Le Conseil d'Etat maintient l'interdiction des rassemblements de plus de 5.000 personnes

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Politique

DROIT DE MANIFESTER - Dans une décision publiée ce lundi, le Conseil d'Etat indique qu'il suspend l'obligation d'obtenir une autorisation pour manifester mais maintient toutefois l'interdiction des rassemblements de plus de 5.000 personnes.

Un entre-deux. Dans un communiqué lié à l'une des décisions qu'il a prise, le Conseil d'Etat a décidé de suspendre l'obligation d'une autorisation pour manifester, liée un décret du 31 mai 2020, mais maintient toutefois que les rassemblements de plus de 5.000 personnes demeurent interdits. "Le juge des référés du Conseil d’État estime que l’interdiction de manifester n’est pas justifiée par la situation sanitaire actuelle lorsque les 'mesures barrières' peuvent être respectées", dans le communiqué du Conseil d'Etat. Le juge administratif, qui était saisi notamment par plusieurs syndicats, estime qu'il "existe un doute sérieux" sur le fait que cette nouvelle procédure (d'autorisation), introduite dans un décret du 14 juin, "ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester". 

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Pour appuyer sa décision, le Conseil d'Etat a estimé que "le Haut Conseil de la santé publique ne préconise (...) aucune restriction à la circulation dans l’espace public tant que les 'mesures barrières' sont respectées (distanciation d’un mètre ou port du masque notamment), et qu’une reprise de l’épidémie n’est pas constatée".

Par ailleurs, il rappelle que "toute manifestation sur la voie publique doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la mairie ou la préfecture, et qu’elle peut être interdite par les autorités de police ou le préfet, s’ils estiment qu’elle est de nature à troubler l’ordre public, y compris pour des motifs sanitaires, ou lorsque les circonstances locales l’exigent".

Un doute sérieux sur le fait que cette nouvelle procédure ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester- Décision du Conseil d'Etat

Cette décision faite suite à la demande de plusieurs syndicats et associations. Le 13 juin dernier, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’interdiction générale et absolue de manifester du décret du 31 mai 2020 interdisant les rassemblements de plus de dix personnes dans l’espace public.

Après cette suspension, Edouard Philippe avait modifié le décret pour indiquer que l'interdiction de rassemblement de plus de 10 personnes ne s'appliquait pas aux manifestations autorisées par le préfet, une autorisation soumise "à la condition que l’organisation de la manifestation permette le respect des 'mesures barrières'". D'ordinaire, les manifestations sur la voie publique sont soumises à une obligation de déclaration auprès des autorités. 

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Or le Conseil d'Etat estime que dans le précédent décret en date du 31 mai, cette situation est inversée : toute manifestation est interdite jusqu'à autorisation du préfet. De fait, la haute juridiction estime qu'il existe "un doute sérieux sur le fait que cette nouvelle procédure ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester". En outre, le décret ne prévoit pas de délai pour que le préfet rende une décision, ce qui peut empêcher les organisateurs de saisir le juge en temps utile. 

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