Eric Dupond-Moretti visé par une plainte pour "prise illégale d'intérêts" : de quoi s'agit-il ?

Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti
Politique

TRANSPARENCE - Anticor a déposé jeudi 8 octobre une plainte devant la Cour de justice de la République contre le garde des Sceaux. L'association anticorruption lui reproche d'avoir diligenté une enquête au sujet de trois magistrats du parquet national financier dans l'affaire dite des "fadettes". Le ministre doit en outre s'expliquer devant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Eric Dupond-Moretti est loin d'en avoir fini avec l'affaire dite des "fadettes". L'ancien avocat devenu garde des Sceaux se retrouve au cœur de trois procédures simultanées initiées sur la base de soupçons de conflits d'intérêts que l'intéressé réfute. 

Le député LFI Ugo Bernalicis, qui a récemment conduit une commission d'enquête sur l'indépendance de la justice, a annoncé jeudi 8 octobre avoir fait un signalement à la Cour de justice de la République (CJR) - seule institution judiciaire compétente pour juger un ministre en exercice - pour "prise illégale d'intérêts" et "délit d'intimidation de magistrats". L'association Anticor a en outre déposé une plainte, le même jour, auprès de la même CJR, pour "prise illégale d'intérêts", ce qu'a confirmé vendredi l'avocat de l'association anticorruption, maître Jérôme Karsenti, joint par LCI.

Enfin, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a annoncé, jeudi également, avoir demandé au garde des Sceaux "des précisions" sur de "possibles conflits d'intérêts" ayant trait à cette affaire, mais également à ses anciennes activités d'avocat. Ces procédures multiples méritent un éclairage. 

L'affaire des "fadettes", c'est quoi ?

Le Point a révélé en juin 2020 que le parquet national financier (PNF) avait demandé, en juin 2014, d'éplucher les factures téléphoniques détaillées ("fadettes") d'une dizaine de ténors du barreau et de magistrats. L'objectif du PNF était de déterminer l'identité de la "taupe" susceptible d'avoir informé Nicolas Sarkozy et son avocat, Thierry Herzog, qu'ils avaient été placés sur écoute dans une autre affaire. Ces investigations, sans résultat, ont été classées sans suite au bout de six ans, fin 2019. 

Après ces révélations, l'une des avocates de Nicolas Sarkozy, Jacqueline Laffont, avait annoncé sur LCI avoir demandé à la garde des Sceaux de l'époque, Nicole Belloubet, de diligenter une inspection générale, estimant l'enquête du PNF "déloyale" pour son client. L'inspection a été diligentée le 1er juillet 2020 par Nicole Belloubet. 

Parmi les avocats concernés par les investigations polémiques du PNF figurait Eric Dupond-Moretti. Ce dernier a donc déposé une plainte contre X, le 30 juin 2020, pour "violation de l'intimité de la vie privée et du secret des correspondances" et "abus d'autorité". 

Pourquoi la nomination d'Eric Dupond-Moretti change-t-elle la donne ?

L'affaire se complique lorsque, le 6 juillet 2020, Eric Dupond-Moretti est nommé ministre de la Justice en remplacement de Nicole Belloubet. Conscient du risque évident de conflit d'intérêts - il aurait à arbitrer une affaire dans laquelle il a lui-même partie liée -, il retire dès le 7 juillet la plainte contre X qu'il avait déposée en tant qu'avocat. Malgré le retrait de sa plainte, l'enquête judiciaire se poursuit, jusqu'à son classement sans suite annoncé jeudi 8 octobre, en raison de "l'absence d'infraction" constatée par le parquet de Nanterre.

Parallèlement, l'inspection diligentée par Nicole Belloubet au sujet du PNF s'est également poursuivie. L'Inspection générale de la justice rend son rapport le 15 septembre 2020 à Eric Dupond-Moretti. Elle y livre des conclusions nuancées, estimant que les investigations controversées du PNF ne recèlent "pas de dysfonctionnement majeur" tout en critiquant l'organisation du PNF, son "fonctionnement cloisonné" et son "mode de management centralisé". Le rapport s'étonne surtout qu'aucune remontée d'informations n'ait été faite auprès du parquet général, supérieur hiérarchique du PNF, ou même des juges d'instruction, alors que les investigations portaient sur un sujet aussi sensible que des "suspicions de fuites au sein du monde judiciaire". 

Pourquoi le ministre a-t-il ouvert une autre enquête administrative ?

