de ces informations n'est pas forcément une nouveauté – elles étaient jusqu'alors consignées à l'écrit –, le fait qu'elles soient numérisées change la donne. Notamment parce que les éléments recueillis pourront être transmis à une multitude d'acteurs : 

- Le gendarme rédacteur de la note et les collègues affectés dans son unité, sauf s'il s'y oppose ;

- D'autres gendarmes individuellement désignés par l'auteur de la note et qui officieraient dans une autre unité ;

- Les autorités judiciaires ;

- Le préfet et le sous-préfet territorialement compétents ;

- Le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

- Le maire de la commune concernée.

Précision importante : un tel recueil d'élément n'est pas systématique. Il n'est censé avoir lieu que si les données en question s'avèrent "strictement nécessaires, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies". La notion de "nécessité absolue" est explicitement citée dans le décret, mais l'appréciation de ce besoin est laissée à l'appréciation du gendarme. Le temps de conservation des données est quant à lui est fixé à 3 mois, une durée qui peut s'étendre au maximum à 1 ans.

La Cnil donne son aval, mais émet des réserves

Avant que ne soit déployé GendNotes, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a été sollicitée pour avis. Bien que son verdict n'ait qu'une valeur consultative, elle a donné son feu vert mais pris soin de formuler un certain nombre de remarques et de réserves. Elle prend notamment "acte des garanties apportées par le ministère", comme le fait que les informations récupérées "seront uniquement accessibles via l'application". 

En théorie, ces données n'ont pas vocation à être transférées vers d'autres fichiers policiers. Il s'agit pourtant d'une crainte formulée par diverses associations, en particulier la Ligue des droits de l'Homme (LDH). "Il est à relever l’insuffisance voire l’absence des garanties susceptibles de faire obstacle à une interconnexion de ce fichier avec d’autres", déplore-t-elle. La LDH, soucieuse de protéger les citoyens d'une nouvelle forme de surveillance réfléchit à la possibilité de mener des recours pour empêcher le déploiement de l'application.

La Cnil, quant à elle, prend acte des garanties qui lui ont été fournies, mais pointe du doigt les défauts potentiels de sécurisation de l'application. "La commission regrette fortement que le ministère n'ait pas prévu des mesures de chiffrement des terminaux ainsi que des supports de stockage ; ce type de mesure de sécurité, qui devient de plus en plus commun et facile à mettre en œuvre, apparaît comme étant le seul moyen fiable de garantir la confidentialité des données stockées sur un équipement mobile en cas de perte ou de vol." Malgré ces avertissements, le ministère de l'Intérieur n'a pas apporté de correctifs à son dispositif. 

En résumé, il faut donc souligner que le recueil d'informations potentiellement sensibles n'est pas fondamentalement nouveau, puisqu'il était jusque-là réalisé à l'écrit. Néanmoins, la numérisation de ces données pose des questions nouvelles, tant sur le périmètres des éléments récoltés que sur leur éventuelle utilisation par les forces de l'ordre et l'autorité judiciaire. Se pose aussi la question de la sécurisation de ces informations, pointée du doigt par la Cnil et que le ministère de l'Intérieur n'a pas souhaité renforcer malgré les avertissements qui lui ont été formulés. 

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