Fouilles autorisées, masques interdits... Ce qu'il reste de la loi anti-casseurs après la censure de son article-phare

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La colère des Gilets jaunes

VIOLENCES - Il n'y aura pas d'interdiction administrative de manifester : le Conseil constitutionnel a retoqué jeudi 4 avril cette disposition de la "loi anticasseurs" adoptée à la suite des violences survenues lors de manifestations des Gilets jaunes. Mais les autres mesures, telles que la création du délit de dissimulation du visage, sont validées.

C’était la disposition la plus critiquée de la loi dite “anticasseurs”. Le Conseil constitutionnel a retoqué jeudi l’interdiction administrative de manifester, qui devait permettre d’éloigner des cortèges des personnes ayant déjà commis des actes violents. Un pouvoir qui revenait aux préfets, autorités administratives qui auraient alors eu une “latitude excessive”, ont jugé les Sages. 

Si l'article 3 censuré était une mesure-phare du texte, "l'essentiel" a été validé, s’est pourtant félicité Bruno Retailleau chef de file des sénateurs LR, à l'origine de la proposition de loi. Voici ce que permettra la loi, qui doit encore être promulguée dans les tous prochains jours par le président de la République pour être appliquée.

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Fouilles lors des manifestations

Les Sages ont jugé conforme à la Constitution l'article 2 qui autorise les fouilles de sacs et de véhicules dans les manifestations et à ses abords sur réquisition du procureur, une mesure qui avait hérissé certains dans la majorité.  Ces fouilles poursuivent "un objectif de recherche des auteurs d'une infraction de nature à troubler gravement le déroulement d'une manifestation", a estimé le Conseil constitutionnel. 

La dissimulation du visage devient un délit

Est également validé l'article 6 de la loi qui crée un délit de dissimulation volontaire du visage passible d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Dans sa décision, le Conseil a estimé que le législateur ne s'était pas fondé sur "une notion imprécise" en ne ciblant que les dissimulations "volontaires".

Principe du casseur-payeur

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L’Etat, qui rembourse aujourd’hui les victimes de dégradations lors de manifestations, pourra se retourner au civil contre le ou les auteurs, même s’ils n’ont pas été condamnés pénalement. Il faudra toutefois apporter la preuve de la participation des personnes aux faits. 

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