Transparence, justice, fraude fiscale : ce que l'affaire Cahuzac a changé dans la vie politique française

Politique
LEGISLATION - L'ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac est jugé en appel à partir de lundi dans l'affaire de fraude fiscale pour laquelle il a été condamné en 2016. Le scandale du quinquennat Hollande a eu de nombreuses répercussions politiques et judiciaires.

Il est à l'origine du scandale qui a tout déclenché. Jérôme Cahuzac est jugé en appel à partir de lundi dans une affaire de fraude fiscale pour laquelle il a été condamné en première instance en 2016, et qui avait provoqué une véritable déflagration dans la première moitié du quinquennat de François Hollande. 


De l'éclatement de l'affaire du compte caché en Suisse, révélée par Mediapart, aux aveux publics, en passant par sa démission du gouvernement, le scandale visant l'ancien ministre du Budget a débouché dès 2013 sur un net renforcement des dispositions légales en matière de transparence et de lutte contre la fraude fiscale. Des mesures visant en premier lieu le monde politique. 

Déclarations de patrimoine

L'une des principales avancées liées directement à l'affaire Cahuzac concerne "la transparence de la vie publique", objet de la loi du 11 octobre 2013. Ce texte a obligé plusieurs milliers de décideurs publics, dont les membres du gouvernement et les parlementaires, à déclarer l'intégralité de leur patrimoine ainsi que les éventuels conflits d'intérêts, à une nouvelle instance, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), en lien avec l'administration fiscale. En outre, la loi a établi que "tout membre du gouvernement" ferait désormais "l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale".

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VIDÉO - Infographie : Comment fonctionne la Haute autorité chargée de passer au crible le patrimoine des futurs ministres ?

Le choc de l'affaire Cahuzac a poussé des membres du gouvernement alors en place à prendre les devants en faisant connaître leur patrimoine via les blogs et les réseaux sociaux. Par la suite, la mise en place de la HATVP a eu des conséquences directes sur certains ministres. C'est cette instance qui a ainsi déclenché le contrôle fiscal de Thomas Thévenoud, en septembre 2014. Il sera contraint de démissionner quelques jours après sa nomination au gouvernement en raison de ses problèmes fiscaux


La nouvelle législation a également entraîné l'ouverture d'une enquête sur les déclarations de patrimoine et d'intérêt incomplètes de Yamina Benguigui, peu après le départ de celle-ci du gouvernement en avril 2014. L'ex-ministre a été condamnée en appel dans cette affaire. Plus récemment, la HATVP a saisi, mi-janvier, le procureur de la République en raison d'un "doute sérieux quant à l'exhaustivité, l'exactitude et le sincérité" de la déclaration patrimoniale de fin de mandat de l'ex-député LR des Yvelines, David Douillet

Parquet national financier

Autre conséquence directe de l'affaire Cahuzac, la création fin 2013 du parquet national financier (PNF), instance dotée d'une vingtaine de magistrats habilités à enquêter sur des affaires financières complexes et à détecter plus efficacement d'éventuelles infractions dans la sphère politico-financière, corruption, fraude fiscale, blanchiment ou encore escroquerie à la TVA. Le PNF a rapidement été victime de son succès : 316 procédures avaient été engagées fin 2016. Selon le ministère de l'Economie, 115 dossiers de fraude fiscale sont traités simultanément. 


Parmi les nombreuses affaires, la plus retentissante est probablement l'enquête préliminaire déclenchée à l'encontre de François Fillon après les révélations, début 2017, du Canard enchaîné sur l'emploi présumé fictif de son épouse Penelope. Le PNF s'est illustré plus récemment en requérant, en octobre 2017, le renvoi en correctionnelle de Nicolas Sarkozy dans l'affaire des "écoutes téléphoniques", puis en ouvrant en janvier 2018 une information judiciaire pour "prise illégale d'intérêts" visant le député LREM Richard Ferrand, alors que la justice avait classé l'affaire sans suite en octobre. 


La mission du PNF serait toutefois ralentie par la législation actuelle, selon les propos de la procureure du PNF Eliane Houlette, auditionnée mi-janvier dans le cadre d'une mission d'information. La magistrate dénonçait le maintien du "verrou de Bercy", ce dispositif qui n'autorise à poursuivre un délit fiscal qu'après une plainte de l'administration validée par la Commission des infractions fiscales. "Le verrou bloque toute la chaîne pénale", a dénoncé la procureure. 

Exilés fiscaux

La jurisprudence Cahuzac s'est enfin accompagnée d'un renforcement des mesures destinées à favoriser le rapatriement des fortunes dissimulées à l'étranger. Poursuivant une politique initiée sous le quinquennat Nicolas Sarkozy, la circulaire du 21 juin 2013 a encadré la procédure permettant aux contribuables "détenant des avoirs non déclarés à l'étranger" de se mettre "en conformité avec le droit auprès de l'administration fiscale". Et en évitant au passage des poursuites pénales pouvant aller jusqu'à sept ans de prison et 2 millions d'euros d'amende. 


Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), aussi appelé la "cellule de dégrisement fiscal", a appliqué le principe d'une amende proportionnelle aux sommes concernées, puis, à partir de 2016, celui de pénalités fiscales de 25% dans le cas d'une succession ou d'une donation (cas de fraudeurs "passifs"), et de 35% dans les autres cas (fraudeurs "actifs").


La cellule de dégrisement fiscal a fermé ses portes le 31 décembre 2017. Selon un bilan de la Cour des comptes, le dispositif a généré 8 milliards de recettes fiscales supplémentaires entre 2014 et 2017. Le service a reçu 51.000 déclarations et a permis de régulariser 32 milliards d'euros. Des comptes qui étaient principalement cachés en Suisse et au Luxembourg, dont les titulaires étaient majoritairement des fraudeurs "passifs" ou des fraudeurs "de faible envergure". 

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