Fraude fiscale: l'Assemblée vote une alternative aux poursuites pour les entreprises

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POLITIQUE - Alors que le verrou de Bercy doit être examiné ce mercredi dans l’hémicycle, les députés ont adopté une mesure permettant aux entreprises d'échapper à une reconnaissance de culpabilité voire à un procès.

Payer une amende pour éviter toute condamnation. C'est en substance ce qu'a adopté l'Assemblée nationale, dans la nuit de mardi à mercredi. Les députés ont voté l'extension à la fraude fiscale de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP).


En d'autres termes, cette mesure permettra à une entreprise de payer une amende afin d'éviter des poursuites, sans reconnaissance de culpabilité. La CJIP avait été instaurée dans le cadre de la loi Sapin 2 de 2016, mais à l'origine pour des faits de corruption. Lors de la première convention conclue, en novembre 2017, HSBC Private Bank, filiale suisse du géant bancaire britannique, avait ainsi accepté de payer 300 millions d'euros pour échapper à un procès pour "blanchiment de fraude fiscale".

L’opposition dénonce une justice à deux vitesses

Pour certains députés de l'opposition, le recours à la CJIP étendu à la fraude fiscale entre en contradiction avec une autre mesure du projet de loi antifraude : la fin du monopole des poursuites détenu par l'administration fiscale, le fameux "verrou de Bercy", concernant les plus gros fraudeurs fiscaux. Une mesure qui sera examinée dans l'hémicycle mercredi à partir de 16 heures.


"Vous êtes en train en réalité de désincarner toute la loi que vous nous proposez contre la fraude fiscale", a affirmé l'Insoumis Eric Coquerel, fustigeant une "volte-face" du gouvernement à propos de la CJIP. Véronique Louwagie (LR) a elle dénoncé "une solution" visant à "échapper à un procès public" qui crée "une justice à deux vitesses".

Un vote solennel prévu le 26 septembre

Critiqué depuis des années notamment par les magistrats et des ONG, qui l'accusent de favoriser une certaine forme d'opacité, ce dispositif apparu en 1920 conditionne les poursuites devant les autorités judiciaires pour fraude fiscale au dépôt d’une plainte sur décision du ministre chargé du Budget, après un avis conforme de la Commission des infractions fiscales (CIF).


Le "verrou" avait défrayé la chronique lors de l'affaire Jérôme Cahuzac en 2013, car le ministre aurait dû lui-même, s'il n'avait pas démissionné, décider s'il allait faire suivre son propre dossier.

L'examen de ce projet de loi doit s'achever mercredi avant un vote solennel le 26 septembre.

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