Ces députés devenus propriétaires avec des fonds publics : on vous explique la "bonne affaire" de l'IRFM

Ces députés devenus propriétaires avec des fonds publics : on vous explique la "bonne affaire" de l'IRFM

Politique
ASTUCE - Jusqu'en 2015, les parlementaires étaient libres d'utiliser leur indemnité représentative de frais de mandat pour devenir propriétaire de leur permanence... qu'ils pouvaient ensuite vendre ou louer à leur propre profit. Franceinfo révèle ce jeudi qu'une plainte a été déposé contre l'ex-ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas pour "détournement de bien public".

C'est l'histoire d'une combine, légale pendant des années, mais de moins en moins acceptée au fil des révélations et des exigences de transparence. Une combine, finalement interdite en 2015, qui a permis à de nombreux parlementaires de devenir propriétaires de leur permanence achetée grâce à de l'argent public. Certains parlementaires se sont ainsi servi, légalement, de leur indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) pour acheter cette permanence, parfois revendue ou louer à leur profit. 


Ce jeudi, Franceinfo révèle que l'ancien ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas est visé par une plainte de l'association anticorruption Cicero 29 pour "détournement de bien public". L'association reproche à M. Urvoas un "enrichissement personnel" alors qu'il a acquis, en 2008, pendant son mandat de député du Finistère, sa permanence parlementaire de Quimper avec son IRFM. L'intéressé a répondu à la polémique, affirmant que l'achat de sa permanence "répondait scrupuleusement à la loi et aux normes alors édictées par l'Assemblée nationale".

Tout ce qui n'est pas interdit est autoriséPascal Terrasse, député

Quelque jours auparavant, c'était à Jean-Luc Mélenchon de tonner contre les questions de Capital et L'Express autour de l'achat de sa permanence sénatoriale de Massy, en 1998 et dont la revente, en 2010, a servi au financement de sa campagne de 2012 pour la présidence, selon sa mandataire financière de l'époque. "Aucun argent public pour payer cet achat", répond M. Mélenchon sur son blog, tout en qualifiant la démarche de L'Express et Capital de "canon à merde".


En juin, Mediapart posait la même question à Richard Ferrand, alors ministre de la Cohésion des territoires, déjà pris dans la tourmente de "l'affaire Ferrand". Ce dernier a revendu en septembre 2016 une partie de sa permanence, dont il est devenu propriétaire peu après son élection comme député, en 2012.


Ces polémiques appartiendront vite au passé, car l'IRFM a été supprimée par l'Assemblée, qui la remplace par un système de remboursements sur justificatifs. Mais les pratiques passées, même légales, font parler d'elle aujourd'hui car elles ont pu conduire des élus à s'enrichir grâce à de l'argent public. Franceinfo révèle que, sur 152 anciens députés ayant effectué au moins deux mandats, 71 sont propriétaires de leur permanence et 32 l'ont acheté grâce à leur IRFM. 

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VIDÉO - Note de frais : les parlementaires devront rendre des comptes

L'IRFM, c'est quoi ?

Mais c'est quoi, exactement, cette IRFM ? Cette indemnité atteint 5.372,80 euros net par mois pour un député et 6.109,89 euros net pour un sénateur. Elle sert à couvrir toutes les dépenses nécessaires aux parlementaires pour exercer leur mandat : habillement, transport, restauration et... permanence parlementaire. Cette dernière peut donc être louée à l'aide de l'IRFM, mais certains parlementaires ont préféré acheter ces locaux et rembourser leur emprunt avec leur IRFM.


Résultat : en fin de mandat, les députés restent propriétaires de leur permanence, achetée avec leur indemnité. De quoi s'assurer des revenus supplémentaires même quand on a quitté l'hémicycle. En février 2015, l'Assemblée nationale a mis un terme à cette pratique en interdisant aux députés de se servir de l'IRFM pour "toute dépense afférente à une nouvelle acquisition de biens immobiliers, qu’ils soient destinés à héberger la permanence ou à tout autre usage".

L'IRFM a même servi à payer des voyages privés en Espagne, au Sénégal, en Egypte

Avant cet encadrement, des scandales avaient déjà défrayé la chronique. En 2012, le député socialiste de l'Ardèche, Pascal Terrasse, s'est fait pincer après avoir utilisé son IRFM pour des voyages privés en Espagne, au Sénégal et en Egypte. L'élu avait déclaré à propos de l'usage de son indemnité que "tout ce qui n'est pas interdit est autorisé".


De nombreux parlementaires assument le fait d'avoir utilisé leur IRFM, non pour partir en vacances, mais pour devenir propriétaire de leur permanence. Jean Lassalle a sauté le pas en 2003 : "Au moment où je l’ai fait, ce n’était pas une question sensible comme aujourd’hui, je n’ai jamais eu l’impression de commettre une mauvaise action, a-t-il expliqué à Franceinfo. "Les collègues à qui je demandais le meilleur moyen de procéder m'encourageaient même à le faire."


Selon un décompte de 2015 de l’Association pour une démocratie directe, un quart des députés avaient fait de même avant l'interdiction. Comme beaucoup d'autres députés, Jean-Jacques Urvoas s'est même fait prêter de l'argent par l'Assemblée nationale pour acheter sa permanence, un prêt remboursé ensuite grâce à son IRFM, comme il l'écrivait dans son blog.

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VIDÉO - Les meilleurs arguments des députés contre les notes de frais

Des permanences parlementaires qui profitent aux partis politiques... même rivaux

François Sauvadet, député UDI de la Côte-d'Or entre 1993 et 2016 justifiait ainsi le fait d'acheter sa permanence au lieu de la louer : "Dans la durée, l'achat s'est révélé un bon calcul économique puisqu'il est désormais payé et que cela permet à mon IRFM de servir à d'autres usages au service de mes concitoyens." Un argument économique repris par l'ex-sénatrice écologiste Hélène Lipietz. Être propriétaire de sa permanence permet aussi d'en faire profiter son parti, comme c'est le cas pour Jean-Marie Le Guen, qui a hébergé dans sa permanence du 13e arrondissement parisien la section PS locale. 


Ironie de l'histoire, Richard Ferrand aurait vendu un bout de sa permanence... à ses rivaux du PS. Plus exactement, selon Mediapart, il l'a vendue à une SCI nommée "Les amis du Parti socialiste", composée de la fédération PS du Finistère et de l’UESR, une association chargée de la formation des élus.

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L’affaire Richard Ferrand

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