Après des vérifications approfondies, la déclaration d'Éric Dupond-Moretti publiée par la HATVP

Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, en novembre 2020.

TRANSPARENCE - La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié mardi les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des nouveaux membres du gouvernement, dont celle du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, après vérification de potentiels conflits d'intérêts.

Les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des ministres sont désormais en ligne, et dans leur intégralité. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a annoncé mardi la publication de ces déclarations, qui ont fait l'objet pour certaines d'entre elles de vérifications approfondies de la part de l'institution.

Celles du ministre des PME Alain Griset a été transmise au procureur de la République, et fait l'objet de deux enquêtes ouvertes par les parquets de Lille et de Paris du chef "d'omission de déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts", portant sur un PEA. 

Les déclarations du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti ont en revanche été validées par la HATVP après une série de vérifications au sujet de potentiels conflits d'intérêts entre ses fonctions de ministre et ses anciennes activités d'avocat. 

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Des "précisions" lui ont été demandées

La HATVP a longuement épluché la situation d'Eric Dupond-Moretti, par ailleurs visé par un signalement à la Cour de Justice de la République et par une plainte pour "prise illégale d'intérêts" de l'association Anticor, qui lui reproche d'avoir diligenté, comme ministre, une enquête administrative concernant trois magistrats du Parquet national financier dans le cadre de l'affaire dite "des fadettes", où il était partie prenante comme avocat. Une enquête que le garde des Sceaux a transmise par la suite à Jean Castex. 

De son côté, la HATVP avait demandé au ministre, début octobre, des "précisions" sur les mesures qu'il avait prises "pour ne pas se retrouver en situation de conflit d’intérêts d’une part par rapport à son ancienne activité d’avocat et d’autre part s’agissant du dossier en cours relatif au PNF", selon les termes du ministère de la Justice. Ce dernier avait fait valoir qu'il avait mis en place un "dispositif spécifique" dans lequel les dossiers suivis par Eric Dupond-Moretti lorsqu'il était avocat, ainsi que les dossiers suivi actuellement par son ancien cabinet, ne devaient pas faire l'objet de remontées auprès du ministre. 

"Avec le garde des Sceaux il y a eu des échanges", a indiqué à l'AFP le président de la HATVP Didier Migaud. Des échanges qui se sont bien conclus par "un décret de déport", avec dessaisissement de l'actuel ministre d'affaires dont il avait eu à connaître comme avocat. "La Haute autorité ne s'est pas prononcée sur la question d'une éventuelle prise illégale d'intérêts, à partir du moment où la justice en a déjà été saisie", a toutefois précisé le président de l'institution. 

Un patrimoine conséquent

Les nouveaux membres du gouvernement avaient deux mois pour transmettre leurs déclarations à la HATVP après leur entrée en fonction. Celle d'Eric Dupond-Moretti fait apparaître des revenus d'avocats de près de 600.000 euros annuels entre 2017 et 2019, auxquels s'ajoutent sur cette période des droits d'auteur, des cachets conséquents d'acteur, de comédien et d'artiste interprète. S'y ajoutent des participations financières directes dans le capital de plusieurs sociétés, dont principalement celle de son cabinet d'avocat (1,47 million d'euros). 

Sur le plan patrimonial, le garde des Sceaux a déclaré plusieurs appartements, maisons et terrains dont il détient tout ou partie du capital, des assurances-vie, deux montres de luxe, des voitures, une moto et un bateau, pour une valeur estimative dépassant les 6 millions d'euros. Ses déclarations ont fait l'objet de deux modifications substantielles à la demande de la HATVP.

Le ministre a réagi sur Twitter en critiquant le procédé, son patrimoine ayant été largement médiatisé depuis la publication de ses déclarations. "La déclaration de patrimoine des ministres vise légitimement à savoir s’ils s’enrichissent dans l’exercice de leur fonction au gouvernement. De la transparence au voyeurisme, il n’y a qu’un pas que certains franchissent pour s’y vautrer", écrit-il.

"Ce qui m’affecte, c’est que ça ne dit rien de ce que je fais comme ministre", a-t-il également expliqué jeudi soir sur LCI. "Ce qui est important, c’est la trace que je veux laisser en sortant du Ministère." 

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Au total, selon la HATVP, 37 déclarations d'intérêts et 25 déclarations de situation patrimoniale ont été déposées par les membres du gouvernement, "dans les délais légaux". Dix-sept ministres ont été interrogés sur ces déclarations, et 25 d'entre elles ont été corrigées. À l'arrivée, seul Alain Griset a fait l'objet d'un signalement. 

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