Bercy veut instaurer la confiance au cœur du contrôle fiscal des entreprises

Bercy veut instaurer la confiance au cœur du contrôle fiscal des entreprises

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DROIT A L’ERREUR - Le ministre de l'Action et des Comptes publics a présenté une nouvelle procédure de contrôle fiscal pour les grandes entreprises et les PME devant permettre une plus grande souplesse.

Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, veut mettre en place une nouvelle relation entre les services fiscaux et les entreprises avec un dispositif baptisé "partenariat fiscal", a-t-il indiqué dans une interview aux Echos.


"En échange d’une plus grande transparence de la part de l’entreprise, l’administration offrira un service renforcé de sécurité juridique pour régler les grandes questions fiscales au fil de l’eau", explique le ministre dans cet entretien publié par le quotidien économique dans son édition de lundi. Un dispositif intégrant un "droit à l’erreur" dans la procédure de contrôle fiscal. 

Pour entrer dans ce dispositif de partenariat, "les entreprises de plus de 250 salariés ou 50 millions d'euros de chiffre d’affaires devront être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement" et "devront présenter un historique de conformité", précise le ministre. 


Gérald Darmanin ajoute qu'il y aura aussi la mise en place d'une procédure "qui permettra aux entreprises de venir spontanément régler des situations problématiques, moyennant une réduction des pénalités". En clair, les entreprises pourront régulariser plus facilement leur situation fiscale auprès de Bercy. "Nous réglons les questions quand elles se posent, plutôt que d'y revenir trois ans plus tard", explique aux Echos Nathalie Mognetti, directrice fiscale de Total. 

Présentation à la fin du mois

"L’administration doit pouvoir accompagner ceux qui souhaitent payer leur juste impôt et mieux détecter les fraudeurs", souligne le ministre, qui assure que le contrôle fiscal reste "essentiel" et qu'il "n’est pas question de le déshabiller". Pour le ministre des Comptes publics, ce nouveau dispositif sera une réussite "si d’ici à deux ans, nous voyons quelques dizaines de grands groupes entrer dans le partenariat fiscal, et quelques centaines de PME et ETI". Selon Les Echos, M. Darmanin devrait présenter cette initiative aux entreprises d'ici à la fin du mois.

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