Débats sur l'IVG à l'Assemblée : le gouvernement émet un "avis de sagesse", de quoi s'agit-il ?

Débats sur l'IVG à l'Assemblée : le gouvernement émet un "avis de sagesse", de quoi s'agit-il ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - Alors que les députés ont voté jeudi 8 octobre l'article de loi portant l'allongement de 12 à 14 semaines du délai légal de l'IVG, le gouvernement a invoqué un "avis de sagesse". Quelle est cette position parlementaire et quels sont ses effets ?

Un sujet hautement sensible s'est invité jeudi 8 octobre à l'Assemblée nationale. Au cœur des débats : l'adoption d'une proposition de loi, initiée par le groupe Ecologie Démocratie Solidarité (EDS) sur la base d'un rapport transpartisan, visant à réformer l'IVG en prolongeant les délais de 12 à 14 semaines pour réaliser une IVG, et à supprimer la double clause de conscience des médecins en la matière. 

Le texte a reçu le soutien de l'ensemble de l'opposition de gauche, et d'une bonne partie du groupe LaREM. Si la position de la majorité présidentielle était globalement très favorable à la proposition de loi, le gouvernement s'est montré beaucoup plus prudent sur le sujet. Le porte-parole de l'exécutif, Gabriel Attal, avait ainsi prévenu mercredi 7 octobre que le gouvernement porterait un "avis de sagesse" lors des débats à l'Assemblée, ce qu'a fait le ministre de la Santé Olivier Véran en séance. 

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Position de retrait

De quoi s'agit-il ? Dans le cadre de la procédure législative, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, le gouvernement défend un projet de loi, dont il est à l'origine, ou s'exprime à propos d'une proposition de loi, qui est à l'initiative des parlementaires. Dans le second cas, il peut faire part de ses observations, de ses réserves à propos du texte, ou proposer des modifications. Le règlement prévoit aussi qu'il s'en remette "à la sagesse" des membres de la représentation nationale. 

Cette position de neutralité permet au gouvernement de laisser les débats se conduire sans donner la position du gouvernement. Dans le cas de cette réforme de l'IVG, l'exécutif a ainsi indiqué qu'il ne se prononcerait pas avant d'avoir reçu l'avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), lequel devrait intervenir avant le passage du texte au Sénat. 

Vraie-fausse neutralité ?

La position de "sagesse" n'empêche pas l'exécutif d'intervenir durant la séance, comme en a témoigné la présence du ministre de la Santé, Olivier Véran, lors des débats dans la matinée du 8 octobre. Elle interroge également la neutralité formelle de l'exécutif, le ministre ayant exprimé plusieurs questionnements, voire des doutes, devant les députés en amont de la discussion générale.

"Vous trouverez chez moi un fervent défenseur du droit à l’avortement. Mais je souhaite que nous puissions enregistrer des avancées dans de bonnes conditions de débat", a ainsi expliqué Olivier Véran. "Il ne m’apparaît pas possible, aujourd’hui, de considérer que l’orientation principale du texte résoudra à elle seule l’accès à l’IVG. C’est donc avec une sagesse hautement mesurée que le gouvernement abordera chacune des questions soulevées par les articles.

Reconnaissant lui-même que la neutralité totale n'existait pas, le ministre de la Santé s'est demandé si l'allongement des délais de recours à l'IVG "ne va pas entraîner des conséquences sur l'accès à l'IVG", rappelant avoir saisi le CCNE "en raison des risques sanitaires potentiels pour la femme qui va avorter entre 12 et 14 semaines". 

Autre preuve de cette ambiguïté, le gouvernement a émis des avis défavorables à l'encontre d'amendements de l'opposition qui voulaient empêcher l'adoption de l'article 1 ter de la proposition de loi relatif à la suppression du délai de réflexion de 48 heures. 

L'avis de sagesse permet, sur le plan politique, au gouvernement de ne pas se mettre en porte-à-faux avec sa majorité, qui pousse en faveur de l'adoption de la proposition de loi. Avec la discussion parlementaire, l'entourage de Jean Castex avait indiqué qu'il préférait un consensus sur cette réforme, comme cela avait été rendu possible dans le cadre de la loi bioéthique, qui portait notamment l'extension de la PMA. Or pour l'heure, la droite parlementaire s'oppose, comme une partie des gynécologues-obstétriciens, au rallongement des délais de l'IVG. 

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