Attaque du commissariat de Champigny : le mortier d'artifice est-il déjà interdit à la vente ?

Attaque du commissariat de Champigny : le mortier d'artifice est-il déjà interdit à la vente ?
Politique

MISE AU POINT - Après l'attaque aux mortiers d'artifice qui a visé le commissariat de Champigny-sur-Marne, ce samedi soir, le ministre de l'Intérieur a annoncé vouloir interdire leur vente. C'est pourtant déjà le cas, même si la mesure est facilement contournée.

La déclaration doit permettre de calmer la colère des forces de l'ordre. Mais certains y voient plutôt un effet d'annonce. Alors que des mortiers d'artifice ont été utilisés pour s'en prendre à un commissariat du Val-de-Marne, Gérald Darmanin a fait part, dimanche 11 octobre, de sa volonté de légiférer contre la vente au public de ces engins pyrotechniques. Il a notamment fait savoir qu'il voulait que ces objets soient considérés comme "des armes par destination".

Leur utilisation comme arme déjà pénalisée

Cet engin pyrotechnique composé d'un cylindre - souvent en carton - et d'une charge explosive est en effet de plus en plus utilisé comme une "arme" contre les forces de l'ordre, selon leurs nombreux témoignages. "A tir tendu, il peut blesser quelqu'un et en pleine figure, c'est la même chose qu'un LBD", expliquait par exemple à l'AFP Rocco Contento, porte-parole du syndicat Unité SGP. Raison pour laquelle le premier flic de France les décrit comme "des armes par destination", estimant dès lors que "la vente et l'utilisation doivent être pénalisées comme telles". Mais comme le notent plusieurs avocats sur les réseaux sociaux, ce texte existe déjà.

Il s'agit de l'article 132-75 du code pénal. Qui décrit comme des "armes par destination" tout objet "susceptible de présenter un danger pour les personnes" s'il est "utilisé pour tuer, blesser ou menacer". C'est ainsi qu'on a déjà pu voir dans le passé une batte de base-ball ou une boule de pétanque considérée comme telle par les forces de l'ordre, comme le montre entre autres exemples ce tweet de la préfecture de Paris, où l'on trouve également des mortiers d'artifice. C'est l'usage qui fait le délit. Leur "utilisation" en tant que telle peut donc déjà être pénalisée.

Une vente interdite aux non-professionnels

Mais qu'en est-il de la vente ? Dans la très grande majorité des cas, une habilitation est déjà nécessaire pour acheter des mortiers d'artifice. Car dès 2009, la question s'est posée place Beauvau. Le ministre de l'Intérieur de l'époque, Brice Hortefeux, avait pris un décret "portant réglementation des artifices de divertissement". Ce texte réservait les artifices des "groupes K2 et K3", conçus pour être "lancés par un mortier", aux personnes titulaires d'un certificat de qualification ou d'un agrément délivré par la préfecture.

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Ces deux catégories n'existent cependant plus. Et ce depuis une nouvelle réglementation qui est venue modifier le code de l'environnement qui régit les différentes classifications des produits explosifs. Mise à jour en 2015, cette catégorisation trie les artifices en fonction de leur dangerosité. Le F1 est jugé le plus faible, avec un "niveau sonore négligeable". Il est "destiné à être utilisés dans des espaces confinés, y compris à l'intérieur d'immeubles d'habitation". Il est suivi par le F2, utilisable "à l'air libre, dans des zones confinées", puis du F3, dont les risques sont jugés comme "moyens". Arrive enfin le F4. Avec un "risque élevé", il n'est destiné à être utilisé que par des personnes "ayant des connaissances particulières". C'est-à-dire à celles titulaires d'un certificat de formation. Enfin, pour tous les produits relevant de l'ancienne réglementation, qui étaient alors classés K1, K2 et K3, ils ne peuvent plus être commercialisés depuis 2017. La vente de ces engins est donc déjà réservée aux professionnels. D'ailleurs, la plupart des sites d'achat le soulignent. C'est le cas notamment du site Jacques Prevot, qui précise en tête de sa page qu'il faudra, pour obtenir un mortier, "présenter un certificat d'artificier". 

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Pour autant, les différentes attaques qui ont visé les forces de l'ordre montrent que cette réglementation n'empêche, de fait, pas leur usage. L'interdiction est en fait facilement contournable sur Internet, et notamment via le site de pays frontaliers membres de l'Union européenne où la réglementation est moins stricte. C'est d'ailleurs ce que pointaient deux députés lors d'une audition à l’Assemblée nationale le 28 juillet dernier. Reconnaissant que ces artifices étaient déjà "soumis à de nombreuses réglementations nationales et communautaires", ils soulignaient essentiellement le besoin de "renforcer les moyens de contrôle" et de mener des actions pour "mieux encadrer l'import de ce type de produits, en coopération étroite avec les autre États européens". En somme, faire appliquer la loi et non pas légiférer. 

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