Etat d'urgence, pass sanitaire : quelle loi pour la sortie de crise ?

Image d'illustration de l'hémicycle de l'Assemblée nationale

LOI - Le projet de sortie de crise sanitaire du gouvernement, permettant la levée progressive des restrictions, est soumis ce lundi aux députés. Il accorde de grands pouvoirs à l'exécutif jusqu'au 31 octobre, notamment sur la circulation des personnes ou la fermeture de magasins si les conditions sanitaires l'exigent.

Bientôt des restrictions allégées ? Le gouvernement soumet ce lundi aux députés son projet de sortie de crise sanitaire, pour permettre la levée progressive des restrictions face au Covid-19 selon le calendrier du déconfinement annoncé par le chef de l'Etat fin avril. "La perspective d'un retour progressif à une vie plus normale doit nous amener à revoir nos outils juridiques et à les adapter à une situation qui, à compter du mois de juin prochain, ne sera plus celle de l'état d'urgence sanitaire, mais devra nous permettre de répondre à ce que j'appellerais un devoir de vigilance sanitaire", avait indiqué Jean Castex le 28 avril dernier, alors que le Conseil des ministres venait d'adopter le texte.

Toutefois, le ministre de la Santé prévient : le texte "n'est pas un point de bascule, il ne marque pas une rupture nette entre les contraintes liées à l'épidémie et le retour de la vie d'avant".  

Dans les faits, les huit articles du projet de loi de "gestion de sortie de la crise sanitaire" vont continuer d'octroyer au gouvernement du 2 juin au 31 octobre des pouvoirs de police sanitaire jugés exorbitants par les oppositions et certains défenseurs des libertés publiques.

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Un "pass sanitaire" qui inquiète

L'exécutif conserve, par exemple, la possibilité d'imposer, en cas de reprise épidémique, des confinements locaux dans des territoires qui peuvent rassembler jusqu'à 10% de la population française. Après son passage en commission des Lois à l'Assemblée, le gouvernement s'est également donné les moyens de maintenir des couvre-feux et a musclé son projet de "pass sanitaire". L'outil d'abord réservé aux déplacements vers ou depuis l'étranger pourrait subordonner à trois conditions l'accès à des grands rassemblements ou lieux réunissant plus de 1000 personnes.

Ce "pass sanitaire" fait grincer des dents, c'est pourquoi les députés ont voulu encadrer davantage la mesure en excluant explicitement les activités du quotidien comme les restaurants, les cinémas ou les théâtres. Mais l'examen en séance devrait permettre d'affiner encore la mesure, notamment sur les lieux et les rassemblements concernés. 

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C'est la deuxième fois en un an que le gouvernement présente un régime transitoire de sortie de l'état de l'urgence. Au début de l'été, députés et sénateurs avaient voté un texte dont les bases sont similaires à celui qui sera examiné dans l’hémicycle du Palais Bourbon, puis au Sénat le 18 mai. Entre-temps, le régime d'exception créé de toutes pièces en mars 2020 a été réactivé en octobre, puis prolongé en février. 

Les discussions sur la durée totale de ce régime transitoire comme sur la clause de revoyure devant le Parlement en cas de retour d'un confinement local promettent d'être animées.

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