Crimes sexuels : qu'est-ce que la prescription glissante, envisagée par le gouvernement ?

Crimes sexuels : qu'est-ce que la prescription glissante, envisagée par le gouvernement ?

DROIT - Emmanuel Macron a demandé à ses ministres d'étudier les pistes permettant de renforcer la loi pour mieux punir les auteurs de crimes sexuels. La prescription glissante est envisagée par la majorité.

Après les révélations de Camille Kouchner, les associations et les parlementaires alertent sur l'urgence à mieux punir les auteurs de viols et agressions sexuelles. Samedi dernier, le chef de l'Etat s'est clairement engagé à "agir" en ce sens et a demandé au garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti et au secrétaire d’Etat à l’Enfance Adrien Taquet d’engager "dès lundi une consultation afin d’approfondir les pistes qui permettront de renforcer la loi pour mieux punir les auteurs et qu’il ne soit plus possible d’entendre qu’un enfant consent à une relation sexuelle avec un adulte"

Si Emmanuel Macron faisait principalement référence à la possibilité de ne plus avoir à prouver qu'un mineur en-dessous de 13, 15 ou 18 ans n'était pas consentant à un acte sexuel avec un majeur comme c'est encore le cas aujourd'hui, les législateurs réfléchissent également à revoir la prescription des crimes sexuels. La loi d'août 2018 les a allongés de 20 à 30 ans pour les crimes sexuels sur mineurs, à compter de la majorité des victimes. Elle n'est toutefois pas applicable aux faits déjà prescrits. 

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Aussi, de nombreuses associations réclament l'imprescriptibilité, mais plusieurs ministres ou membres de la majorité se sont prononcés contre. Ce lundi 25 janvier sur LCI, la ministre chargée de la Citoyenneté et ancienne secrétaire d'Etat à l'égalité femmes-hommes Marlène Schiappa a estimé qu'il fallait d'abord "donner tous les outils aux magistrats pour qu’ils puissent mieux qualifier les viols" avant de toucher aux délais de prescription. "Le débat a déjà eu lieu entre législateurs à deux reprises  ces cinq dernières années, et ils ont voté que l’imprescriptibilité des crimes restait réservée aux crimes contre l’humanité parce qu’il y a une échelle des crimes entre les viols, les meurtres, les crimes contre l’humanité…", a-t-elle expliqué.

L'une des pistes envisagées est donc la prescription glissante. Dimanche 24 janvier sur France 3, le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal a évoqué un amendement déposé au Sénat par le Parti socialiste proposant cette prescription glissante. "Ca peut être une solution, une piste, le gouvernement regarde ça avec attention", a-t-il indiqué.

Un mécanisme qui "permet de limiter la prescription dans le cadre des crimes sériels"

La députée LaREM Alexandra Louis avait d'ailleurs proposé dans son rapport d'évaluation de la loi Schiappa d'août 2018 sur les violences sexistes et sexuelles rendu en décembre 2020 de consacrer dans la loi un mécanisme de prescription glissante. "Il s’agit de consacrer un mécanisme jurisprudentiel qui permet de suspendre certains délais de prescription pour des crimes sériels", écrivait-elle. 

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Interrogée à ce sujet par LCI, elle avait défini ainsi la prescription glissante : "Il s’agit d’un mécanisme de connexité qui existe déjà dans la jurisprudence mais n’est pas beaucoup appliqué. Le principe : au deuxième crime commis sur un mineur par un même auteur, le délai de prescription du premier est interrompu. Car ce qu'il se passe bien souvent, c’est que, pour un même auteur, certains crimes sont prescrits et pas d’autres. Avec ce mécanisme, les actes d’enquêtes relatifs au second crime vont permettre d’interrompre le premier délai de prescription, s’il n’est pas déjà acquis. Cela permet de limiter la prescription dans le cadre des crimes sériels." 

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