Audiences filmées, réductions de peines, bracelet électronique... Ce que prévoit la réforme judiciaire d'Eric Dupond-Moretti

Audiences filmées, réductions de peines, bracelet électronique... Ce que prévoit la réforme judiciaire d'Eric Dupond-Moretti

JUSTICE - Audiences filmées, renforcement du secret professionnel de la défense... voici les principaux points du projet de loi pour "restaurer la confiance" dans la justice que présentera le garde des Sceaux en Conseil des ministres ce mercredi 14 avril.

"Restaurer la confiance" dans la justice. Tel est l'intitulé du projet de loi que présentera le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti mercredi 14 avril en Conseil des ministres. La réforme, qui sera examinée courant mai en procédure accélérée par le Parlement, a reçu un accueil glacial dans le monde judiciaire. Les critiques portent aussi sur le fond d'un texte qualifié de "fourre-tout". Quelles en sont les principales mesures ?

Audiences filmées : "L'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences peut être autorisé pour un motif d'intérêt public en vue de sa diffusion", prévoit le texte. "Les modalités de l'enregistrement ne doivent porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure ou des débats ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrées", précise-t-il. La diffusion ne sera possible qu'une fois que la décision rendue sur le fond sera devenue définitive. Le texte donne la possibilité de diffusion des audiences du Conseil d'État et de la Cour de Cassation en direct.

Enquêtes préliminaires : "La durée d'une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans, à compter du premier acte de l'enquête", prévoit le texte, une mesure fixée comme une priorité d'Eric Dupond-Moretti dès sa nomination. Elle peut toutefois se prolonger à l'issue de ce délai "pour une durée maximale d'un an, sur autorisation écrite du procureur". Le "droit de se taire" à tous les stades de la procédure est précisé. Le secrétaire général de l'Union syndicale des magistrats Ludovic Fiat estime toutefois que le gouvernement construit "une loi pour un épiphénomène", alors que les enquêtes de plus de trois ans représentent "environ 3%" du total.

Protection des avocats : "Le respect du secret professionnel de la défense est garanti au cours de la procédure". "Lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, elle ne peut être autorisée que s'il existe contre celui-ci des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction qui fait l'objet de la procédure". Le texte prévoit de strictement encadrer le recours à "des données de connexion liées à l'utilisation d'un réseau ou d'un service de communications électroniques" d'un avocat.

Bracelet électronique : Pour encourager le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique à la place de la détention provisoire, le juge devra justifier pourquoi il considère le bracelet électronique inadapté à partir de huit mois de détention provisoire. Pour limiter la détention provisoire, le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) sera obligatoirement saisi sur la faisabilité d'une assignation à résidence avec surveillance électronique lors de la seconde prolongation de détention provisoire, si l'infraction est punie de cinq ans ou moins.

Généralisation de cours criminelles départementales

Procès d'assises : Le texte prévoit la généralisation de cours criminelles départementales, composées de cinq magistrats professionnels (un président et quatre assesseurs), pour les crimes punis jusqu'à 20 ans de prison. A titre expérimental, un des assesseurs de la cour d'assises ou de la cour criminelle pourra être un avocat honoraire (âgé de moins de 75 ans). Le texte rétablit la "minorité de faveur" (qui avait été supprimée en 2011) avec le retour à une majorité qualifiée de sept voix (contre six actuellement) sur 9 pour que la culpabilité soit acquise devant la cour d'assises statuant en premier ressort.

Application des peines : Le texte valide la suppression des crédits de réduction de peines automatiques. Le juge de l'application des peines pourra accorder des réductions de peines allant jusqu'à six mois par année de détention (ou deux semaines par mois pour les peines inférieures à un an) pour les condamnés ayant "donné des preuves suffisantes de bonne conduite ou qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion".

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Travail des détenus : Le texte prévoit la création "d'un contrat d'emploi pénitentiaire". Il fixe la durée légale du temps de travail et, d'une façon générale, plaide pour l'ouverture "des droits sociaux aux personnes détenues dès lors qu'ils sont utiles à leur réinsertion". Le texte souhaite favoriser l'accès des femmes détenues aux activités en détention et lutter contre la discrimination et le harcèlement au travail. Création d'un code pénitentiaire qui à l'instar du code civil ou du code pénal regroupera toutes les règles importantes autour de la détention.

Encadrement des professions de droit : Pour "renforcer la confiance du public dans l'action des professionnels du droit", le texte demande le renforcement de la déontologie et des procédures disciplinaires concernant ces professionnels et souhaite la création de cours nationales de discipline.

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