30 mesures contre les violences conjugales : ce qui entre en vigueur tout de suite (et ce qui attendra)

30 mesures contre les violences conjugales :  ce qui entre en vigueur tout de suite (et ce qui attendra)
Politique

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - Le Premier ministre Edouard Philippe a clôturé le Grenelle contre les violences conjugales ce lundi 25 novembre en annonçant trente nouvelles mesures. Certaines entrent en vigueur dès à présent, d'autres devront attendre quelques mois. Voici le détail.

Après deux mois de travaux, le gouvernement a clôturé ce lundi 25 novembre le Grenelle contre les violences conjugales. Pour mettre fin à des "dysfonctionnements dont nous n'avons pas jusqu'à aujourd'hui voulu prendre conscience", le Premier ministre a annoncé des initiatives susceptibles de "briser la chaîne du silence" et provoquer un "électrochoc" pour endiguer ce fléau.

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Ce qui entre en vigueur aujourd'hui

• La grille d'évaluation du danger rédigée lors de l'audit de commissariats et brigades sera diffusée ce lundi 25 novembre à tous les policiers et gendarmes. Elle doit leur permettre d'évaluer le danger qu'encourt une femme victime de violences de la même façon sur tout le territoire, dans tous les commissariats et toutes les bridages, à travers 23 questions.

Ce qui entrera en vigueur en 2020

• Les 1000 places d'hébergement d'urgence annoncées début septembre seront ouvertes à partir de janvier 2020. Une convention entre le 3919, le 199 et le ministère du Logement a été signée pour cibler au plus vite les places disponibles, et orienter rapidement les femmes et leurs enfants en situation d'urgence.

• L'Assemblée a adopté la généralisation du bracelet anti-rapprochement. "Il faut que les mille bracelets soient déployés rapidement, dès 2020" a déclaré Edouard Philippe.

• Dès janvier 2020, seront déployées sur le territoire des permanences d'accompagnement des victimes dans le cadre des conventions locales relatives à l'aide juridique. Elles pourront y bénéficier de l'assistance d'un avocat.

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Les appels à projet lancés en 2020

Le 3919 sera ouvert 24/24h et 7/7j, et accessible aux personnes en situation de handicap. L'appel à projet permettant un tel élargissement sera lancé dès 2020.

• Un appel à projet sera lancé pour la mise en place de deux centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences par région. Ils permettront d'assurer un suivi psychologique et psychiatrique, avec pour objectif d'éviter la récidive. Ces structures, qui doivent accompagner 35 à 40 hommes par an, seront financés à 50% par l'Etat.

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Les mesures qui entreront en vigueur après le vote d'une loi début 2020

• Les députés Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha déposeront en janvier 2020 une proposition de loi visant à suspendre l'autorité parentale en cas de féminicide, et donnant la possibilité au juge pénal d'aménager ou de suspendre l'autorité parentale du conjoint violent. 

Les mesures qui entreront en vigueur "d'ici 2021"

80 postes supplémentaires d'intervenants sociaux dans les commissariats et gendarmeries, permettant un accueil et une prise en charge adaptée des femmes venant porter plainte, seront créés d'ici 2021. Ils sont actuellement 271.

Les mesures qui entreront en vigueur "d'ici 2022"

• Le gouvernement souhaite développer les espaces-rencontres, lieux neutres où les parents se rencontrent pour "échanger" ou "visiter" les enfants. 30 millions d'euros supplémentaires seront mobilisés d'ici 2022 pour les répartir de façon plus homogène sur le territoire.

• Les Unités d'accueil médico-judiciaires pédiatriques (UAMJP) seront généralisées sur tout le territoire d'ici 2022. Elles permettent de recueillir la parole des enfants exposés aux violences au sein du couple et de les orienter vers des soins adaptés.

Les mesures pour lesquelles aucune date d'entrée en application n'a été annoncée

• En septembre dernier, le gouvernement avait annoncé qu'il serait possible de déposer plainte dans les hôpitaux. Des travaux de coordination entre police/gendarmerie et les directions des hôpitaux/cliniques ont été engagés, et une dizaine de départements ont signé un protocole. Mais aucune date d'entrée en application dans un établissement de santé n'a été précisée.

• Ce lundi 25 novembre, Edouard Philippe a annoncé plusieurs mesures éducatives, sans donner aucune date d'entrée en application. Il a notamment indiqué la mise en place d'un module de formation initiale et continue obligatoire des enseignants sur l'égalité entre les filles et les garçons ; la tenue d'un conseil de vie collégienne ou lycéenne tous les ans dans les établissements pour élaborer un diagnostic sur ces questions ; la diffusion d'un document unique de signalement et un guide réflexe à destination des personnels des établissements pour mieux repérer et signaler les victimes de violences intrafamiliales. Enfin, il a expliqué que dorénavant, la prévention des violences conjugales serait abordée dans le cadre du service national universel.

• Le gouvernement s'est prononcé pour l'évolution du secret médical "lorsque cela peut sauver des vies". "Je souhaite que cela concerne des cas très stricts, encadrés, les cas d’urgence absolue où il existe un risque sérieux de renouvellement de violence" a indiqué le Premier ministre. Là encore aucune date n'a été avancée pour cette évolution, toujours en discussion avec la profession, via le Conseil national de l'Ordre des médecins.

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• Dans tous les commissariats et gendarmeries, sera distribué aux victimes un document détaillant la procédure, les recours, les possibilités d'accompagnement. Il sera adapté aux dispositifs locaux en métropole comme en outre-mer, ainsi qu'aux personnes en situation de handicap.

• La médiation pénale et la médiation familiale devant le juge aux affaires familiales seront interdites en cas de violences conjugales.

• Le Premier ministre a précisé dans son discours qu'il souhaitait inscrire la notion "d'emprise" dans le code civil et le code pénal, pour tenir compte du fait que "la violence psychologique prépare souvent la violence physique". 

• Les descendants d'un parent condamné pour homicide volontaire de l'autre parent ne seront plus obligés de subvenir à ses besoins et de payer l'obligation alimentaire.

• L'exécutif souhaite reconnaître le phénomène du "suicide forcé" et instituer une circonstance aggravante pour les auteurs de violences en cas de harcèlement ayant conduit au suicide ou à une tentative de suicide de la victime.

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• Plusieurs mesures concernant le monde du travail ont été annoncées, sans précision sur le calendrier, notamment l'ouverture du droit aux victimes sous ordonnance de protection de débloquer leur épargne salariale de façon anticipée pour ce motif.

• Pour accompagner les victimes en situation de handicap, le gouvernement veut déployer dans chaque région un centre ressource pour les accompagner dans leur vie intime, sexuelle et leur parentalité. Il souhaite aussi rappeler aux établissements et services médico-sociaux la nécessité du respect de l'intimité et des droits sexuels et reproductifs des femmes accompagnées.

• Edouard Philippe a annoncé une meilleure prévention des violences conjugales liées aux addictions, notamment à l'alcool, sans plus de précision sur ses modalités ou son calendrier.

• Enfin, rien n'a été précisé ce lundi 25 novembre sur le retrait des armes à feu ou armes blanches des auteurs soupçonnés de violences conjugales dès le premier dépôt de plainte les visant, s'ils en possèdent.

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