Des "nouveaux droits" pour les chômeurs : ce qu'il faut retenir des annonces de Muriel Pénicaud

POLITIQUE - La ministre du Travail a livré une interview exclusive au Parisien jeudi 1er mars, dans laquelle elle évoque la création de "nouveaux droits" pour les chômeurs. Le projet de loi devrait être présenté aux parlementaires lors de la première quinzaine d'avril. Le recours aux ordonnances est pour le moment écarté.

Après la réforme du Code du travail effectuée par ordonnances en fin d'année 2017 par le gouvernement d'Emmanuel Macron, c'est au tour de la protection des salariés, des chômeurs et des apprenants de voir leurs droits passés au crible de la réforme gouvernementale. Dans les pages du Parisien daté du vendredi 2 mars, Muriel Pénicaud évoque pour la première fois les pistes principales de ce projet de loi qui sera présenté courant avril aux parlementaires. 

Salariés démissionnaires : un accès au chômage tous les 5 ans

La première nouveauté est l'annonce de la création d'un droit au chômage pour les travailleurs souhaitant démissionner. Ils pourront désormais bénéficier d'indemnités sur une période de deux ans, comme c'est déjà le cas après une rupture conventionnelle ou une fin de contrat. Muriel Pénicaud précise que ce droit a pour objectif de toucher des personnes en quête de reconversion : "Pour la première fois, on va créer un droit pour ceux qui veulent mener un nouveau projet professionnel : créer son entreprise ou changer de métier." Car la ministre le rappelle, jusqu'ici, la loi ne prévoyait que des indemnistions concernant des "cas de forces majeures" comme "quand une personne suit son conjoint qui a été muté." 


Ce droit s'adresse aux personnes ayant occupé un poste sans discontinuité pendant cinq ans dans une même entreprise. Cela devrait concerner "entre 20 000 et 30 000 personnes par an" selon la ministre, qui insiste sur l'impérieuse nécessité d'avoir un projet professionnel construit et réfléchi afin d'éviter des "coups de têtes" regrettables.  La mesure pourrait coûter 180 millions d'euros, selon les calculs de Muriel Pénicaud. Elle précise que la somme est dérisoire, selon elle, mise en perspective avec les 33 milliards d'euros consacrés au total pour l'assurance-chômage.

Indépendants : 800€ pendant 6 mois en cas de liquidation judiciaire

Autre nouveauté, la création d'une indemnisation à destination des travailleurs indépendants. Entrepreneurs, artisans, commerçants ou agriculteurs, bénéficieront pour la première fois d'un "filet de sécurité" en cas de liquidation judiciaire. "Nous allons mettre en place un droit de 800 € par mois pendant six mois," propose la ministre. "Il sera destiné aux indépendants qui (...) avaient un bénéfice annuel autour de 10 000 €." Muriel Pénicaud salue "un signal fort que nous envoyons à tous ceux qui ont le courage et l’envie de se lancer" car elle le rappelle : jusqu'ici, aucune aide n'était prévue pour les 30 000 travailleurs indépendants dont les projets d'entreprises échouaient. En termes de financement, Muriel Pénicaud propose la solidarité : "Ce droit sera financé par la CSG". 

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Un bonus-malus pour limiter les CDD abusifs

Face au recours croissant des entreprises aux contrats courts et précaires comme les CDD ou les intérims, Muriel Pénicaud souhaiterait convaincre les entreprises de limiter ces contrats qui précarisent. Elle laissejusqu'à la fin de l'année 2018 aux employeurs pour "modérer" leurs utilisation de ces types de contrats courts. Elle avertit : "Si les branches ne sont pas parvenues à des résultats satisfaisants, le gouvernement prendra ses responsabilités. Nous leur appliquerons un bonus-malus dont la possibilité sera inscrite dans le projet de loi." Les contours de cette sanction restent à définir avec les partenaires sociaux.

Trois fois plus d'agents Pôle Emploi consacrés au contrôle des chômeurs

La ministre annonce cibler la "minorité qui profite du système" en ne cherchant pas de nouvel emploi. Pour ce faire, elle évoque le triplement des effectifs d'une équipe de Pôle Emploi, uniquement dédiée au contrôle des demandeurs d'emploi. Avec ces 600 nouveaux agents, qui ne seront pas piochés dans le vivier des conseillers, Muriel Pénicaud précise sa volonté de rectifier un système qu'elle juge "illogique". "Pour une absence non justifiée à un entretien, les allocations sont suspendues pendant deux mois. 

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En revanche, quelqu’un qui ne cherche pas véritablement un emploi, n’a que quinze jours de suspension," détaille-t-elle dans Le Parisien. Elle souhaite que les sanctions soient décidées conjointement avec les partenaires sociaux d'ici la présentation du texte de loi au Parlement la première quinzaine d'avril. Pour rappel, des statistiques publiées le 22 novembre 2017 par Pôle Emploi avaient montré que les 269 000 premiers contrôles effectués en 2015 avaient abouti à 14 % de sanctions, soit 37 000.

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