Amendement simplifiant le changement de sexe à l'état civil : ce qui pourrait changer

Politique

SOCIETE - Un amendement du projet de loi "Justice pour le XXIe siècle" visant à simplifier le changement de sexe à l'état civil doit être présenté à l'Assemblée nationale ces prochains jours. Contactés par Metronews, les élus PS Erwann Binet et Pascale Crozon, à l'origine de cette disposition, en détaillent les grands axes.

Vingt-six ans après la suppression de l’homosexualité de la liste des maladies mentales de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et trois ans après la promulgation de la loi instituant le mariage pour tous, un amendement au projet de loi "Justice pour le XXIe siècle", proposant de simplifier le changement de sexe à l’état civil, va être examiné cette semaine par l’Assemblée nationale.

Portée par le député PS Erwann Binet (Isère) et l’élue Pascale Crozon (Rhône), cette disposition vise à améliorer les droits des transgenres et des transsexuels français. Selon Le Monde , entre 10 000 et 15 000 personnes en France cultiveraient le sentiment profond d’appartenir à l’autre sexe. Lorsque certaines d’entre elles décident de changer de sexe, elles souffrent de la discordance entre leur apparence physique et leur état civil. Dans ce cas, difficile de voter, de voyager, de se faire soigner ou de trouver un emploi sans devoir se justifier.

Que prévoit la loi actuellement ?
Actuellement la jurisprudence de la Cour de cassation exige la preuve irréversible et médicale d’un changement de sexe pour établir la modification à l’état civil. Pour entreprendre cette démarche, les trans doivent donc s’accompagner d’un avocat et passer devant le juge, une fois que la transformation physique a eu lieu. Les délais peuvent varier entre 9 mois et trois ans. Le 24 mars dernier, le tribunal de grande instance de Montpellier a débouté une personne qui n’était pas parvenue à prouver avec certitude qu’elle ne serait plus jamais en mesure de procréer dans son sexe d’origine. Elle avait pourtant changé d’apparence physique et prenait des hormones depuis plusieurs années.

Que prévoit l’amendement ?
Contactés par Metronews, les élus Erwann Binet et Pascale Crozon nous ont détaillé les points forts de l’amendement qu’ils s’apprêtent à présenter. "On va vers une procédure démédicalisée", explique Pascale Crozon. "Toute référence médicale sera supprimée. En somme, un trans pourra entamer les démarches de changement de sexe à l’état civil sans devoir fournir la preuve irréversible et médicale d’une transformation physique". Les délais seront également réduits, puisque la décision devrait leur être rendue "en trois mois". Enfin, changer de sexe sur son état civil deviendra "gratuit". "Les personnes concernées ne devront plus passer devant un juge. Elles seront reçues par le procureur, apporteront des preuves de leur motivation (documents, témoignages des proches…) et seront fixées dans un délai de 90 jours".

"Cet amendement prévoit en outre qu’il n’y ait aucun effet sur le passé de la personne (casier judiciaire…), ni même sur ses engagements (contrats de travail, crédits…). Le changement de sexe sur l’état civil ne change pas la personnalité juridique", explique Erwann Binet. Par ailleurs, une personne pourra également changer de sexe sur les actes de naissance de ces enfants, à condition que ses derniers ne s’y opposent pas.

Qu’en pensent les associations trans ?
Est-ce assez ? La communauté trans est-elle satisfaite de ces changements annoncés ? "On dit que c’est un grand pas, mais ça reste un petit pas", déplore Coline Desbuttes, militante pour les droits des trans, engagée auprès du collectif Existrans . "Aujourd’hui ce que l’on veut c’est pouvoir aller chez le médecin, postuler à un emploi, ou avoir un logement sans devoir se justifier de qui on est. C’est compliqué lorsque l’on donne notre carte d’identité de devoir assurer que c’est bien la nôtre. Actuellement les trans ne sont pas reconnus administrativement et ça les met dans une position de fragilité" explique-t-elle.

"Ce que la majorité des trans demande, c’est de pouvoir procéder à un changement de sexe sur notre état civil librement et gratuitement à la mairie, et non auprès d’un procureur. En outre, nous voulons une procédure administrative simple, qui ne nous amène pas à justifier qui l’on est devant la justice. Avec cet amendement nous restons dans un contexte judiciarisé, qui écarte les mineurs", note Coline Desbuttes. "A faire un pas en avant, autant qu’il soit valorisant pour la France au niveau européen", insiste-t-elle, car la société française est en retard sur le sujet." Selon elle, "il faut laisser les personnes choisir la façon dont elles veulent être enregistrées dans l’administration".

A LIRE AUSSI
>> Sexe : Facebook permet de personnaliser son "genre"
>>Suicide, dépression : une première étude sur les souffrances des "trans" >>Pour la première fois, une personne trans travaille à la Maison-Blanche

Sur le même sujet

Et aussi

Lire et commenter