Le pass sanitaire peut-il être imposé à l'Assemblée nationale ?

Le pass sanitaire peut-il être imposé à l'Assemblée nationale ?

PARLEMENT - Un amendement déposé par des députés LaREM, visant à imposer le pass sanitaire au Palais Bourbon, a été rejeté dans la nuit de mardi à mercredi, en amont de la discussion sur le projet de loi sanitaire. Pour Richard Ferrand, une telle mesure serait inconstitutionnelle.

Ce mercredi, le pass sanitaire est devenu obligatoire pour entrer dans un certain nombre d'établissements recevant du public de plus de 50 personnes, lesquels sont détaillés dans un décret publié le 20 juillet. Parmi eux : les cinémas, les salles de spectacles, les bibliothèques ou encore les salles de conférences, les salles de jeux, les piscines et les navires. En revanche, les enceintes parlementaires, Sénat et Assemblée nationale, n'apparaissent pas dans cette liste. 

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À ce titre, une cinquantaine de députés de la majorité ont déposé en commission un amendement, à l'initiative de Stéphanie Rist (LaREM), visant à instaurer une obligation similaire pour les parlementaires qui se rendent au Palais Bourbon. "L'accès à l'Assemblée nationale peut également être subordonné à la présentation des documents [...] sur décision du président de l'Assemblée nationale", formulait ce texte. Les auteurs invoquaient "un souci d'exemplarité" à l'égard de l'ensemble des Français, jugeant en outre que l'Assemblée nationale est "un lieu particulièrement sensible à la vaccination". 

Problème de constitutionnalité

L'amendement a été retoqué en commission, dans la nuit de mardi à mercredi, à la veille de l'examen du projet de loi relatif à la crise sanitaire. Un rejet qui a valu de nombreuses critiques, certaines voix dénonçant une volonté des députés d'imposer à la population une mesure qu'ils refuseraient pour eux-mêmes. 

Des critiques qui ont valu une réaction de la présidence de l'Assemblée nationale, laquelle a publié un communiqué mercredi matin. Pour le titulaire du Perchoir, Richard Ferrand, une telle mesure pourrait porter atteinte au principe de "libre exercice du mandat parlementaire"qui a été en effet rappelé par le Conseil constitutionnel. Par conséquent, un tel amendement pourrait être frappé d'inconstitutionnalité. 

"La question était de savoir si le pass sanitaire pouvait être imposé à l'Assemblée nationale", a précisé à LCI une source parlementaire. "Un amendement qui viserait à contraindre l'exercice du mandat parlementaire, voire de l'empêcher, serait inconstitutionnel." En outre, a estimé la même source, "on parle bien de l'enceinte de l'Assemblée nationale, qui est un lieu de travail, pas une salle de cinéma ni une salle de spectacle".

La présidence de l'Assemblée a toutefois assuré que la loi relative à la crise sanitaire sera "évidemment appliquée à l'Assemblée nationale, dans le respect des missions des parlementaires", sans préciser de quelles mesures il pourrait s'agir. Outre les parlementaires, le Palais Bourbon abrite plusieurs centaines d'agents, un lieu de restauration et accueille des visites guidées dans la limite de 50 participants. Il faut noter, en outre, que les députés seront soumis au pass sanitaire dans les lieux où il est obligatoire, à l'instar de tous les Français. 

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D'autres initiatives ont été prises au nom de l'exemplarité. Le député Modem du Var Philippe Michel-Kleisbauer portait ainsi un amendement visant, cette fois, à instaurer l'obligation vaccinale aux parlementaires, députés, sénateurs, membres du Conseil économique et social et membres du gouvernement. "Il n'est pas d'obligation que nous imposons à nos concitoyens que nous ne puissions nous appliquer à nous-mêmes", a-t-il plaidé. 

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