Limite des 100 km, attestation employeur : la loi d'urgence sanitaire pas promulguée à temps pour lundi

Couac du déconfinement : la loi de prolongation d'urgence sanitaire pas publiée à temps
Politique

MAUVAIS TIMING - La limitation des déplacements à 100 km et l’attestation d'obligatoire dans les transports en commun sont repoussées à lundi soir, au plus tôt, la loi d'état d'urgence sanitaire n'ayant pas été promulguée à temps pour le déconfinement.

L'exécutif fait appel ce lundi "au sens de la responsabilité des Français". La loi d'état d'urgence sanitaire n'ayant pas été promulguée à temps pour le déconfinement ce 11 mai, certaines de ses dispositions dont la limitation des déplacements à 100 km et l’attestation obligatoire dans les transports en commun se voient repousser jusqu'à ce lundi soir au plus tôt.

En attendant, un communiqué diffusé dans la nuit a précisé qu'il était "en tout état de cause prévu qu'elles devaient faire l'objet d'une période de tolérance". Le défaut de pouvoir présenter l'attestation d'employeur demandée pour emprunter les transports en commun d'Ile-de-France entre 6H30 et 9H30 et entre 16H00 et 19H00 ne sera verbalisé qu'à partir de mercredi, avait annoncé dimanche la présidente de la région Valérie Pécresse.

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Dans le détail, ce document souligne que le conseil constitutionnel, saisi par Emmanuel Macron notamment, ne rendra finalement son avis que lundi sur cette loi d'urgence adoptée samedi par le Parlement. Ce qui repousse à lundi soir, sous réserve de cet aval, l'entrée en vigueur de deux dispositions phare: la limitation des déplacements à 100 km et l'attestation obligatoire dans les transports en commun.

Pour ce qui est des autres mesures du déconfinement, elles vont entrer en vigueur dès lundi matin puisque, "compte tenu de ces circonstances exceptionnelles", un décret temporaire sera publié au Journal Officiel de lundi pour les faire appliquer à effet immédiat. Il s'agit de la fin des limitations des sorties du domicile, obligation du port du masque dans les transports en commun, réouverture des commerces à condition du respect des gestes barrières et de la distanciation et limitation à 10 personnes des rassemblements dans les lieux publics.

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Un autre décret enfin sera, après avis de la CNIL "pris avant la fin de la semaine" pour autoriser, toujours sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, les systèmes d'information nécessaires aux enquêtes épidémiologiques".

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