Droit de vote pour tous, mariage, travail... Le plan du gouvernement pour "changer le quotidien" des handicapés

Politique
DirectLCI
INCLUSION - La secrétaire d'Etat Sophie Cluzel et le Premier ministre Edouard Philippe présentent jeudi, dans le cadre d'un comité interministériel, les mesures du gouvernement en faveur des personnes handicapées. Parmi les priorités de l'exécutif figure l'extension du droit de vote aux personnes sous tutelle, ainsi que la possibilité de se marier sans l'accord d'un juge.

Le gouvernement dévoile sa stratégie pour l'inclusion des personnes handicapées. La secrétaire d'Etat Sophie Cluzel et le Premier ministre Edouard Philippe donnent jeudi, à l'occasion du comité interministériel du handicap, les pistes retenues par le gouvernement pour "changer le quotidien" de ces personnes, dans leur vie de citoyen, dans leur vie privée ou encore dans leur vie professionnelle. 


Des mesures qui ne se déclineront pas dans une loi mais vont "irriguer" les politiques publiques, ont précisé conjointement les ministres Jean-Michel Blanquer (Education), Nicole Belloubet (Justice) et Sophie Cluzel (Handicap). 

Extension du droit de vote

La première mesure correspond à une promesse initiale d'Emmanuel Macron. Pour l'heure, 310.000 personnes majeures restent privées du droit de vote lorsqu'elle font l'objet d'une mise sous tutelle. La réforme prévoit donc de "restituer aux personnes leur pleine citoyenneté" en leur octroyant "le droit de vote inaliénable", un droit acquis pour l'ensemble de la population française. Le projet prévoit notamment d'abroger l'article L5 du Code électoral, qui permet à un juge des tutelles de priver les personnes majeures protégées de leur droit de vote. 


"Notre objectif est que tout le monde puisse voter, au plus tard, aux prochaines élections municipales de 2020", a précisé Sophie Cluzel auprès du Parisien

Liberté de se marier

La secrétaire d'Etat a également dévoilé une autre piste retenue, celle de donner aux personnes majeures sous tutelle la liberté de se marier, de se pacser ou de divorcer sans avoir besoin de l'accord préalable d'un juge. "Je pense que les Français ne sont pas au courant de ces entraves", estime Sophie Cluzel. "On va arrêter de dire aux personnes handicapées ce qu'elles doivent faire".


Pour cela, le Code civil devrait être modifié "d'ici le début de l'année" 2019. En l'état actuel, l'article 460 de ce dernier stipule que "le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge", et que "le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage". 

Reconnaissance à vie du handicap

Le plan de l'exécutif prévoit aussi la reconnaissance à vie du handicap, notamment pour les bénéficiaires de l'Allocation adultes handicapés (AAH), qui peut faire actuellement l'objet de 9 à 10 renouvellement tout au long de la vie. Idem pour la qualité de travailleur handicapé, qui pourra être définitive, assortie d'une simplification des aides à l'emploi (on compte aujourd'hui 66 aides différentes). Parallèlement, il est question de raccourcir les délais de traitement des demandes au sein des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui oeuvrent à l'accès aux droits de ces demandeurs. 


Les dispositifs d'aide à la complémentaire santé seront en outre revus, avec la fusion de la CMU-C et de l'aide au paiement d'une complémentaire, afin de lutter, selon l'exécutif, contre "le non recours", qui concernerait 49 à 64% des personnes concernées, du fait de la complexité du dispositif.

Aide à la garde d'enfants

Le plan prévoit d'attribuer un "bonus inclusion handicap" dans l’attribution de places en crèche pour les enfants handicapés, ainsi qu'une majoration du complément de mode de garde pour les assistantes maternelles. Aujourd’hui, 54% des enfants handicapés de moins de 3 ans sont gardés par leurs parents, contre 32% pour l’ensemble des enfants. 


En outre, l'allocation d'éducation de l'enfant en situation de handicap sera attribuée "jusqu'à ses 20 ans ou pour la durée des cycles scolaires". 

Aide à la mobilité

Parmi les pistes retenues par le gouvernement figure enfant des mesures comme la gratuité ou l'accès aux tarifs sociaux dans les transports publics pour les accompagnants, l'obligation d'installation d'un ascenseur dans les immeubles collectifs neuf dès le 3e étage, et un soutien "aux nouvelles technologies au service de l'autonomie et de la communication".

Sur le même sujet

Plus d'articles

Lire et commenter