Pass sanitaire : ce qu'il faut retenir de la décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide le pass sanitaire et l'obligation vaccinale. L'isolement obligatoire est en revanche retoqué. Le calendrier va donc pouvoir bien se mettre en place selon les modalités prévues. Qu'est-ce qui va changer pour vous ?

DROIT - Les Sages ont validé jeudi le pass sanitaire prévu par la nouvelle loi visant à contrer l'épidémie de Covid-19. Si la mesure concernant les cafés-restaurants a été accepté, l'isolement obligatoire des personnes contaminées, notamment, a été censuré.

Le Conseil constitutionnel donne son feu vert au gouvernement. Les Sages ont validé ce jeudi 5 août la loi instaurant le pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants. Seules deux dispositions ont été censurées : les dispositions relatives à l'isolement obligatoire des personnes diagnostiquées positives et la rupture anticipée d'un CDD ou contrat d'intérim.

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Ce que le Conseil a validé :

● Les centres commerciaux seront bien soumis au pass sanitaire. Il reviendra à l'autorité préfectorale de prendre cette décision, tout en garantissant "l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu'aux moyens de transport accessibles dans l'enceinte de ces magasins et centres", selon la loi adoptée le 25 juillet par le Parlement. Le gouvernement veut appliquer cette mesure dès lundi 9 août, de même que dans les cafés, les restaurants, les trains longue distance et les foires et salons professionnels, notamment.

● Le pass sanitaire est également validé pour les cafés et restaurants. Les Sages ont estimé que l'instauration du laissez-passer pour les activités de loisirs et de restauration commerciale, et pour les débits de boissons, était justifiée. Et ce, au nom d'une "conciliation équilibrée" entre les exigences de protection de la santé et des libertés individuelles.

● Le Conseil ne trouve également rien à redire à l'obligation vaccinale pour les soignants et d'autres professions en contact avec des personnes à risque. Il le valide aussi pour les visiteurs ou les patients non urgents dans les établissements de santé et maisons de retraite tant que ce dernier ne fait pas "obstacle à l'accès aux soins".

● Les Sages ont, en outre, validé la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI.

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Ce que le Conseil a censuré :

● Les juges constitutionnels ont estimé que l'isolement obligatoire des malades pour une période de dix jours n'était pas "nécessaire, adapté" ou "proportionné". Et ce, en ce qu'il constitue une mesure privative de liberté "sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l'autorité administrative ou judiciaire".

● Les Sages ont aussi censuré les dispositions de la loi sanitaire prévoyant qu'un CDD ou contrat d'intérim puisse être rompu "avant son terme" par l'employeur faute de pass sanitaire. "En prévoyant que le défaut de présentation d'un pass sanitaire constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l'objectif poursuivi", indique le Conseil constitutionnel.

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