Cahuzac et le compte suisse : aujourd'hui, comment finance-t-on légalement une campagne ?

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Jérôme Cahuzac condamné

FRAUDE FISCALE – Le procès de Jérôme Cahuzac se focalise sur ses allégations au sujet d’un compte suisse destiné à préparer une campagne présidentielle de Michel Rocard en 1995. L’occasion de rappeler ce qui est interdit ou non en matière de financement électoral.

C'est le grand rebondissement du début du procès de Jérôme Cahuzac. L'ex-ministre du Budget, poursuivi pour fraude fiscale et blanchiment, a expliqué avoir créé son premier compte en Suisse en 1992 pour financer les activités politiques de Michel Rocard, l'ancien Premier ministre décédé en juillet dernier, probablement à l'insu de ce dernier. Un compte alimenté notamment, dit-il, par des responsables de laboratoires pharmaceutiques, auprès desquels il effectuait à l'époque des missions de conseil. Des allégations qui ont soulevé l'indignation des disciples de cette figure de la gauche, à commencer par Manuel Valls

Mercredi, à l'audience, le sujet a de nouveau été abordé par le procureur. Il s'est étonné que ce compte hypothétique ait continué à être alimenté à l'époque, d'autant que la législation française commençait, depuis 1988, à encadrer le financement privé des campagnes électorales après une série de scandales, dont l'affaire Urba. Quelle est donc cette législation, et quels écueils faut-il éviter pour ne pas tomber dans l'illégalité ? Résumé en trois principes. 

  • 1Tu ne feras pas appel à une entreprise

    En dehors du financement public de la campagne, les candidats peuvent bénéficier de dons d’origine privée, à condition qu’ils ne proviennent pas d’une entreprise (et a fortiori, d'un laboratoire pharmaceutique) ou d’une association, et plus généralement d’une personne morale de droit privé. Les donateurs doivent être des personnes physiques, dans la limite de 4600 euros par personne. Au-delà de 3000 euros, le donateur doit mentionner sur le reçu le nom du candidat qu’il soutient. En outre, la législation a interdit les prêts ou avances remboursables de la part d’une personne physique.
  • 2Toutes tes recettes devront être traçables

    Tout versement supérieur à 150 euros doit être effectué par chèque, virement ou prélèvement automatique (afin de laisser des traces). Le montant total de ces dons reçus en espèces ne peut dépasser 20% du plafond fixé pour la campagne par la Commission nationale des comptes de campagne, autorité indépendante créée par la loi du 15 janvier 1990. En outre, la loi a interdit dès 1988 les dons et avantages en nature. Le candidat peut en revanche verser des fonds personnels sur son compte de campagne, y compris à l’aide d’un prêt bancaire. A noter qu’à la date décrite par Jérôme Cahuzac, il n’y avait tout simplement pas de candidat officiel, et donc de compte de campagne déposé en vue de la présidentielle de 1995.
  • 3Tu ne créeras pas de fonds occultes

    Les dons privés doivent être versés sur un compte tenu par un mandataire financier (et non par le candidat lui-même), ou dans le cadre d’une association de financement. La création de ce compte est supervisée par un expert-comptable avant sa transmission à la Commission nationale des comptes de campagne. Celle-ci doit même, depuis 2015, rendre publiques les opérations de vérification qu’elle mène. Le compte est déposé un an avant le scrutin. Autant dire que la législation n’envisage pas la création d’un compte en Suisse pour financer une campagne. Pour la campagne présidentielle de 2017, la collecte des fonds est autorisée depuis le 1er avril 2016, comme le rappelle le mémento de la Commission nationale des comptes de campagne à l’usage des candidats.

Sources : Ministère de l'Intérieur, "Le financement de la campagne électorale" ; Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, "Memento à l'usage du candidat et de son mandataire".

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