"Efficacité" ou "affaiblissement" : ce que la réforme constitutionnelle changerait pour le Parlement

PARLEMENT - L'Assemblée nationale examine à partir de ce mardi le projet de loi constitutionnel visant à rendre la fabrique de la loi plus efficace. En prévoyant de raccourcir certains délais d'examen et surtout de restreindre le droit d'amendement, le texte suscite la colère de l'opposition.

Le premier débat constitutionnel promet d'être chaud et son issue incertaine. L'Assemblée nationale examine à partir du mardi 10 juillet le projet de loi constitutionnel, première étape de la révision promise par Emmanuel Macron avant son élection. Dans ce premier chapitre, lancé par le chef du gouvernement Edouard Philippe, figurent les éléments les plus controversés au sein du Parlement, ceux qui visent notamment à accélérer la procédure législative afin, selon les termes de l'exécutif et de la majorité, de la rendre plus "efficace".


Avant l'examen, en septembre, des autres volets (loi organique et loi ordinaire) controversés qui prévoient la fameuse réduction du tiers des effectifs du Parlement et l'introduction d'une part de proportionnelle dans le mode de scrutin, cette première étape promet déjà de houleux débats. Une grande partie de l'opposition dénonce notamment la réforme du droit d'amendement des parlementaires. 

Limiter "l'obstruction" parlementaire

L'idée de l'exécutif, épaulé par sa majorité, est d'abord de limiter "l'obstruction parlementaire", cette pratique qui consiste à saturer le débat pour retarder l'adoption d'un texte. L'un des obstacles identifiés est l'étendue du pouvoir d'amendement des parlementaires, largement utilisé par l'opposition. Problème : une grande partie des députés l'envisagent, au contraire, comme l'un des outils de l'équilibre des pouvoirs.


Le projet de loi prévoit ainsi de réformer l'article 41 de la Constitution, qui donne déjà au gouvernement ou au président de l'Assemblée nationale ou du Sénat d'opposer "l'irrecevabilité" à un amendement qui ne serait "pas du domaine de la loi" et empiéterait sur le pouvoir réglementaire. Cette "irrecevabilité" serait désormais "systématiquement relevée" lorsqu'un amendement, d'origine parlementaire ou gouvernementale, n'aurait "aucun lien avec le texte en discussion". En cas de litige entre le gouvernement et l'assemblée concernée, il serait toujours possible de saisir le Constitutionnel, mais ce dernier devrait se prononcer dans les trois jours, contre huit jours auparavant. 

Accélérer le processus législatif

Un autre point chaud de la réforme constitutionnelle vise à accélérer la "fabrique" de la loi en permettant l'adoption de certains textes lors du travail en commission, sans nécessité d'organiser un débat en séance plénière. Il s'agit pour l'exécutif de permettre "un partage utile entre les commissions et la séance plénière pour rendre cette dernière plus dynamique et les débats plus lisibles", alors qu'actuellement un texte peut être examiné "jusqu'à 13 fois" lors du passage de la commission à la séance plénière. 


Dans la même veine, la réforme prévoit de réduire les délais lors du passage d'un texte en commission mixte paritaire. En cas d'échec de cette dernière (l'Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas parvenus à un accord), il supprimerait ainsi une étape de la navette parlementaire entre l'Assemblée et le Sénat. 

"On affaiblit le Parlement"

La réforme constitutionnelle, pour être adoptée, nécessite un vote favorable des 3/5 du Parlement réuni en Congrès. Pour l'heure, malgré les longues heures de discussions entre l'exécutif et les parlementaires, rien n'est acquis. L'opposition dénonçait mardi une atteinte au pouvoir législatif. "La limitation du droit d'amendement me paraît inconcevable à l'heure d'un Parlement moderne, sauf à considérer que nous sommes inutiles pour le bon exercice démocratique", a estimé sur LCI le député LR Julien Aubert. 

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Julien Aubert : "La limitation du droit d'amendement est inconcevable"

"C'est une non considération de la fonction législative, un affaiblissement", a également pointé la députée Nouvelle Gauche Ericka Bareigts, jugeant que "la nature de la réforme est de dégrader le pouvoir législatif". Les élus de La France insoumise ont fait connaître leur opposition à la réforme, le député Eric Coquerel dénonçant un projet qui "consiste à affaiblir le poids du Parlement alors qu'il est déjà très faible dans la Ve République", ainsi que le groupe communiste, qui organisait ce lundi, jour du discours d'Emmanuel Macron devant le Congrès, un rassemblement pour "exiger" un référendum sur l'ensemble du texte. 

Les députés de la majorité LaREM, de leur côté, voulaient croire mardi à la possibilité de trouver un terrain d'entente sur la réforme constitutionnelle. "Nous avons déjà eu de longs débats en commission", a indiqué à LCI la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet. "Nous avons vu des possibilités de convergence", a conclu la députée, estimant que si Emmanuel Macron a "fixé un cadre", il reste une marge pour "des assouplissements, des améliorations et des enrichissements".

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