L'affaire aurait pu s'arrêter là. Mais le 18 septembre 2020, le garde des Sceaux ordonne une enquête administrative visant trois magistrats du PNF, Patrice Amar, Lovisa-Ulrika Delaunay-Weiss et Eliane Houlette, qui a pris sa retraite après avoir dirigé le PNF. Sur la base du rapport de l'Inspection générale de la justice, le ministère estime en effet que "les faits relevés seraient susceptibles d'être regardés comme des manquements au devoir de diligence, de rigueur professionnelle et de loyauté."

C'est l'ouverture de cette enquête administrative qui fait bondir les magistrats, pour qui Eric Dupond-Moretti, devenu ministre, règle ses comptes avec le PNF. "La chronologie de ces derniers jours nous convainc du caractère programmé de cette tentative de déstabilisation, menée dans le but de disqualifier un PNF qui a fait la preuve de son opiniâtreté et de son efficacité dans la lutte contre la délinquance économique et financière", s'insurgent l’Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature dans une lettre ouverte adressée le 18 septembre au président de la République. "Le garde des sceaux adopte une attitude subjective, partisane et vindicative", fustigent les deux syndicats, qui pointent eux aussi un "conflit d'intérêt". 

"Le rapport de l'Inspection générale de la justice n'a constaté aucune infraction. Cela aurait dû s'arrêter là", estime l'avocat d'Anticor Jérôme Karsenti, sollicité par LCI. "Eric Dupond-Moretti répète qu'il a retiré sa plainte, mais en réalité, avec cette enquête administrative, il la redépose avec sa casquette de ministre. C'est là que se situe le conflit d'intérêt". 

Pourquoi une plainte pour "prise illégale d'intérets" ?

C'est sur cette base que le député LFI Ugo Bernalicis - qui n'a pas souhaité répondre à nos questions - et l'association Anticor ont décidé d'engager des poursuites. La qualification de la plainte auprès de la CJR est la "prise illégale d'intérêts". "Le conflit d'intérêt n'est pas une qualification pénale mais une situation de fait", nous explique Jérôme Karsenti. "La prise illégale d'intérêts est une qualification pénale se traduisant par le fait, pour une autorité publique, de prendre un intérêt dans une opération dont il a la surveillance.

Anticor pointe en outre la proximité entre Eric Dupond-Moretti et l'avocat de Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog, les deux hommes s'étant affichés cet été dans Paris Match, alors même que Thierry Herzog est mis en examen et doit comparaître à partir du 23 novembre 2020 dans l'affaire dite "des écoutes"... Où le PNF porte l'accusation. "Le fait pour le garde des Sceaux de communiquer sur sa proximité et son amitié à long terme avec un prévenu dans une affaire ayant un grand retentissement médiatique peu de temps avant son procès démontre que M. Dupond-Moretti a conservé un intérêt personnel et moral dans une opération dont il a l’administration et la surveillance", indique la plainte d'Anticor. 

S'ajoute à tout cela les demandes de la HATVP. Cette dernière a exigé du ministre des "précisions" sur les mesures qu'il avait prises "pour ne pas se retrouver en situation de conflit d’intérêts d’une part par rapport à son ancienne activité d’avocat et d’autre part s’agissant du dossier en cours relatif au PNF", selon les termes du ministère de la Justice. Ce dernier fait valoir qu'il a mis en place un "dispositif spécifique" dans lequel les dossiers suivis par Eric Dupond-Moretti lorsqu'il était avocat, ainsi que les dossiers suivi actuellement par son ancien cabinet, ne doivent par faire l'objet de remontées auprès du ministre. Eric Dupond-Moretti devra apporter ses réponses à la HATVP dans un délai de 15 jours, après quoi cette dernière se prononcera sur sa déclaration d'intérêts, actuellement à l'étude.

Sur le même sujet

Les articles les plus lus

EN DIRECT - Covid-19 : plus de 20.000 nouveaux cas et 163 décès ces dernières 24 heures en France

EN DIRECT - Assassinat de Samuel Paty : six gardes à vue levées

CARTE - Covid-19 : à quel stade en est l'épidémie, département par département ?

Stéphane, témoin du meurtre de Samuel Paty : "A 30 secondes près, on aurait pu faire quelque chose"

Enseignant tué : ce que disait son cours sur la liberté d'expression

Lire et commenter

Alertes

Recevez les alertes infos pour les sujets qui vous intéressent