C’est quoi exactement une "fake news" ou "fausse information" ? La définition officielle vient d'être adoptée

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INFORMATION - La commission des affaires culturelles, qui planche sur une proposition de loi "relative à la lutte contre la manipulation de l’information", pour lutter notamment contre les "fake news" en période électorale, a défini ce que sont les "fausses informations ».

"Toute allégation ou imputation d’un fait dépourvue d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable." Vous n’avez rien compris ? Allons... Il s’agit là de la définition officielle de "fake news" ou "fausse information", adoptée ce mercredi matin.

La commission des Affaires culturelles a en effet examiné et adopté la proposition de loi, renommée PPL "relative à la lutte contre la manipulation de l’information". Le texte avait été enrichi, la semaine dernière, de deux propositions de loi LREM contre les "fake news" en période électorale, en définissant ce que sont les "fausses informations" et en limitant la possibilité d'une action en référé à l'encontre de celles diffusées "de mauvaise foi.

Vigilance sur les fausses information en période électorale

Ces deux textes - une proposition de loi ordinaire et une organique - voulus par Emmanuel Macron visent à permettre à la justice de faire cesser en référé la diffusion de fausses informations durant les périodes pré-électorales et électorales (pour des scrutins nationaux). 


Et, pendant les trois mois précédant une élection, des obligations de transparence renforcées seront imposées aux plateformes numériques, pour permettre notamment aux internautes de connaître l’annonceur de contenus sponsorisés, ainsi que la somme versée.

La rapporteure LREM Naïma Moutchou avait fait adopter plusieurs amendements définissant une fausse information comme "toute allégation ou imputation d’un fait dépourvue d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable". C’est donc cette définition qui a été définitivement adoptée par la commission des affaires culturelles.

Jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende encourus

L'auteur d'une fausse information sera passible d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. "Pour éviter qu’une atteinte disproportionnée puisse être portée à la liberté d’expression", la procédure de référé sera limitée "aux cas dans lesquels il est établi que la diffusion de fausses informations procède de la mauvaise foi", est-il précisé. 


Selon Naïma Moutchou, avocate, cette disposition devrait protéger les journalistes, dont des représentants s'inquiètent du contenu des deux textes, même s'ils ne touchent pas à la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Seuls les candidats et les formations politique pourront saisir le juge des référés, qui pourra prendre dans les 48 heures "les mesures proportionnées et nécessaires", selon un autre amendement de la rapporteure. Socialistes, Insoumis et communistes ont souligné le risque de cette procédure : judiciarisation du combat politique, risque d’autocensure, risque sur le climat politique en période d’élections…

Des internautes qui s'interrogent

Reste que beaucoup d'internautes s'interrogent sur cette définition de la "fake news".

Le texte prévoit également que le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra empêcher, suspendre ou mettre fin à la diffusion de services de télévision contrôlés "par un État étranger ou sous l’influence de cet État", et qui portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, ou participent à une entreprise de déstabilisation de ses institutions.

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