Enquête visant Dupond-Moretti : deux députés claquent la porte de la Cour de justice de la République

Enquête visant Dupond-Moretti : deux députés claquent la porte de la Cour de justice de la République

CONSEQUENCE - Le garde des Sceaux est convoqué par la Cour de justice de la République (CJR) et pourrait être mis en examen le 16 juillet dans le cadre d'une enquête sur des soupçons de conflit d'intérêt. Deux députés, une LaREM et un LR, démissionnent de la CJR pour dénoncer un "semblant de justice".

Ils s'indignent des conditions dans lesquelles Eric Dupond-Moretti est convoqué,  le 16 juillet, devant la Cour de justice de la République (CJR) dans le cadre d'une enquête sur des soupçons de conflit d'intérêt. Deux députés du Val d'Oise, Naïma Moutchou (LaREM) et Antoine Savignat (LR), eux-mêmes avocats de formation, ont annoncé qu'ils démissionnaient de la CJR pour dénoncer un "semblant de justice" à l'encontre du garde des Sceaux. 

Dans une tribune au JDD publiée dimanche, Naïma Moutchou estime que "le désir non dissimulé d'une poignée de magistrats de réduire à l'impuissance politique un garde des Sceaux disqualifié dès sa nomination pose question". "Si l'enquête en cours visant Eric Dupond-Moretti pour de prétendus conflits d'intérêts a pour objet d'obtenir la mise en examen du ministre pour qu'il démissionne, comme l'ont déclaré sans réserve certains juges, alors le problème institutionnel est très grave car s'installerait un contre-pouvoir illégitime", dénonce-t-elle. 

Eric Dupond-Moretti est soupçonné d'avoir profité de ses fonctions de ministre pour régler des comptes dans des dossiers dans lesquels il avait été impliqué en tant qu'avocat, en ordonnant des enquêtes administratives sur plusieurs magistrats dont trois du Parquet national financier (PNF).

Possible mise en examen

À l'issue de sa convocation, Eric Dupond-Moretti pourrait être mis en examen, le 16 juillet, ou bien placé sous le statut de témoin assisté dans cette enquête. Si le ministre continue de se dire "extrêmement serein", sa mise en examen constituerait une première pour un ministre en exercice. En outre, la jurisprudence appliquée par le gouvernement aux ministres mis en examen pourrait conduire à une démission. 

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Pour Antoine Savignat, "ces magistrats portent une atteinte sans précédent au pouvoir exécutif et plus généralement à l'équilibre de nos institutions". Le député LR affirme qu'il démissionne de la CJR car il ne souhaite pas "être instrumentalisé par ceux tentés d'user de leur autorité pour poursuivre des fins plus personnelles ou corporatistes". Il relève que la plainte déposée devant la CJR par des syndicats de magistrats français a été "précédée d'une tribune dans la presse nationale signée par les deux plus hauts magistrats français" et "s'interroge sur l'indépendance de l'autorité judiciaire et son impartialité"

La CJR est la seule juridiction habilitée à juger des ministres en exercice. Elle est composée notamment de 12 membres élus par l'Assemblée nationale et de 12 autres membres élus par le Sénat. 

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