Le "Référendum d'Initiative Partagée" peut-il empêcher la privatisation d'Aéroports de Paris ?

Politique

DROIT - Le mardi 9 avril, les parlementaires ont enclenché un "Référendum d'initiative partagée" pour empêcher la privatisation d'Aéroports de Paris, prévue par la loi Pacte. LCI a demandé à Stéphane Schott, maître de conférences en droit public à la Faculté de Droit et Science Politique de l’Université de Bordeaux, de nous éclairer sur la possibilité de la tenue d'un référendum d'initiative partagée.

La privatisation d'Aéroports de Paris (ADP) est au centre des crispations qui entourent la loi Pacte. Cette loi, en débat depuis plus de six mois au Parlement prévoit notamment de supprimer l'obligation de l'Etat d'être l'actionnaire majoritaire au capital d'ADP. Depuis octobre, cette perspective a déjà été rejetée par le Sénat et le projet de loi doit être adoptée définitivement à l'Assemblée, ce jeudi 11 avril. 

Pour contrecarrer cette privatisation, des élus de tous bords politiques ont enclenché un "référendum d'initiative partagée". Une initiative inédite censée empêcher la concession d'Aéroports de Paris à un groupe privé : Vinci s'est d'ailleurs montré très intéressé par le projet. Ce "RIP" peut-il réellement empêcher la privatisation d'ADP ? 

Stéphane Schott*, docteur en droit et maître de conférences en droit public à la Faculté de Droit et Science Politique de l’Université de Bordeaux nous explique cette procédure lancée par les députés, si elle est envisageable à l'heure actuelle et si elles est vouée à être multipliée sur d'autres sujets que cette privatisation d'Aéroports de Paris. 

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Quelles conditions sont nécessaires ?

Inscrit dans la Constitution depuis 2008, ce "référendum d'initiative partagé" n'avait jamais été utilisé auparavant. C'est donc une première. Il repose sur une initiative parlementaire soutenue par les citoyens. En quoi consiste-t-il ? Comme l'indique vie-publique.fr, il ne se fait pas en un claquement de doigts et il y a quelques étapes à respecter. Il doit s'appuyer sur une proposition de loi référendaire dans le domaine des pouvoirs publics, des réformes économiques, sociales ou encore environnementales, et doit être signée par un cinquième des parlementaires. 

La proposition de loi doit ensuite être validée par le Conseil Constitutionnel qui en étudie la conformité. Et doit ensuite être signée par 10% du corps électoral : ce qui représente près de 4.5 millions d'électeurs. Le recueil des soutiens doit être réalisé durant neuf mois, par le Ministère de l'Intérieur, via le site Internet dédié.

Pour l'heure, cette proposition de loi référendaire a été signée par 218 signataires issus de 11 groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat. Pour que le "RIP" puisse passer à l'étape supérieure, soit au Conseil Constitutionnel, il en fallait 185. Reste qu'il faudra désormais 4.5 millions d'électeurs pour soutenir cette proposition. Elle peut ensuite soit être votée par les deux chambres - fort improbable, puisque LREM a la majorité à l'Assemblée - soit, à défaut d'être présentée au parlement, être soumise au référendum.

La procédure a-t-elle des chances d'aboutir ?

Pour Stéphane Schott, "la proposition de loi visant l’organisation d’un référendum pour empêcher la privatisation d’ADP pourrait aboutir, en théorie". "En réalité, la perspective d’un référendum proprement dit est encore très lointaine, car les obstacles sont très nombreux, aussi bien dans la Constitution que dans l’ordonnance du 7 novembre 1958 et la loi organique du 6 décembre 2013", dit-il. 

Les signatures des parlementaires obtenues, il faut donc passer à l'étape suivante. "La proposition de loi visant l’organisation d’un référendum pour empêcher la privatisation d’ADP devrait être soumise sous peu au Conseil constitutionnel. Les Sages disposeront alors d’un mois pour vérifier si l’initiative est bien soutenue par un cinquième des parlementaires et pour contrôler la proposition proprement dite", détaille pour LCI, Stéphane Schott.  

Reste que la loi Pacte, si elle promulguée rapidement, signerait l'irrecevabilité de cette proposition de loi référendaire, "au motif qu’elle reviendrait à demander l’abrogation d’une disposition législative qui aurait été promulguée depuis moins d’un an (Constitution de 1958, article 11 alinéa 3)", explique le maître de conférences. 

Autre option possible :  "La loi Pacte peut, elle aussi, être soumise au Conseil constitutionnel, avant d’être promulguée et après son adoption qui devrait avoir lieu ce jeudi 11 avril. Il reste donc une possibilité pour que la proposition d’initiative partagée soit déclarée recevable, ce qui déclencherait la collecte des signatures au sein du corps électoral et ouvrirait la voie au référendum… si 4,5 millions d’électeurs le souhaitent et si l’Assemblée nationale et le Sénat n’examinent pas la proposition", précise Stéphane Schott. 

Quels sont les freins ?

D'après le spécialiste en droit, les obstacles à sa mise en oeuvre sont multiples. Par le nombre de parlementaires signataires tout d'abord, mais également par la nécessité d'obtenir l'approbation du "dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales". "Des seuils particulièrement élevés voire décourageants", précise-t-il. Si toutefois, le "nombre de soutiens est atteint pour déclencher la procédure, la proposition de loi peut très bien très bien ne pas être soumise au référendum, si le parlement l’examine… et la rejette", explique ce spécialiste. 

Quel est le réel pouvoir du Conseil Constitutionnel dans sa mise en place ?

En matière de législation, de nombreuses lois passent par le Conseil Constitutionnel. Pour cette proposition de loi d'initiative partagée, ses compétences sont "cruciales", explique Mr Schott. "Elles constituent non seulement un filtre pour éviter la multiplication des initiatives sans fondement ou fantaisistes, mais également une garantie contre les propositions qui viseraient à remettre en question des droits et des libertés garantis par la Constitution. "Le pouvoir du Conseil constitutionnel est d’autant plus important qu’il peut interpréter les dispositions de la Constitution lorsqu’il contrôle la proposition d’initiative partagée", dit Stéphane Schott.

"Le juge constitutionnel devra se prononcer sur l’objet de l’initiative et dire s’il s’inscrit bien dans l’une des matières prévues par le premier alinéa de l’article 11, plus précisément, ici, les "réformes relatives à la politique économique (…) de la nation et aux services publics qui y concourent", précise-t-il. 

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Est-ce voué à être multiplié sur divers sujets ?

"Toujours en théorie, un "référendum d’initiative partagée" peut être organisé sur des thèmes variés, déterminés par le premier alinéa de l’article 11 de la Constitution de 1958, explique Stéphane Schott. "Avec un peu d’imagination, et tout en restant dans le cadre constitutionnel de l’article 11, les objets susceptibles de faire l’objet d’un RIP sont donc très nombreux, même si le Conseil constitutionnel conserve une marge de manœuvre quant à l’interprétation des différentes matières composant le domaine référendaire", poursuit le spécialiste.

*Stéphane Schott est cosignataire de la pétition et de la tribune publiée sur Mediapart contre la privatisation d’ADP. 

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