Pourquoi le gouvernement ne peut pas interdire aux Français de regagner leur pays

Pourquoi le gouvernement ne peut pas interdire aux Français de regagner leur pays

RETOUR AU BERCAIL - Depuis le 12 mars dernier, les citoyens français présents hors de l'espace européen n'ont plus à justifier d'un "motif impérieux" pour revenir au pays. Le décret qui le rendait obligatoire a été suspendu par le Conseil d'État.

Si le mieux est l'ennemi du bien, le pire ennemi en droit public est sans doute l'imprécision. Au 30 janvier dernier, le Premier ministre Jean Castex avait décidé, par décret, l'interdiction d'entrée sur le territoire français à toute personne présente hors de l'espace économique européen, y compris pour les citoyens français. Exception possible pour obtenir un laissez-passer, un motif impérieux comme : une urgence médicale, un décès d'un proche, une convocation judiciaire ou administrative, etc. 

Las. Un mois et demi plus tard, le juge suprême du droit administratif, le Conseil d'État, a suspendu cette décision gouvernementale. "Il y a un droit de tout Français à regagner son pays. C’est une règle à la fois interne, un principe presque de valeur constitutionnelle et il y a la Convention européenne des droits de l’homme", justifie une source interne au Conseil d'État, avant de préciser, "évidemment ce droit d’un Français à revenir en France n’empêche pas que l’exercice de ce droit soit encadré, lorsqu’il y a une menace sanitaire"

À l'image de ce qu'il s'était passé en fin d'année dernière lors de l'émergence du variant britannique outre-Manche et la décision, le 20 décembre 2020, de fermer quelques jours les frontières entre la France et le Royaume-Uni pour préparer une nouvelle stratégie de santé publique. Une limitation dans le temps, quelques jours, qui n'avait pas été stipulée dans le décret avorté du 30 janvier. Le gouvernement a imposé la nécessité d'un motif impérieux sans limite de temps, ce qui est contraire au droit en vigueur et "disproportionné", a tranché le conseil d'État, le 12 mars 2021.

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Si le texte constitutionnel français ne fait pas référence explicitement à un droit des citoyens français à regagner leur patrie, il existerait "une vérité d’évidence", juge-t-on au sein du Conseil d'État, selon laquelle tout national souhaitant rentrer dans son pays ne peut en être empêché. En outre, la Convention européenne des droits de l'homme, dont la France est signataire, stipule bien elle que "nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il est le ressortissant" dans son article 3 du protocole N°4.

La France est donc contrainte, par ses engagements, à laisser ses nationaux rentrer au pays dans la durée, des entorses temporaires et légitimes restant possibles. "Il faut que ces mesures soient proportionnées. Dire aux Français hors d'UE 'jusqu’à la fin de la pandémie vous ne pourrez plus revenir dans votre pays sauf si vous avez votre vieille mère en train de mourir', interdire aux Français de rentrer, non", conclut-on place du Palais Royal. Un principe valable seulement pour les citoyens français, les résidents étrangers ne sont eux pas concernés par cette protection.

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