Le Conseil constitutionnel valide la loi d’état d’urgence sanitaire mais en censure plusieurs éléments

Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire

DÉCONFINEMENT - Le Conseil constitutionnel a validé lundi la loi prorogeant jusqu'au 10 juillet l'état d'urgence sanitaire et organisant le déconfinement, mais en a censuré des éléments liés à l'isolement des malades et au "traçage" de leurs contacts.

Le Conseil constitutionnel a validé la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Il avait été saisi par le président Emmanuel Macron, le président du Sénat Gérard Larcher, ainsi que par d'autres parlementaires. Mais les Sages ont censuré partiellement deux mesures : l’isolement prolongé des malades, sans l'intervention du juge judiciaire, et le large accès au dispositif de traçage de leurs contacts. 

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Des mesures jugées privatives de liberté

Le Conseil s'est exprimé sur les dispositions concernant les mises en quarantaine ou en isolement des personnes entrant sur le territoire national ou arrivant en Corse ou dans une collectivité d’outre-mer, pour une durée de quatorze jours renouvelable au maximum un mois. Les Sages ont estimé que l'intervention du juge judiciaire était nécessaire : "La liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible". 

Ils ont donc censuré ces mesures, estimant qu'elles n'étaient pas accompagnées de garanties "quant aux obligations pouvant être imposées aux personnes y étant soumises, à leur durée maximale et au contrôle de ces mesures par le juge judiciaire".

En ce qui concerne les mises en quarantaine et placements en isolement, le Conseil constitutionnel a considéré comme mesures privatives de liberté celles consistant en "un isolement complet, lequel implique une interdiction de 'toute sortie'" ou celle qui "imposent à l'intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu d'hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour".

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"Droit au respect de la vie privée"

A propos du système d’information destiné à permettre le traitement de données destinées au "traçage" des personnes malades et de celles ayant été en contact avec ces dernières, le Conseil constitutionnel a notamment "censuré, comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée" une mesure qui prévoit que "les organismes qui assurent l’accompagnement social", tels que les centres communaux d'action sociale (CCAS), pourront avoir accès à ces données.

Les Sages ont aussi émis plusieurs "réserves d'interprétation". Ils demandent ainsi au pouvoir réglementaire "de définir des modalités de collecte, de traitement et de partage des informations assurant leur stricte confidentialité" et, notamment, "l’habilitation spécifique" des agents chargés de participer à la mise en œuvre du système d’information "ainsi que la traçabilité des accès à ce système".

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