Déconfinement : pourquoi les parlementaires souhaitent-ils modifier la responsabilité pénale des maires ?

Déconfinement : pourquoi les parlementaires souhaitent-ils modifier la responsabilité pénale des maires ?
Politique

DROIT - En rouvrant les écoles le 11 mai, de nombreux maires ont peur de la mise en cause de leur responsabilité pénale en cas de contamination d'un élève ou d'un enseignant. Est-ce un risque réel ? Comment y remédier ? Des amendements ont été déposés dans le cadre de la prorogation de l'état d'urgence, examinée au Parlement. Edouard Philippe s'est prononcé pour le statut quo, renvoyant la décision au Parlement.

La mise en cause de leur responsabilité pénale en cas de contamination d’enfants, d’enseignants ou de personnels : c'est l'un des arguments avancés par les maires refusant de rouvrir les écoles le 11 mai prochain. Beaucoup ne sont pas prêts à prendre le risque, surtout lorsqu'ils estiment qu'ils n'ont pas les moyens matériels ou financiers de mettre en oeuvre les mesures sanitaires exigées par l'Etat. Ce fut l'un des points soulevés dimanche dans le courrier rédigés par 329 maires d'Ile-de-France - parmi lesquels Anne Hidalgo - et adressé au président de la République. Ils réclament à l'Etat de ne "pas faire reposer sur les maires la responsabilité juridique, politique et morale de la réouverture des écoles". 

Qu'en est-il aujourd'hui ? "Les maires peuvent être condamnés dans deux cas : s’ils ont délibérément violé une norme, ou s’ils ont commis une ‘faute caractérisée’ qui a exposé autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer", a expliqué à LCI l'avocat spécialisé en droit des collectivités locales Philippe Bluteau. "Le problème c’est que le code pénal permet la condamnation d’un maire pour une 'faute caractérisée', mais que rien ne la définit. En revanche, depuis 20 ans que ce texte issu de la loi Fauchon est appliqué, on se rend compte que les magistrats sont très souvent sévères en cas d’accidents, de blessures, d'homicides involontaires causés par une négligence du maire." La jurisprudence alimente donc légitimement l'inquiétude des maires.

Aussi, leurs représentants ont averti que des dispositions devaient être prises. La question de la responsabilité civile et pénale des maires, pour des décisions prises durant l’état d’urgence sanitaire, doit faire "l’objet d’un traitement législatif spécifique pour qu’ils bénéficient d’une protection adaptée à ces circonstance exceptionnelles", a indiqué l’Association des maires de France (AMF) dans un communiqué. 

Lire aussi

Plusieurs amendements déposés pour remédier à cette situation

De nombreux parlementaires se sont donc emparés du sujet, et plusieurs amendements ont été déposés au Sénat et à l'Assemblée nationale, où la prorogation de l'état d'urgence sanitaire est discutée en ce début de semaine. "Nous proposerons une adaptation de la législation pour effectivement protéger les maires pénalement mais aussi toutes les personnes dépositaires d’une mission de service public dans le cadre des opérations de déconfinement et ce, pour une période limitée", ont indiqué dimanche 3 mai 138 députés et 19 sénateurs La République en marche dans la tribune publiée dans le JDD.

"Au cours des échanges nombreux avec les maires de nos circonscriptions, nous avons pu mesurer leurs légitimes appréhensions devant les responsabilités qui sont les leurs, notamment au plan juridique". Des maires demandent à être "rassurés quant à leur éventuelle mise en cause, en cas de contamination d’un enfant par exemple". Selon les parlementaires, ils "ne sont pas en demande d’exonération de responsabilité a priori mais simplement désireux de savoir que la puissance publique d’Etat est à leurs côtés". 

Ne pas exclure toute responsabilité

Jeudi 30 avril, les députés LR avaient annoncé le dépôt d’une proposition de loi pour "protéger" les maires en cas de contamination dans les écoles. La responsabilité civile ou pénale des élus ne pourrait être engagée qu’en cas de "moyens" suffisants et de "faute caractérisée" commise "de façon manifestement délibérée", selon leur texte. Le président de la commission de l’Aménagement du territoire du Sénat Hervé Maurey a déposé une proposition de loi similaire.

Le sénateur LR Philippe Bas, rapporteur du projet de loi au Sénat, a également déposé un amendement prévoyant trois cas de responsabilités : "la faute intentionnelle, la faute par imprudence ou négligence pour ceux investis des prérogatives prévues par le code de la santé publique en matière d'état d'urgence sanitaire, la violation manifestement délibérée des mesures spécifiques prises sur le fondement de l'état d'urgence ou prévues par la loi ou le règlement". 

Selon Me Philippe Bluteau, le texte législatif qui sera adopté devra "écarter l’idée de faute caractérisée pendant l’épidémie. Alors le code pénal sera beaucoup plus adapté et réservera les condamnations aux maires qui n’auraient pas mobilisé tous les moyens dont ils disposaient ou auraient délibérément violé une règle de sécurité". En revanche "il ne faut pas exclure toute responsabilité, au risque de nier le droit des victimes à obtenir réparation, il faut limiter la responsabilité aux négligences graves et délibérées". 

Philippe se prononce pour le statu quo

Toute l'info sur

Les défis du déconfinement

Transports, rassemblements... : quelles sont les mesures de restriction toujours en vigueur ?Retour à l'école obligatoire : en quoi consiste le "protocole sanitaire assoupli" ?

Au Sénat, le Premier ministre Edouard Philippe s'est montré défavorable à une modification de la responsabilité pénale des maires, régie par la loi Fauchon du 10 juillet 2000. "Si ce régime n’a pas été modifié depuis près de 20 ans, c’est qu’il est juste, c’est-à-dire à la fois précis dans son contenu et équilibré dans sa portée. Il n’a pas empêché, depuis 20 ans, de prendre des décisions", a déclaré le chef du gouvernement devant les sénateurs.

Selon lui il ne faut pas segmenter les responsables, et revenir seulement sur la responsabilité des maires serait injuste vis-à-vis des autres décideurs publics et privés. "Un maire qui ouvre une crèche, un président d’intercommunalité qui organise les transports en commun, un préfet qui autorise la reprise d’un marché, un chef d’entreprise qui rouvre un chantier ne sont pas dans des situations fondamentalement différentes", a-t-il expliqué. "Nos concitoyens souhaitent que les maires agissent sans blocages mais ils ne veulent pas non plus que les décideurs, publics ou privés, s’exonèrent de leurs responsabilités", a continué le Premier ministre. "Il appartiendra au Parlement de trancher" et de décider s'il souhaite régler cette question à l'aide d'un "amendement ou d'un texte spécifique", a conclu Edouard Philippe.

Sur le même sujet

Et aussi

Lire et commenter

Alertes

Recevez les alertes infos pour les sujets qui vous intéressent