Fiscalité : un retour de l'ISF est-il encore possible ?

Fiscalité : un retour de l'ISF est-il encore possible ?

ECONOMIE - France Stratégie a rendu jeudi 8 octobre son second rapport d'évaluation sur la réforme fiscale qui a conduit, fin 2017, au remplacement de l'impôt sur la fortune (ISF) par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Un bilan incomplet, alors que l'exécutif semble avoir écarté tout retour à l'ancien ISF.

La réforme de la fiscalité du patrimoine lancée fin 2017 a-t-elle eu un effet bénéfique sur l'économie française ? Près de deux ans après la mise en oeuvre de la promesse de campagne emblématique d'Emmanuel Macron, l'évaluation du dispositif, promu par le gouvernement pour dynamiser l'investissement dans l'économie réelle, reste délicate. En témoigne le second rapport publié jeudi par France Stratégie, un an après un premier bilan de l'impact de la transformation de l'impôt sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Certes, ce rapport d'évaluation fournit pour la première fois des données précises sur l'impact de la réforme fiscale du quinquennat. On y apprend ainsi que la mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (PFU) en janvier 2018 est probablement à l'origine de la "forte hausse des dividendes reçus par les ménages en 2018", concentrée sur un petit nombre de foyers, même si "l'effet causal n'est pas encore scientifiquement et formellement établi". On y apprend aussi que la suppression de l'ISF s'est accompagnée, en 2018, d'une baisse des "expatriations fiscales".

Toutefois, note le rapport, "s’agissant du passage de l’ISF à l’IFI, les éléments d’évaluation demeurent pour l’instant beaucoup plus parcellaires". A ce stade, France Stratégie juge impossible d'estimer, à travers l'observation des grandes variables économiques, "si la suppression de l'ISF a permis une réorientation de l'épargne des contribuables concernés vers le financement des entreprises", ce qui constituait pourtant le premier objectif de la réforme. Il n'est pas possible, pour l'heure, d'évaluer notamment son impact sur l'investissement dans les PME. 

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Une réforme suspendue à son évaluation

Lors de la mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité du patrimoine, l'exécutif avait pourtant fait de cette évaluation le juge de paix de la symbolique suppression de l'ISF. Fin 2018, Benjamin Griveaux, alors porte-parole du gouvernement, avait indiqué que l'instauration de l'IFI ferait l'objet d'une évaluation à l'automne 2019, ajoutant : "Si ça ne fonctionne pas, on y renoncera". 

En janvier 2019, lors d'un débat en pleine crise des Gilets jaunes, Edouard Philippe avait réitéré cet engagement. "On va regarder dans le détail ce que ça rapporte, ce que ça implique", avait indiqué l'ancien Premier ministre. "Au bout de deux ans, on saura ce que ça produit. Et quand on se trompe, il faut dire qu'on s'est trompé."

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Edouard Philippe reconnait qu'il peut 'se tromper sur l'ISF"

Si l'évaluation a bien été mise en place, d'un côté par le Parlement, de l'autre par le biais de France Stratégie, l'hypothèse d'un retour à l'ISF s'est toutefois évanouie au cours du temps. Quand Benjamin Griveaux avait évoqué l'évaluation de la réforme, Emmanuel Macron avait pris soin, fin 2018, de prévenir que le gouvernement ne "détricoterait rien de ce qui a été fait depuis 18 mois". 

Interpellé en avril 2019 par les Gilets jaunes à ce sujet, Emmanuel Macron avait âprement défendu la réforme de l'ISF, vantant son "pragmatisme" tout en assurant, à nouveau, qu'elle serait "évaluée en 2020". "Nous regarderons son efficacité. Si elle n'est pas efficace, nous la corrigerons. Si elle est trop large, qu'elle des effets pervers, ils seront corrigés", avait-il promis. 

Pas de retour en arrière

Si l'hypothèse d'un retour de l'ISF revient régulièrement, y compris au sein de la majorité LaREM, l'exécutif l'a systématiquement écartée, par l'entremise de ses ministres issus de la droite. En mai 2020, au début de la crise économique consécutive à la pandémie de Covid-19, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire avait ainsi répondu à la proposition du secrétaire général de la CFDT Laurent Berger : "C’est très facile de supprimer l’ISF : si je voulais être populaire, j’irais demain aux quatre coins de la France dire ‘nous allons rétablir un impôt pour les riches et la France ira mieux’. Mais ce n’est pas vrai. C’est un pur mensonge, c’est de la pure démagogie. On l’a fait pendant des années, ça n’a pas marché et ça n’a pas enrichi la France."

"L'idéologie fiscale n'a jamais fait une bonne politique", avait également assuré Gérald Darmanin, alors ministre des Comptes publics, sur LCI. "Cela tue l'emploi. Tout ce qui tue l'emploi doit être rejeté." "Les anciennes recettes ne fonctionnent plus", martelait encore, en juin, la secrétaire d’Etat Agnès Pannier-Runacher, répondant à une proposition de loi du groupe communiste à l'Assemblée nationale visant à le rétablir. 

Il semble très peu probable que le sujet revienne sur le tapis d'ici à la fin du quinquennat. Reste à savoir si, d'ici 2022, France Stratégie sera oui ou non en mesure de faire un bilan exhaustif de l'efficacité économique de cette réforme initiée au début du quinquennat. Pour mémoire, l'étude d'impact de l'alignement de la fiscalité sur le capital sur celle sur le revenu, institué en 2013, a été publiée... dans ce rapport. Et a conclu à l'absence d'impact sur l'investissement des entreprises.

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