François de Rugy peut-il être poursuivi après avoir utilisé son indemnité de frais de mandat pour réduire ses impôts ?

Politique

Toute L'info sur

Affaire Rugy : le ministre de l'Écologie poussé à la démission

ECLAIRAGE - Au lendemain de sa démission, suite aux dernières révélations de Mediapart, François de Rugy a quitté son ministère. Mais la question demeure : est-il tombé dans l'illégalité en se servant de son indemnité de frais de mandat pour payer ses cotisations à EELV et, indirectement, diminuer ses impôts ?

C'aura été la révélation de trop. Celle qui aura poussé François de Rugy à quitter le ministère de la Transition écologique et solidaire. Mardi 16 juillet, devançant un nouvel article de Mediapart portant sur l'utilisation de son indemnité de représentation des frais de mandat pour verser ses cotisations à Europe Ecologie Les Verts, deux années durant, en 2013 et 2014, puis d'avoir déduit ces cotisations de son revenu fiscal les mêmes années, au point d'être non imposable, le numéro 2 du gouvernement a décidé de présenter sa démission. 

Illégal, oui, mais depuis quand ?

Des révélations en forme de coup de massue pour l'homme politique ligérien, puisque, contrairement aux précédentes publications du site d'investigation, celles-ci interrogent sur la légalité de ces pratiques. Pour la première fois, d'ailleurs, il ne les a pas contestées sur le fond, comme il en avait pris l'habitude après les révélations sur ses dîners, son appartement à loyer préférentiel ou les travaux de son logement de fonction. Le fond de l'enquête de Mediapart tourne autour de l'utilisation de son indemnité représentative des frais de mandat. Au total, 9200 euros versés à son ancienne formation, en deux fois. Une pratique qui divise les connaisseurs de la question, interrogés par LCI. Du côté de la Commission nationale des comptes de campagne et du financement politique, on est formel : "Elle n'a jamais été autorisée". Une référence à la loi de 1988 sur le financement des partis politiques, sur laquelle s'appuie la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Chargée de la communication de la CNCCFP, Frédérique Dooghe décrypte cette loi pour LCI, avec ce principe : "Ce qui est dit est possible, ce qui ne l'est pas... ne l'est pas. Or, en dehors des dons privés, l'origine de l'argent public est limitée. D'une part, aux aides attribuées en fonction du nombre de voix et d'élus obtenus par un parti aux élections législatives. D'autre part, les déductions fiscales qui encadrent les dons aux partis, à hauteur de 66% de ces derniers." Toute autre source de financement public est donc prohibée, et en particulier l'argent public versé aux élus de la Nation au titre de leurs frais de représentation.


Pour les autres, il a bien existé un certain temps une "zone grise", comme le déplore Transparency International, liée au caractère incontrôlé de l'utilisation de cette indemnité, d'un montant de 5700 euros brut par mois, et qui fait l'objet en 2017 d'une transformation en "avance sur les frais de mandat", permettant, en théorie, un meilleur contrôle des dépenses. Et avant ? Les textes juridiques semblent clairs : "La déontologue de l'Assemblée avait fortement insisté, dès 2013, pour dire que la pratique était fortement déconseillée", rappelle l'avocate fiscaliste Virginie Pradel. Nouveau rappel, cette fois en 2015. Cette année-là, le bureau de l'Assemblée nationale présidé par Claude Bartolone précise (page 65 du rapport) : Il est désormais clairement établi que l’IRFM ne peut être utilisée pour les dons et cotisations aux partis politiques. [...] La loi ou la jurisprudence prohibent déjà certains usages de l’IRFM : utilisation par un candidat pour sa campagne électorale, dons à des œuvres ou cotisation à un parti politique." 

Des peines, oui, mais pour quelle application ?

Quid de la sanction que risquent ceux qui contreviennent à cette règle ? Aujourd'hui, elle vaudrait, après la loi de 2017 sur la confiance dans la vie politique, trois ans de prison et 45.000 euros d'amende. Une peine réévaluée, puisque jusqu'à cette date, le contrevenant encourait un an de prison et 3750 euros d'amende. 


Et en ce qui concerne le fait d'utiliser ces cotisations préalablement payées en toute illégalité pour réduire le montant de ces impôts ? Là encore, la manœuvre, même si elle ne touche qu'une partie marginale de ce qui a permis à François de Rugy d'éviter l'impôt ces années-là, est illégale. "C'est une indemnité qui n'est déjà pas imposable, c'est impensable que cela permette de faire réduire ses impôts", souligne Me Pradel, qui voit dans cette pratique "une optimisation fiscale avec de l'argent public, qui pose question dans un contexte d'érosion du consentement à l'impôt". Une pratique illégale et, donc, qui expose celui qui la commet à des sanctions : le code général des impôts prévoit ainsi une amende d'un montant "égal au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu". 


François de Rugy risque-t-il des poursuites pour ces faits ? Ceux-ci s'étant déroulés entre 2013 et 2014, ils tombent, a priori, sous le coup de la prescription. En effet, comme nous l'explique Me Pradel, "l'administration fiscale a en principe trois ans pour contrôler les déductions de dons et cotisations faits par les contribuables". Un délai qui peut s'étendre à 10 ans en cas d'infraction pénale. Contacté par LCI, le parquet national financier n'a pas encore donné suite à nos sollicitations.

Sur le même sujet

Et aussi

Lire et commenter