Des textes de loi interdisent-ils de rendre la vaccination obligatoire ?

Des textes de loi interdisent-ils de rendre la vaccination obligatoire ?

LÉGAL OU PAS ? - Alors que certains appellent à rendre la vaccination contre le Covid-19 obligatoire pour tous les Français, de nombreux opposants assurent que cette décision serait tout simplement illégale. On a passé cette affirmation au crible.

C'est la question qui divise les Français. Et si la vaccination contre le coronavirus était rendue obligatoire pour tous ? Un sondage a révélé en début de mois que plus la moitié des Français y étaient désormais favorables. Mais d'autres ont signifié leur réticence. A grands coups de hastag #NonAlaVaccinationObligatoire, des internautes ont énuméré leurs arguments sur les réseaux sociaux, plaçant ce sujet en tête des thématiques les plus discutées sur Twitter.

Parmi eux, certains assurent que cette contrainte ne pourra pas être mise en place pour la simple et bonne raison qu'elle serait illégale. A l'instar d'une publication partagé des centaines de fois qui assure que "douze textes interdisent l'obligation vaccinale". Qu'en est-il réellement ? 

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La vaccination, une exception

Chercheuse spécialisée en droit de la santé et droit des patients, Cécile Castaing est formelle. "Non, aucun des textes cités" par cette internaute ne rend la vaccination obligatoire illégale. Pour l'expliquer, la responsable du Master droit de la santé à l'Université de Bordeaux rappelle cette maxime qu'elle partage régulièrement avec ses étudiants. "La liberté, c'est la règle. La restriction, l'exception." Ainsi, si le principe fondamental est évidemment la liberté vaccinale, des entraves à celle-ci peuvent être décidées, sans pour autant être illégales.

Exemple parfait de cette nuance, le Code de la santé publique. Cité dans les "douze textes" de l'internaute, l'article L1111-4 dispose que "toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement". Plus loin : "Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment". Cependant, il faut continuer sa lecture pour comprendre qu'il existe bel et bien des exceptions. "Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières relatives au consentement de la personne pour certaines catégories de soins ou d'interventions." Or, les vaccins entrent justement dans cette catégorie.

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Pour pouvoir devenir "l'exception", l'obligation vaccinale contre le covid-19 doit cependant se plier à un certain nombre de critères. "Il faut que cette restriction soit prévue par une loi, qu'elle réponde à un but légitime - ici la protection de la santé publique - et que cette restriction à la liberté vaccinale soit proportionnée au but recherché ", nous explique ainsi Cécile Castaing. S'il est vrai que la Convention européenne des Droits l'homme pose dans l'article 8 le principe du "droit au respect de la vie privée et familiale", dont fait partie le respect de l'intégrité de la personne humaine, le texte explicite également les "ingérences" possibles de l'autorité publique. Celle-ci est possible à condition qu'elle soit "prévue par la loi" et qu'elle réponde à un but légitime, dont fait partie "la protection de la santé publique".

Pour s'étendre à toute la société, cette obligation vaccinale doit donc être prévue par une loi. "Il y a une atteinte aux libertés fondamentales, et seul le législateur est compétent", note notre interlocutrice.

La jurisprudence a déjà tranché

Or, qui dit projet de loi, dit aussi passage obligatoire devant le Conseil d'État. Il appartiendra dès lors à la plus haute juridiction administrative de donner son avis sur le sujet. Et ses précédentes décisions juridictionnelles sur le sujet montrent qu'elle pourrait l'accepter. L'institution qui a pour rôle d'examiner la régularité juridique des projets de lois avait ainsi jugé en 2019 qu'en étendant la liste des vaccinations obligatoires pour les enfants, "le législateur" avait bien "apporté au droit au respect de la vie privée une restriction justifiée par la protection de la santé publique". 

Idem pour d'autres juridictions. Toujours en France, le 20 mars 2015, le Conseil constitutionnel s'était prononcé sur une question posée par deux parents qui contestaient les vaccinations obligatoires pour leur enfant. L'institution avait estimé que les obligations vaccinales étaient bien "conformes à la Constitution". A l'échelle continentale, la Cour européenne des droits de l'Homme a considéré dans un arrêté du 8 avril 2021 que si la vaccination obligatoire des enfants était une ingérence dans la vie privée, "celle-ci était nécessaire dans une société démocratique au nom de la solidarité sociale". 

"Tous les antécédents se ressemblent", conclut donc Cécile Castaing. Et les résume ainsi : "Oui, une obligation vaccinale porte atteinte à l'intégrité de la personne. Mais est-ce que l'obligation répond à un but légitime ? Si oui, est ce que le rapport est proportionnel ? Si oui, l'obligation est jugée légale." Si sur le critère de la "proportionnalité", la maître de conférences à la faculté de droits et science politique ne se prononce pas - estimant qu'il s'agit d'un "débat scientifique" - elle conclut qu'au "niveau juridique", il n'existe aujourd'hui "aucun obstacle".

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ON FAIT LE POINT - Vaccination : ce qui est déjà obligatoire selon la loi

Cette fois-ci, les choses pourraient-elles être différentes à cause de la nature du vaccin ? Certains arguent que le caractère "expérimental " de la dernière phase d'essais des vaccins rend la situation bien différente de celles énumérées plus haut. De fait, tous les laboratoires sont dans la quatrième - et dernière – phase d'essai de leur produit. Cependant, comme l'a souligné l'AFP Factuel en décembre dernier cela ne signifie pas pour autant que les vaccins contre le coronavirus peuvent être assimilés à des "expérimentations" médicales. Les vaccins ont en effet tous respecté les trois premières étapes. La première, qui doit évaluer l'éventuelle novicité du produit, la deuxième pour le tester sur un nombre restreint de malades et la troisième pour juger de l'efficacité sur des milliers de participants. Nous sommes désormais dans la quatrième phase, dite de pharmacovigilance, qui vise simplement à suivre les effets secondaires rares sur des publics très précis. Les essais pour s'assurer du caractère sûr des produits ont déjà eu lieu. 

Pour résumer, le consentement du patient ne permet pas de se soustraire à cette obligation et les libertés fondamentales ne rendent pas toute exception illégale. Simplement, pour être légale, la vaccination obligatoire doit être encadrée et mise dans la loi. 

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