Filiation des enfants nés par GPA à l'étranger : l'Assemblée fait machine arrière

Politique

MARCHE ARRIÈRE - L'Assemblée nationale a finalement rejeté, mercredi 9 octobre, toute reconnaissance automatique en France de la filiation d'enfants conçus par GPA (mère porteuse) dans un pays étranger où la pratique est autorisée.

Elle avait été votée à la surprise générale et contre l'avis du gouvernement. Finalement, la reconnaissance automatique de la filiation d'enfants conçus par GPA à l'étranger ne sera pas adoptée. Les députés reviennent ainsi sur leur premier vote et achèvent l'examen du projet de loi bioéthique. Ils se prononceront lors d'un scrutin solennel, mardi 15 octobre sur l'ensemble du projet de loi, qui porte la mesure phare d'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes.

Bouclant deux semaines et demi de discussions sur ses 32 articles, les parlementaires ont adopté par 139 voix contre 23, et 7 abstentions, cet amendement du gouvernement pour supprimer la mesure relative à la filiation des enfants conçus par gestation pour autrui (GPA). Il avait été voté jeudi 3 octobre dernier en raison d'un "couac", d'après le mot du patron des députés LaRem Gilles Le Gendre. Le gouvernement a motivé son amendement par le refus d'"ouvrir une brèche dans la prohibition de la GPA, prohibition qu'il souhaite absolument maintenir".

Jurisprudence Mennesson ?

Le député LaRem Jean-Louis Touraine et 13 de ses collègues avaient souhaité la semaine dernière, par cette reconnaissance automatique de filiation, consacrer une jurisprudence et ne pas "pénaliser" ces enfants. La garde des Sceaux avait plaidé alors sans succès pour le maintien du droit actuel, soit "une retranscription partielle de l'acte d'état civil au regard du père biologique et un processus d'adoption pour l'autre parent". "L'arrêt de la Cour de cassation du 4 octobre, qui tranche un cas d'espèce (celui des jumelles Mennesson, ndlr), réaffirme la conformité du droit français actuel aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme", avait ainsi assuré Nicole Belloubet dans la soirée du 9 octobre.

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La ministre s'est en outre engagée à "trouver des solutions pour simplifier le recours à l'adoption et pour améliorer les délais de traitement des procédures d'adoption". La plupart des élus LREM et LR, les MoDem, UDI-Agir et PCF ont soutenu l'amendement du gouvernement, quand les élus socialistes et Libertés et territoires ont voté contre, et les insoumis se sont partagés. Cinq "marcheurs" se sont abstenus et 15 se sont prononcés contre, dont Jean-Louis Touraine et Raphaël Gérard, qui avait déploré ces derniers jours que le gouvernement revienne en arrière sur un vote qui avait été "clair", et veuille ainsi rester dans "l'hypocrisie" sur cette filiation.

Les quelque 80 heures au total dans l'hémicycle consacrées au projet de loi se sont déroulées dans le calme, ce qu'ont salué plusieurs orateurs. Dans la dernière ligne droite, les députés ont voté le principe d'une révision des lois de bioéthique tous les cinq ans, au lieu de sept ans actuellement.

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