Financement parcellaire, anti-constitutionnalité... Le Conseil d'Etat étrille le gouvernement sur sa réforme des retraites

Réforme des retraites :  le projet de loi épinglé par le Conseil d'état

LOIS - Dans un avis publié vendredi 24 janvier, le Conseil d'Etat critique le peu de temps dont il a disposé pour rendre son avis sur les deux projets de loi du gouvernement, déplore le recours aux ordonnances et dénonce des "projections financières lacunaires".

Les deux projets de loi de la réforme des retraites ont été présentés vendredi 24 janvier en Conseil des ministres. Ce qui signifie qu'ils avaient au préalable été examinés par le Conseil d'Etat. Et, dans son avis rendu également public ce vendredi, l'instance juridique n'a pas été tendre avec l'exécutif. 

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Principale critique ? Saisi le 3 janvier, le Conseil d'Etat n'a disposé que de trois semaines pour rendre son avis sur les deux projets de loi, organique et ordinaire, que le gouvernement a en plus modifié six fois au cours de cette période. Selon l'institution, cela "ne l'a pas mis à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique de l'examen auquel il a procédé".

Une "situation d'autant plus regrettable" qu'il s'agit d'une réforme "inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir (...) l'une des composantes majeures du contrat social".

Des projections financières "lacunaires"

L'avis du Conseil d'Etat étrille également l'étude d'impact réalisée par l'exécutif. La première mouture était "insuffisante" et même une fois complétée, "les projections financières restent lacunaires", en particulier sur la hausse de l'âge de départ à la retraite, le taux d'emploi des seniors, les dépenses d'assurance-chômage et celles liées aux minima sociaux, ajoute l'avis de la plus haute juridiction administrative française.

Le choix de recourir à 29 ordonnances est également pointé du doigt. Cela "fait perdre la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité". Celle portant sur la "conservation à 100% des droits constitués" au moment de la bascule entre le système actuel et le futur "système universel" est jugée "particulièrement cruciale", à tel point "qu'en l'absence d'une telle ordonnance" la réforme "ne s'appliquera pas" aux personnes nées à partir de 1975.

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Les engagements pris auprès des enseignants "contraires à la Constitution"

Enfin, le Conseil d'Etat estime que l'engagement du gouvernement de revaloriser les salaires des enseignants et des chercheurs , préalable incontournable au maintien du niveau des pensions de cette profession, qui dégringolerait si le calcul par points universel était introduit en l'état, via des lois de programmation est condamné à disparaître du texte. "Ces dispositions constituent une injonction au gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution", précise-t-il.

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