De l'armement nucléaire à la loi Travail, ces textes fondateurs passés avec l'article 49-3

De l'armement nucléaire à la loi Travail, ces textes fondateurs passés avec l'article 49-3
Politique

HISTOIRE - Le gouvernement a annoncé samedi par la voix d'Édouard Philippe le recours à l'article 49-3 pour faire passer la réforme des retraites. Quels gouvernements ont dégainé "l'arme nucléaire législative" dans le passé ? Pour faire passer quelles lois ?

Edouard Philippe ajoutera donc bien son nom à la liste des Premiers ministre ayant eu recours au 49-3. Face aux difficiles débats sur le projet de loi de réforme des retraites à l'Assemblée, le chef du gouvernement a annoncé ce samedi 29 février le recours au 49-3 pour faire passer le texte sans vote. Quatorze chefs de gouvernement en ont déjà fait l'usage, à 88 reprises. Et si le PS est le parti qui l'a le plus souvent utilisé une fois au pouvoir, la droite parlementaire n'a pas été timide non plus en la matière.

Pour rappel, l’article 49, alinéa 3, de la Constitution française prévoit que "le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session."

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• Michel Debré, 4 fois de janvier 1958 à avril 1962

Père de la Constitution de la Ve République, Michel Debré a inauguré l'usage du 49-3, et le justifiait ainsi à la fin de sa première année d'exercice à Matignon : "L'expérience a conduit à prévoir une disposition quelque peu exceptionnelle pour assurer, malgré les manœuvres, le vote d'un texte indispensable". De textes indispensables aux yeux du chef du gouvernement du général de Gaulle, il y en eut donc 4. Un texte retiendra l'attention, celui sur la force de dissuasion nucléaire que l'opposition socialiste et communiste cherchait à bloquer au Parlement, en 1960.

• Georges Pompidou, 6 fois d'avril 1962 à juillet 1968

Le seul président de la République à ne pas avoir terminé a également eu son lot d'utilisations du 49-3, le plus souvent pour accélérer les débats sur des lois portant sur des lois de fiance ou d'habilitation en matière économique et sociale. Attention, toutefois, à ne pas mélanger l'histoire : si Georges Pompidou fut bien le seul Premier ministre à être renversé suite à une motion de censure, dispositif généralement utilisé après un 49-3, son vote, en 1962, n'avait rien à voir avec l'article. 

• Raymond Barre, 8 fois d'août 1976 à mai 1981

En pleine guerre des droites, le "meilleur économiste de France" doit recourir plus qu'il ne l'aurait souhaité à "l'arme atomique" de la Ve République. Face aux députés restés fidèles à son prédécesseur Jacques Chirac, il les a mis à chaque fois au pied du mur, ces derniers ne souhaitant pas s'aligner aux socialistes.

• Pierre Mauroy, 7 fois de mai 1981 à juillet 1984

Premier ministre socialiste, le Lillois avait fort à faire en début de septennat. Il engagea ainsi la responsabilité du gouvernement pour sa loi sur les nationalisations, tout comme celle réglementant les prix et les revenus. La fameuse loi Devaquet, sur l'enseignement privé, finalement retirée après une manifestation monstre, fit également l'objet d'un 49-3.

• Laurent Fabius, 4 fois de juillet 1984 à juin 1986

Plus jeune Premier ministre de la Ve République, le Haut-Normand ne fut pas le moins timide en matière de passage en force parlementaire. C'est notamment la loi qui régit la liberté de la presse, votée en 1984, qui fut adoptée de cette façon. Loi pour laquelle Laurent Fabius engagea à deux reprises la responsabilité du gouvernement.

• Jacques Chirac, 8 fois, de juin 1986 à mai 1988

Premier ministre à la tête d'un gouvernement de cohabitation, Jacques Chirac fit un usage régulier du 49-3. Et pour des textes qui régissent encore la société française. Il s'agit en effet de la loi sur la liberté de communication, qui prépara notamment la privatisation de la chaîne TF1... ainsi que le retour à un scrutin majoritaire pour l'élection des députés. Précédemment, la majorité socialiste, craignant une défaite historique aux élections législatives de 1986, avait fait passer une loi instaurant la proportionnelle intégrale, permettant au Front national de tailler des croupières au RPR.

Michel Rocard, recordman contraint

• Michel Rocard (mai 1988-mai 1991) est le Premier ministre qui a le plus utilisé le 49-3 : 28 fois, pour 13 textes différents. Pour répliquer, l’opposition a déposé cinq motions de censure, à chaque fois rejetées. Il a notamment actionné ce levier pour faire passer la loi créant le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), des lois de finance, la réforme du statut de la régie Renault (avril 1990), la réforme hospitalière (avril 1991) ou la loi de programmation militaire 1990-1993. La raison de ces nombreux recours : Michel Rocard ne disposait que d’une majorité relative à l’Assemblée. "L’article 49-3 a été inclus dans la Constitution pour faire face aux situations où il n’y avait pas de majorité parlementaire. tout le monde en a eu, sauf moi. J’étais donc le seul légitime", s’était-il justifié auprès de Russia Today en mai 2016. "Manuel Valls s’est servi du 49-3 pour brutaliser et intimider sa propre majorité", complétera-t-il à propos de celui qui le définissait pourtant comme son mentor.

• Edith Cresson (mai 1991-avril 1992) fait usage à huit reprises de l’article 49-3, pour faire passer en force quatre projets de loi dont le budget 1992.

• Pierre Bérégovoy (avril 1992-mars 1993) y a recours trois fois, pour la maîtrise des dépenses de santé, le fonds de solidarité vieillesse et le budget 1993.

Le gouvernement Edouard Balladur (mars 1993-mai 1995) utilise le 49-3 une fois. Il engage la responsabilité de son gouvernement pour couper court à "l’obstruction parlementaire" menée selon lui par l’opposition, qui a déposé 3800 amendements contre le projet de loi sur les privatisations d’entreprises publiques.

Deux recours pour Alain Juppé

• Alain Juppé (mai 1995-juin 1997), Premier ministre de Jacques Chirac, a recours deux fois à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution : pour faire passer le projet de loi l’autorisation à légiférer par ordonnances pour réformer la protection sociale (décembre 1995), et pour faire adopter le projet de loi sur le statut de France Télécom (juin 1996), avant la fin de la session parlementaire.

• Jean-Pierre Raffarin (mai 2002-mai 2005) l’utilise également deux fois. La première en février 2003 alors que la gauche et l'UDF ont déposé 13.000 amendements sur sa réforme des modes de scrutin régional et européen ; la seconde en juillet 2004 pour le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales qui favorise la décentralisation.

En février 2006, Dominique de Villepin (mai 2005-mai 2007) utilise le 49-3 pour faire passer le projet de loi pour l’égalité des chances qui inclut le contrat première embauche (CPE). Le projet de loi sera adopté mais la mobilisation lycéenne et étudiante contre le CPE aura raison de lui.

Enfin, le plus récent à l'avoir utilisé est Manuel Valls (mars 2014-décembre 2016). Il y a eu recours à six reprises, pour faire adopter la loi Macron sur la croissance (les 17 février, 16 juin et 9 juillet 2015), et le projet de loi El Khomri sur la réforme du Code du Travail en 2016.

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