Contrainte pénale : un rapport dresse un bilan mitigé de la réforme Taubira

Contrainte pénale : un rapport dresse un bilan mitigé de la réforme Taubira
Politique

DEMI-TEINTE - Le ministère de la Justice présente ce vendredi un bilan de la réforme pénale de l'ancienne garde des Sceaux Christiane Taubira, deux ans après sa mise en oeuvre. La contrainte pénale, mesure phare destinée à donner une alternative à la prison, reste bien en deçà des objectifs attendus.

"Les esprits chagrins ne retiendront que le faible nombre de mesures prononcées, les zélotes se focaliseront sur les premiers succès repérés." C'est avec des pincettes que le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a introduit le bilan de la réforme pénale de sa prédécesseure, Christiane Taubira, deux ans après sa mise en oeuvre.

Et pour cause : les nombreux détracteurs de l'ancienne ministre de la Justice, principalement à droite, ne manqueront pas de retenir les manques relevés dans ce rapport remis ce vendredi, surtout sur fond de manifestations policières nocturnes contre "le laxisme de la justice". Car si le document insiste sur "les changements profonds" induits par cette réforme visant à "humaniser la justice pénale", le bilan chiffré est loin d'être toujours à son avantage. 

La contrainte pénale au ralenti

Mesure phare de la réforme Taubira, la contrainte pénale devait permettre de substituer à des peines de prison de moins de cinq ans une panoplie d'obligations et d'interdictions permettant au condamné de rester libre tout en préparant sa réinsertion. 

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    Deux ans après son entrée en vigueur, seules 2287 contraintes pénales ont été prononcées par les juridictions, alors que l'objectif prévu par la loi du 15 août 2014 était... de 8000 à 20.000 par an. Les magistrats ont pu privilégier une autre solution qui existait déjà, le sursis avec mise à l'épreuve, et ont manifestement boudé la nouvelle mesure. Selon RTL, plus d'un tribunal sur dix en France n'y a simplement jamais eu recours. 

    Dans ce rapport, Jean-Jacques Urvoas préfère retenir que les contraintes pénales prononcées sont en hausse de 32% sur les neuf premiers mois de l'année 2016, et que seules 15% se terminent par la case prison, ce qui prouverait que "cette mesure fonctionne". Au total, 35% des contraintes pénales ont été ordonnées dans le cadre d'infractions routières, 32% pour des atteintes aux personnes et 20% pour des atteintes aux biens. Autre mesure de la loi, la "libération sous contrainte" a été prononcée à 6492 reprises entre janvier 2015 et septembre 2016, la surveillance électronique arrivant en tête (43%) devant la semi-liberté (23%) et la libération conditionnelle (24%).

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