Egalité salariale femmes-hommes : un index pour obliger les entreprises à la transparence

Egalité salariale femmes-hommes : un index pour obliger les entreprises à la transparence
Politique

INCOMPLET - Le plan proposé par la ministre du Travail afin de réduire les inégalités salariales entre femmes et hommes au travail comporte de nombreux défauts, ont estimé les cinq centrales syndicales dans un courrier, vendredi 21 décembre.

A partir du 1er mars, les entreprises d'au moins 1000 salariés qui ne seront pas raccord avec l'égalité entre les femmes et les hommes - alors que celle-ci est illégale depuis 46 ans - pourraient enfin passer à la caisse. Si elles ne respectent pas ces critères, ces dernières - elles seront rejointes au 1er septembre 2019 par les entreprises d'au moins 250 salariés et au 1er mars 2020 par celles d'au moins 50 salariés - s'exposeront à une amende équivalant à 1% de leur masse salariale. La concrétisation d'un décret publié le 9 janvier 2019, lui-même issu de la loi sur l'égalité professionnelle.

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Un index de 100 points pour l'égalité

Le projet avait été dévoilé le 22 novembre, et doit permettre aux entreprises de voir où elles en sont sur le chemin de l'égalité professionnelle, basé sur cinq critères, qui, cumulés, rapportent 100 points :

- la suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes, à poste et âge comparables (40 points)

- la même chance d'avoir une augmentation pour les femmes que pour les hommes (20 points)

- la même chance d'obtenir une promotion pour les femmes que pour les hommes (15 points)

- Toutes les salariées augmentées à leur retour de congé maternité, dès lors que des augmentations ont été données en leur absence (15 points)

- au moins quatre femmes ou hommes dans les 10 plus hautes rémunérations (10 points)

L'instrument, qui sera adapté reste des plus nécessaires puisqu'en France, tous postes confondus, les femmes sont payées en moyennes 25% de moins que les hommes. Signe que leurs carrières avancent moins vite, que les postes qu'on leur propose sont moins rémunérateurs... Et que leur évolution salariale est moins rapide que celle de leurs homologues, à poste et compétences égales. Preuve en est, l'écart salarial, toutes choses égales par ailleurs, avait été mesuré à 9,9% en 2016.

"Les cinq critères se compensent"

L'index doit permettre de déterminer les causes de ces écarts pour mieux les combattre. Avec cinq outils : allouer une enveloppe de rattrapage salarial sur trois ans, "au montant négocié au sein de l'entreprise", veiller à l'équité dans la distribution des augmentations individuelles et des promotions, "mettre en place un vivier" pour assurer la "juste représentation des deux sexes à la tête de l'entreprise" et... appliquer la loi sur le congé maternité. La menace d'une amende sera immédiatement mise à exécution si l'index n'est pas publié par les entreprises concernées. Et, quand cet index une fois publié démontrera un score inférieur à ce qui est demandé par la loi, les entreprises auront trois ans - sauf difficultés économiques - pour corriger ces problèmes.

Une boîte à outil semble-t-il complète, sauf que, pointaient cinq syndicats, c'est l'exigence de la ministre du Travail qui pose problème. Muriel Pénicaud menace en effet de sanctions les entreprises qui ne prendraient pas de mesures dès lors qu'elles obtiendraient moins de 75 points sur 100 à cet index. "Il suffit d'obtenir ce score pour ne pas être sanctionné. Or le barème retenu est très progressif et les cinq critères se compensent. Il sera donc possible de ne pas être sanctionné, tout en ayant un écart de rémunération de 15%", pointent du doigt les cinq organisations syndicales.

Les cinq syndicats (CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et CFTC) avaient demandé à la locataire de l'hôtel de la rue de Grenelle "de revoir le barème,en particulier sur le premier critère, pour garantir que l'on ne puisse pas avoir plus de 5% d'écart de rémunération sans être sanctionné, et de prévoir l'obligation d'une enveloppe de rattrapage dès lors que les 40 points [du premier point] ne sont pas atteints". Tout en mettant la pression sur la ministre pour qu'elle réduise les délais accordés aux entreprises pour qu'elles publient leur index. Une demande restée lettre morte.

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