49-3, motion de censure : tout comprendre à la guerilla politique sur la loi Travail

49-3, motion de censure : tout comprendre à la guerilla politique sur la loi Travail

FOCUS - Face à la menace d'un blocage, à tout le moins d'un enlisement, Manuel Valls a décidé, ce mardi, d'engager la responsabilité du gouvernement pour faire approuver sans vote la loi Travail. Pour ce faire, l'exécutif, comme il l'avait fait pour la loi Macron, utilise l'article 49-3 de la Constitution. Que stipule-t-il ? Quelles conséquences juridiques et politiques. Eléments de réponse.

On l'appelle "l'arme ultime" du gouvernement. L'article 49, alinéa 3 de la Constitution, auquel Manuel Valls a décidé de recourir pour faire passer le sulfureux texte sur la réforme du droit du travail. Cette méthode, à laquelle François Hollande semblait s'opposer au moment des premières crispations, permet au Premier ministre d'engager sa responsabilité sur un texte de loi.

Le projet de loi est alors considéré comme adopté sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est votée par l'Assemblée. Le cas échéant, le gouvernement doit démissionner. L'article 49-3 ne peut être utilisé que sur un projet de loi budgétaire, ou une fois par an seulement, sur un autre texte. Et le Premier ministre ne peut y recourir qu'après délibération du Conseil des ministres.

EN SAVOIR +
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Avant la loi Macron, le dernier 49-3 remontait au projet de loi sur le CPE

Cette procédure est, d'ordinaire, peu risquée pour le gouvernement, car il est politiquement impossible à des députés de la majorité, même très critiques à l'égard du gouvernement, de voter une motion de censure déposée par l'opposition. Sous la Ve République, une seule a ainsi été votée, en 1962, contre le gouvernement de Georges Pompidou. En réponse, le général de Gaulle avait dissout la chambre.

Mais le recours à l'article 49-3 constitue pour un gouvernement l'aveu de son impuissance à faire voter des textes cruciaux. Minoritaire à l'Assemblée, Michel Rocard (1988-1991) y avait souvent eu recours. Sous la Ve République, avant que le gouvernement Valls n'y ait recours pour faire passer la loi Macron sur la croissance et l'activité en 2015, il avait été utilisé 83 fois, indique le site de l'Assemblée , dont 51 par la gauche et 32 par la droite.

Un décompte, il faut le préciser, qui ne fait pas la distinction entre son usage "classique", pour engager la responsabilité du gouvernement sur son budget, et "exceptionnel", pour passer en force. Dans ce cas, outre la loi Macron, le dernier recours en date remontait à 2006, lorsque Dominique de Villepin avait ainsi fait passer le projet de loi "Egalité des chances" instaurant le Contrat première embauche (CPE). Alain Juppé y a aussi eu recours en 1995, dans le cadre du changement de statut de France Télécom.

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