Acheter son logement social : ce que prévoit le projet de loi Elan

REFORME - Le projet de loi "évolution du logement, de l’aménagement et du numérique" (Elan), examiné à partir de mercredi à l'Assemblée nationale, prévoit de multiplier par cinq les ventes de logements sociaux à leurs occupants ou à des tiers. Une mesure contestée qui doit en principe permettre aux bailleurs sociaux d'optimiser leur patrimoine.

C'est l'une des polémiques annoncées autour du projet de loi pour "l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique" (Elan). L'article 29 du texte examiné à l'Assemblée nationale à partir de mercredi envisage de "faire évoluer le cadre juridique" afin de multiplier par cinq les ventes de logements sociaux, qui plafonnent actuellement à 8.800 transactions par an, pour un parc total de 4.9 millions de logements en France. 


A travers cette mesure, la majorité entend "développer l'accession à la propriété" pour des personnes exclues du marché immobilier classique, "favoriser la mixité sociale en diversifiant les statuts d'occupation des logements", et permettre aux bailleurs sociaux de rationaliser leur patrimoine et de dégager "des capacités de financement nouvelles" afin de produire de nouveaux logements ou d'en réhabiliter.  En clair, le gouvernement souhaite donner aux bailleurs la possibilité de faire de la vente de ces logements non plus une exception, mais un "outil de gestion stratégique". Pour cela, ils fixeront un "plan de vente" listant les biens à céder, après simple avis de la commune, et fixeront le prix alors que cette mission revenait jusqu'ici aux domaines. 

Ordre de priorité

Le texte hiérarchise les bénéficiaires d'une vente. Pour les logements occupés, ce sera d'abord l'occupant, ou bien la personne morale en charge d'un prêt locatif social de plus de 15 ans. Pour les logements vacants (3% du parc social), les ventes concerneront d'abord les personnes physiques "respectant les plafonds de ressources applicables à l'accession sociale à la propriété", et en premier lieu les locataires de HLM et les gardiens d'immeubles. A défaut, les collectivités locales, ou bien toute autre personne physique qui souhaiterait acquérir le bien. 


L'objectif fixé par le projet de loi est de mettre en vente jusqu'à 800.000 logements, ce qui permettrait "de générer de quoi produire 2.4 millions de logements". 

"Une méthode des années 1980"

Le recours à la vente de logements sociaux est jugé "absurde" à gauche. Chez les députés socialistes, qui ont présenté mercredi un "contre-projet" visant à encourager la production de logements sociaux, on estime que la mesure contribuera à "détricoter les outils de mixité sociale" et à créer davantage de spéculation sur le marché immobilier. "C'est le patrimoine des Français qu'on vend à la découpe", a estimé le député NG du Val d'Oise François Pupponi. 


"On va transformer des logements sociaux en logements privés. Si l'on détruit un logement social, je vois pas comment on pourrait en recréer trois", explique à LCI l'adjoint parisien au Logement Ian Brossat. La capitale refuse de vendre ses logements sociaux "depuis 2001". "C'était une méthode employée sous Chirac, dans les années 1980", fustige l'élu communiste, pour qui l'effet de cette mesure sera de priver Paris de mixité sociale en poussant les bailleurs sociaux à reconstruire des logements en deuxième et troisième couronnes. "De plus, si les bailleurs vendent avec une forte décote, quelle garantie a-t-on que l'acquéreur ne va pas revendre plus cher après ?"

Contournement de la loi SRU ?

L'opposition de gauche pointe un autre aspect du projet de loi qualifié de "contournement" de la loi SRU, qui oblige les communes à détenir un parc d'au moins 25% de logements sociaux. Selon la nouvelle disposition, même vendus, les HLM pourront rester comptabilisés dans le parc social pendant dix ans, contre cinq ans aujourd'hui. Une façon de masquer durablement la réalité dans une commune qui aurait vendu massivement ses HLM.


"Il faut garder toute l'ambition de la loi SRU", assurait récemment le secrétaire d'Etat Julien Denormandie, tout en reconnaissant qu'il pourrait y avoir "des correctifs" dans l'application de cette loi lorsqu'elle induit "des aberrations". 


La polémique sur les logements sociaux ne devrait pas s'en tenir à ce seul article. Des députés LaREM et Modem ont déposé des amendements visant à permettre de nouveaux assouplissements à la loi SRU, notamment pour les communes entrant dans le périmètre de la loi Littoral, exposées à des risques naturels ou abritant des sites classés.

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